Législation communautaire en vigueur Document 383R1149 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 381R2730 (Modification) 383R1149 Règlement (CEE) n° 1149/83 de la Commission du 11 mai 1983 modifiant pour la quinzième fois le règlement (CEE) n 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 124 du 12/05/1983 p. 0033 - 0033 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 27 p. 183 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 27 p. 183 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 99 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 99 CONSLEG - 81R2730 - 07/04/1994 - 50 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1149/83 DE LA COMMISSION du 11 mai 1983 modifiant pour la quinzième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1004/83 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs concernés et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit: La liste des organismes émetteurs est complétée par l'organisme suivant qui y est inséré selon l'ordre alphabétique du pays importateur: 1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Algérie // Ministère de la défense nationale Direction des services financiers DASC/MIN « soumission » boîte postale 298 Alger Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25. (4) JO no L 112 du 28. 4. 1983, p. 20. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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