Législation communautaire en vigueur Document 382R3019 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 381R2730 (Modification) 382R3019 Règlement (CEE) n° 3019/82 de la Commission, du 11 novembre 1982, modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 317 du 13/11/1982 p. 0008 - 0008 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 26 p. 118 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 26 p. 118 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 175 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 175 CONSLEG - 81R2730 - 07/04/1994 - 50 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3019/82 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1982 modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2556/82 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales, suivies par les pays importateurs concernés, et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit: La liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs: 1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // St. Kitts - Nevis // Government Supply Office Basseterre // West Indies // St. Kitts - Nevis West Indies Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25. (4) JO no L 273 du 23. 9. 1982, p. 33. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]