J.O. 206 du 6 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15405
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Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
NOR : AGRX0300025D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre VI du code rural, intitulé « Production et marchés ».Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.Article 3
Les dispositions de la partie Réglementaire du livre VI du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles .Article 4
Sont abrogés :
1° L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
2° Le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ;
3° Le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ;
4° L'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ;
5° Le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ;
6° Le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
7° Le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ;
8° Le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ;
9° Le décret no 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique ;
10° Le décret no 48-599 du 27 mars 1948 pris pour l'application de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle des animaux domestiques ;
11° Le décret no 52-727 du 25 juin 1952 relatif à l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par les négociants agréés en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 et des textes subséquents ;
12° Le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ;
13° Le décret no 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation des comités départementaux des céréales ;
14° Le décret no 54-429 du 12 avril 1954 portant organisation administrative du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
15° Le décret no 55-1140 du 20 août 1955 relatif aux déclarations exigées des producteurs de blé et des personnes qui reçoivent du blé en paiement de fermages ou de services ;
16° Le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 relatif notamment aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocessions des céréales, à l'exception de l'article 13 ;
17° Le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
18° Le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales, à l'exception du 6° de l'article 2 ;
19° Les articles 49 à 52 du décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
20° Le décret no 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, à l'exception de l'article 4 ;
21° Le décret no 65-985 du 19 novembre 1965 relatif à la profession de la semoulerie ;
22° Le décret no 66-239 du 18 avril 1966 relatif aux abattoirs de volailles pour l'application des articles 1er et 2 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
23° Le décret no 67-283 du 31 mars 1967 relatif à la création et à l'extension d'entreprises de production ou de première transformation de produits avicoles ;
24° Le décret no 67-729 du 9 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 ;
25° Le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;
26° Le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
27° Le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
28° Le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification et aux enregistrements zootechniques, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ;
29° Le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif au fonctionnement et à l'organisation des établissements de l'élevage, à l'exception de son article 16 ;
30° Le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
31° Le décret no 69-857 du 17 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au commerce des oeufs ;
32° Le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotation des animaux de boucherie et de charcuterie ;
33° Le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
34° Le décret no 73-866 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 10-1 à 10-3 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
35° Le décret no 73-1103 du 13 décembre 1973 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs visés à l'article 11 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 ;
36° Le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
37° Le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
38° Le décret no 75-940 du 15 octobre 1975 pris pour l'application de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole et fixant les modalités de renouvellement des cotisations prévues par cette loi ;
39° Le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
40° Le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
41° L'article 9 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
42° Le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
43° Le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication de la vigne ;
44° Le décret no 81-113 du 4 février 1981 relatif au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires ;
45° Le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organismes interprofessionnels agricoles ;
46° Le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
47° Le décret no 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
48° Le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
49° Le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
50° Le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
51° Le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
52° Le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires dans la circonscription d'un comité économique agricole agréé ;
53° Le décret no 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
54° Le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;
55° Le décret no 85-366 du 26 mars 1985 fixant la liste des produits pour lesquels l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales peut mener les actions prévues au 3° de l'article L. 621-3 du code rural ;
56° Le décret no 85-367 du 26 mars 1985 relatif à l'inspection par l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire ;
57° Le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
58° Le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
59° Le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine, à l'exception des articles 1er et 2 ;
60° Le décret no 88-253 du 15 mars 1988 relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire ;
61° Le décret no 89-1011 du 22 décembre 1989 relatif au surgreffage des vignes destinées à la production des vins d'appellation d'origine ;
62° Le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
63° Le décret no 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel ;
64° Le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants, à l'exception de l'article 10 ;
65° Le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée ;
66° Le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
67° Le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitière ;
68° Le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, à l'exception des articles 7, 38 et 43 ;
69° Le décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
70° Le décret no 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
71° Le décret no 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée ;
72° Le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
73° L'article 5-I, en ce qui concerne les mots : « au premier alinéa de l'article 1er », « au premier alinéa de l'article 7 » et « à l'article 8 », du décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
74° Le décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa qualité et de sa composition ;
75° Le décret no 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
76° Le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
77° Le décret no 98-904 du 8 octobre 1998 relatif à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
78° Le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à l'exception de l'article 24 ;
79° Le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, à l'exception des articles 17 à 23 et 25 ;
80° Le décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics ;
81° Le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
82° Le décret no 2000-243 du 13 mars 2000 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ;
83° Le décret no 2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification et à l'ascendance des bovins ;
84° Le décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
85° Le décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité ;
86° Le décret no 2000-831 du 28 août 2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ;
87° Le décret no 2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
88° Le décret no 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne » ;
89° Le décret no 2001-97 du 1er mars 2001 portant création des commissions consultatives régionales du cheval ;
90° Le décret no 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 6 ;
91° Le décret no 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
92° Le décret no 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
93° Le décret no 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
94° Le décret no 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local ;
95° Le décret no 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole, à l'exception de l'article 17 ;
96° Le décret no 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural ;
97° Le décret no 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés.Article 5
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural, un article R.* 231-60, rédigé comme suit :
« Art. R.* 231-60. - Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles fixées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II (Lutte contre les maladies des animaux) et des chapitres Ier à V du titre III (Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments) du livre II (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux). »Article 6
Il est inséré après l'article R.* 361-52 du code rural les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Dispositions particulières
aux départements d'outre-mer
« Art. R.* 362-1. - Les dispositions des articles R.* 361-1 à R.* 361-35 et des articles R.* 361-41 à R.* 361-50 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. »Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Nota. - La partie Réglementaire du livre VI du code rural annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.