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Législation communautaire en vigueur
Document 379D0542
379D0542
79/542/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une
liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches
Journal officiel n° L 146 du 14/06/1979 p. 0015 - 0017
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 135
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 16 p. 136
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 16 p. 136
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 15
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3
Tome 11 p. 15
Modifications:
Modifié par
385D0575
(JO L 372 31.12.1985 p.28)
Modifié par
391D0361
(JO L 195 18.07.1991 p.43)
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392D0014
(JO L 008 14.01.1992 p.12)
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392D0160
(JO L 071 18.03.1992 p.27)
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392D0245
(JO L 124 09.05.1992 p.42)
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393D0100
(JO L 040 17.02.1993 p.23)
Modifié par
393D0344
(JO L 138 09.06.1993 p.11)
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194N
Modifié par
394D0059
(JO L 027 01.02.1994 p.53)
Modifié par
394D0453
(JO L 187
22.07.1994 p.11)
Modifié par
394D0561
(JO L 214 19.08.1994 p.17)
Modifié par
395D0322
(JO L 190 11.08.1995 p.9)
Modifié par
395D0323
(JO L 190 11.08.1995 p.11)
Modifié par
396D0279
(JO L 107 30.04.1996 p.1)
Modifié par
396D0624
(JO
L 279 31.10.1996 p.33)
Modifié par
397D0010
(JO L 003 07.01.1997 p.9)
Modifié par
397D0160
(JO L 062 04.03.1997 p.39)
Modifié par
397D0736
(JO L 295 29.10.1997 p.37)
Modifié par
398D0594
(JO L 286 23.10.1998 p.53)
Modifié par
399D0228
(JO L 083 27.03.1999 p.77)
Modifié par
399D0236
(JO L 087 31.03.1999 p.13)
Modifié par
399D0558
(JO L 211 11.08.1999 p.53)
Modifié par
300D0002
(JO L 001 04.01.2000 p.17)
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300D0162
(JO L 051 24.02.2000 p.41)
Modifié par
300D0209
(JO L 064 11.03.2000 p.22)
Modifié par
300D0236
(JO L 074 23.03.2000 p.19)
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300D0623
(JO L 260 14.10.2000 p.52)
Modifié par
301D0117
(JO L 043 14.02.2001 p.38)
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1976
établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (79/542/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays
tiers (1), modifiée par la directive 77/98/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le système prévu par la directive 72/462/CEE repose sur l'établissement d'une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes
domestiques, ou bien de l'une ou de plusieurs de ces catégories d'animaux et de viandes fraîches;
considérant que, pour décider, tant pour les animaux que pour les viandes fraîches, si un pays ou une partie de pays peut figurer sur la liste, il est notamment tenu compte des critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 de ladite directive;
considérant que les pays mentionnés dans la liste figurant en annexe à la présente décision, et qui sont des fournisseurs traditionnels des États membres, peuvent être
considérés comme répondant à ces critères;
considérant toutefois que cette liste est établie sous réserve des modifications ou compléments qu'il y aura lieu de lui apporter selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE ; qu'il pourra notamment se révéler nécessaire, en particulier sur la base d'informations complémentaires, de limiter ou d'étendre l'autorisation d'importer certaines catégories d'animaux et de viandes fraîches ; que, en outre, il pourra être nécessaire, dans certains
cas, de préciser, tant en ce qui concerne les animaux que les viandes fraîches, les parties de pays en provenance desquelles les importations seront autorisées;
considérant que, si la liste des pays tiers constitue l'un des fondements du régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers, prévu par la directive 72/462/CEE, d'autres mesures, notamment d'hygiène et de police sanitaire, devront être prises en vue de définir ce régime ; que, dès lors, il importe de permettre une
mise en application coordonnée de l'ensemble de ces mesures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice de la directive 72/462/CEE, et notamment des mesures qui devront être prises selon la procédure prévue à l'article 29, ainsi que sous réserve des modifications ou compléments pouvant être apportés, selon la procédure prévue à l'article 30, à la liste figurant en annexe à la présente décision, en particulier aux fins de limiter ou d'étendre l'autorisation d'importer à
certaines catégories d'animaux et de (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81.
viandes fraîches, ou encore aux fins de préciser, tant en ce qui concerne les animaux que les viandes fraîches, les parties de pays en provenance desquelles les importations seront autorisées, les États membres autorisent l'importation d'animaux et de viandes fraîches conformément aux indications de ladite liste.
Article 2
La liste figurant en annexe est publiée au Journal
officiel des Communautés européennes en même temps que les modifications ou compléments visés à l'article 1er.
Article 3
Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la publication prévue à l'article 2 et en informent immédiatement la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21
décembre 1976.
Par le Conseil
Le président
A.P.L.M.M. van der STEE
ANNEXE
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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