J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13500

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Décret no 2000-831 du 28 août 2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires

NOR : AGRP0000964D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 73,
Décrète :


Art. 1er. - Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :
- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
- quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;
- deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.

Art. 2. - Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :
- un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles (CFCA) ;
- un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
- un représentant du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ;
- un représentant du Centre français des manifestations extérieures (CFME-ACTIM) ;
- un représentant de la SOPEXA ;
- un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires (ADEPTA) ;
- un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles (CNPA) ;
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) au titre du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion (SUA - FNCRA) ;
- un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ;
- un représentant des banques.

Art. 3. - La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.

Art. 4. - Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Les personnes démissionnaires, décédées ou qui perdent la qualité au titre de laquelle elles sont désignées sont remplacées. Le mandat des nouveaux membres et experts permanents expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des personnes qu'ils remplacent.
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
La présidence peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

Art. 5. - La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur.
Le secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux du ministère chargé du commerce extérieur.

Art. 6. - Le décret no 77-1127 du 5 octobre 1977 portant création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est abrogé.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart