Législation communautaire en vigueur Document 394R0763 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 381R2730 (Modification) 394R0763 Règlement (CE) n° 763/94 de la Commission du 6 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 090 du 07/04/1994 p. 0013 - 0013 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 259 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 259 CONSLEG - 81R2730 - 07/04/1994 - 50 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) No 763/94 DE LA COMMISSION du 6 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/88 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier le règlement (CEE) no 2730/81; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifié comme suit: Pour le pays importateur, l'Algérie, les trois organismes émetteurs suivants: « Office régional du lait et des produits laitiers du Centre (ORLAC), 1, place Slimane Hmdadouchi, Hussein Dey, Alger. Office régional du lait et des produits laitiers de l'Est (Orelait), Annaba, route d'El Hadjar, Algérie. Office régional du lait et des produits laitiers de l'Ouest (Orolait). 87, avenue de l'Anp. Es Senia/Oran, Algérie. » sont remplacés par: « Groupement d'intérêt commun des offices du lait Orelait-Orlac-Orolait, 1, place Slimane Hmdadouchi, Hussein Dey, Alger. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1. (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25. (4) JO no L 334 du 6. 12. 1988, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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