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Législation communautaire en vigueur
Document 393D0100
Actes modifiés:
379D0542
(Modification)
393D0100
93/100/CEE: Décision de la Commission, du 19 janvier 1993, modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande et abrogeant les décisions 89/15/CEE et 90/135/CEE
Journal officiel n° L 040 du 17/02/1993 p. 0023 - 0028
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3
Tome 48 p. 103
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 103
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1993 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande et abrogeant les décisions 89/15/CEE
et 90/135/CEE
(93/100/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son
article 3,
vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche des résidus dans les animaux et les viandes fraîches (3), et notamment son article 7,
vu la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (4), et notamment son article 6,
considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/99/CEE de la Commission
(6), une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été établie;
considérant que, par la décision 89/15/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 91/487/CEE (8), les États membres autorisent les importations d'animaux vivants et de viandes fraîches en provenance de pays tiers qui ont transmis des garanties en ce qui concerne
l'examen des animaux et des viandes fraîches quant à la présence de résidus de substances ayant une action hormonale;
considérant que, par la décision 90/135/CEE de la Commission (9), modifiée en dernier lieu par la décision 91/486/CEE (10), les plans précisant les garanties présentées par certains pays tiers, en ce qui concerne l'examen des résidus de substances autres que celles ayant une action hormonale, sont pris en compte;
considérant que, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, la
libre circulation d'animaux vivants et de produits animaux implique l'organisation de contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers, au point d'entrée du territoire de la Communauté;
considérant que le fonctionnement satisfaisant de ce nouveau système est fondé sur la facilité de la communication d'informations et la transparence;
considérant que, afin d'atteindre cet objectif, il est nécessaire de regrouper les différentes listes de pays tiers en provenance desquels les
États membres autorisent les importations d'animaux vivants et de viandes fraîches et de dresser la liste des pays tiers suivant le code standard international (ISO);
considérant que des garanties ont été transmises par les autorités compétentes de certains pays en ce qui concerne l'utilisation de substances ayant une action hormonale à des fins d'engraissement, en ce qui concerne les animaux vivants et qu'elles doivent être prises en compte;
considérant que l'interdiction d'utiliser des
substances ayant une action hormonale à des fins d'engraissement s'applique aux animaux vivants destinés à l'abattage; que, par conséquent, il n'est pas justifié que cette interdiction s'applique aux équidés d'élevage et de rente, ni aux chevaux enregistrés venant de pays figurant sur la liste pour les équidés;
considérant que, en outre, il est nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers établie par la décision 92/160/CEE de la Commission (11), modifiée par la décision 92/161/CEE
(12);
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte les importations d'ovins et de caprins en provenance de pays tiers;
considérant que certains États membres importent des ovins vivants pour abattage immédiat, en provenance d'Albanie et qu'il convient donc d'autoriser, comme mesure transitoire, la poursuite de ces importations directement vers les États membres concernés jusqu'à ce que la Commission ait réalisé une mission vétérinaire; qu'il est nécessaire d'établir la
date limite du 1er juillet 1993 pour de telles importations;
considérant que certaines garanties ont été reçues de la part des autorités compétentes de la Lituanie et de l'Ukraine et qu'il est approprié, dans un premier temps, d'ajouter la Lituanie et l'Ukraine sur la liste en ce qui concerne l'introduction d'équidés dans la Communauté;
considérant que les États membres doivent pouvoir autoriser l'importation d'animaux et de produits animaux couverts par la présente décision, en provenance d'un
pays tiers, à condition que de tels animaux ou produits animaux remplissent les conditions de police sanitaire requises pour de telles importations en provenance de ce pays;
considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence et d'abroger les décisions 89/15/CEE et 90/135/CEE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision
79/542/CEE est modifiée comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
« Décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande ».
2) À l'article 1er, le paragraphe 3 points a) et b) est remplacé par le texte suivant:
« 3. Sans préjudice de la
décision 92/160/CEE:
a) les États membres autorisent les importations d'équidés en provenance de pays tiers ou parties de pays tiers figurant à la partie 1 de l'annexe;
b) les États membres autorisent l'admission temporaire dans la Communauté de chevaux enregistrés ou la réintroduction dans la Communauté après une exportation temporaire de chevaux enregistrés en provenance des pays ou parties de pays figurant à la partie 2 de l'annexe. »
3) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
« 4. Les États membres autorisent les importations d'animaux vivants, en particulier d'équidés destinés à l'abattage, de viandes fraîches et de produits à base de viande seulement des pays tiers ou des parties de pays tiers dont le nom figure à la partie 1 de l'annexe et conformément aux dispositions en matière de garanties concernant les résidus. »
4) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les décisions 89/15/CEE et 90/135/CEE sont abrogées.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1993.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission
(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
(4) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 16.
(5) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
(6) Voir page 17 du présent Journal officiel.
(7) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11.
(8) JO
no L 260 du 17. 9. 1991, p. 15.
(9) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 24.
(10) JO no L 260 du 17. 9. 1991, p. 13.
(11) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 27.
(12) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 29.
ANNEXE
PARTIE 1 ANIMAUX VIVANTS, VIANDES FRAÎCHES ET PRODUITS À BASE DE VIANDE
>>>> ID="1">AL> ID="2">Albanie> ID="3">o> ID="4">x> ID="5">x> ID="6">x> ID="7">o> ID="8">x> ID="9">o> ID="10">x> ID="11">o> ID="12">o> ID="15">(7) > ID="16">o> ID="17">AL>>> ID="1">AR>
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ID="14">(3) > ID="16">XR> ID="17">ZW >>>>B = bovins (y compris les buffles)
O/C = ovins et caprins
P = porcins
E = équidés
B/O = bi-ongulidés
x = autorisés
o = non autorisés
Observations spéciales
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PARTIE 2 COLONNE SPÉCIALE POUR CHEVAUX ENREGISTRÉS
>>>> ID="1">AE> ID="2">Émirats arabes unis> ID="3">x>>> ID="1">BB> ID="2">Barbade> ID="3">x>>> ID="1">BH> ID="2">Bahrein> ID="3">x>>> ID="1">BM> ID="2">Bermudes> ID="3">x>>> ID="1">BO> ID="2">Bolivie> ID="3">x>>>
ID="1">CO> ID="2">Colombie> ID="3">x> ID="4">(1) >>> ID="1">CR> ID="2">Costa Rica> ID="3">x> ID="4">(1) >>> ID="1">CU> ID="2">Cuba> ID="3">x>>> ID="1">EC> ID="2">Équateur> ID="3">x> ID="4">(1) >>> ID="1">EG> ID="2">Égypte> ID="3">x> ID="4">(1) >>> ID="1">HK> ID="2">Hong-kong> ID="3">x>>> ID="1">JM> ID="2">Jamaïque> ID="3">x>>> ID="1">JO> ID="2">Jordanie> ID="3">x>>> ID="1">JP> ID="2">Japon> ID="3">x>>> ID="1">KW> ID="2">Koweït> ID="3">x>>> ID="1">LY> ID="2">Libye> ID="3">x>>> ID="1">OM> ID="2">Oman> ID="3">x>>>
ID="1">PE> ID="2">Pérou> ID="3">x> ID="4">(1) >>> ID="1">TR> ID="2">Turquie> ID="3">x> ID="4">(1) >>> ID="1">VE> ID="2">Venezuela> ID="3">x> ID="4">(1) >>>>x = autorisés.
>
(1) À l'exclusion des viandes des porcins sauvages.
(2) À l'exclusion des viandes non désossées et des abats.
(3) Nonobstant les restrictions mentionnées sur la liste ci-dessus, sont autorisés les produits à base de viande qui ont subi un traitement par la chaleur dans un récipient hermétiquement clos à une
valeur F0 supérieure ou égale à 3.
(4) Nonobstant les restrictions mentionnées sur la liste ci-dessus, sont autorisés les produits à base de viande qui ont été cuits à coeur à une température d'au moins 80 °C.
(5) Les États membres autorisent uniquement les importations d'équidés conformément à la décision 92/160/CEE de la Commission établissant la régionalisation.
(6) Jusqu'à l'adoption des dispositions spécifiques en application de l'article 13 paragraphe 2 de la directive 90/426/CEE du Conseil,
les États membres ne peuvent importer des équidés en provenance de ce pays.
(7) Les États membres peuvent autoriser les importations d'ovins vivants destinés à l'abattage immédiat en provenance de ce pays à destination directe de leur territoire, jusqu'au 1er juillet 1993.
Notes additionnelles
XR Le plan concernant les résidus dans les animaux et les viandes fraîches des substances à effet thyréostatique, androgène, oestrogène et gestagène et pour les substances autres que celles ayant un
effet hormonal a été approuvé par la Commission.
Les équidés autres que les équidés de boucherie sont importés sans que le pays tiers concerné soit soumis à l'obligation de présenter un plan.
(a) En ce qui concerne les importations de viandes bovines destinées à la consommation humaine, celles-ci sont restreintes aux viandes provenant de vaches ayant été affectées exclusivement à la production laitière.
(b) En ce qui concerne les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine, celles-ci sont
restreintes aux bovins destinés à la reproduction et aux veaux de races laitières âgés de moins de quinze jours destinés à l'engraissement.
(c) En ce qui concerne les importations de viandes bovines destinées à la consommation humaine, celles-ci sont restreintes:
i) soit à celles provenant de vaches ayant été affectées exclusivement à la production laitière;
ii) soit aux viandes:
- qui correspondent aux conditions convenues entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté économique
européenne
et
- qui ont été obtenues dans les établissements de viandes fraîches s'approvisionnant en animaux d'abattage auprès d'exploitations agréées par la Commission; les noms de ces établissements font l'objet d'une communication spécifique de la Commission aux États membres.
(d) En ce qui concerne les importations de chevaux vivants pour l'abattage, des garanties suffisantes ont été reçues afin de permettre l'importation.
(1) Les États membres autorisent uniquement l'importation
d'équidés conformément à la décision 92/160/CEE de la Commission établissant la régionalisation.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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