Législation communautaire en vigueur Document 384R0447 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 381R2730 (Modification) 384R0447 Règlement (CEE) n° 447/84 de la Commission du 22 février 1984 modifiant pour la vingt et unième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 052 du 23/02/1984 p. 0026 - 0026 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 29 p. 312 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 29 p. 312 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 81 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 81 CONSLEG - 81R2730 - 07/04/1994 - 50 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 447/84 DE LA COMMISSION du 22 février 1984 modifiant pour la vingt et unième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3388/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit. La liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs: 1.2 // Pays importateurs // Organismes émetteurs // St Vincent // Diamond Dairy Co. Ltd PO box 695 St Vincent // Zambia // The Dairy Produce Board Kwacha House PO box 124 Lusaka. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25. (4) JO no L 336 du 1. 12. 1983, p. 52. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]