J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15354

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Décret no 98-904 du 8 octobre 1998 relatif à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

NOR : AGRP9801286D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 4-1 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié en dernier lieu par l'article 2 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-618 du 5 mai 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 1er juillet 1998,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite « observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires ».

Art. 2. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires :
- se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;
- procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;
- rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Art. 3. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires est présidé par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.
Il comprend :
1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ou leurs suppléants désignés ;
b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;
c) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants désignés ;
d) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés ;
e) Trois représentants de la commercialisation agricole ou leurs suppléants désignés.
2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son suppléant désigné ;
b) Deux représentants des consommateurs ou leurs suppléants désignés.

Art. 4. - Les membres de l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
Les membres démissionnaires ou décédés, ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Les deux représentants des consommateurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation.

Art. 5. - Les offices d'intervention par produits désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de l'observatoire.
Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole peuvent être consultées en tant que de besoin.

Art. 6. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés et la participation d'experts spécialisés.
Son secrétariat est assuré par la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Art. 7. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances.

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu