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Législation communautaire en vigueur
Document 399D0558
Actes modifiés:
393D0195
(Modification)
392D0160
(Modification)
379D0542
(Modification)
399D0558
99/558/CE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1999, modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE et 93/195/CEE de la Commission relatives à la réadmission de chevaux enregistrés en provenance de l'Équateur [notifiée sous le numéro C(1999) 2438] (Texte présentant de l'intérêt
pour l'EEE)
Journal officiel n° L 211 du 11/08/1999 p. 0053 - 0054
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1999
modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE et 93/195/CEE de la Commission relatives à la réadmission de chevaux enregistrés en provenance de l'Équateur
[notifiée sous le numéro C(1999) 2438]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/558/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17, paragraphe 2,
(1) considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil(2), modifiée
en dernier lieu par la décision 1999/301/CE de la Commission(3), établit une liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine ainsi que de viandes fraîches et de produits à base de viande; que l'Équateur figure dans la partie 2, colone spéciale pour chevaux enregistrés, de l'annexe de ladite décision;
(2) considérant que par la décision 92/160/CEE(4), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/236/CE(5), la
Commission a établi la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés; que, par ladite décision, l'Équateur a été régionalisé pour limiter à l'aire métropolitaine de Quito uniquement la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire;
(3) considérant que par la décision 93/195/CEE de la Commission(6), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/228/CE(7), les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés
après exportation temporaire vers l'Équateur ont été établies;
(4) considérant que, dans le cadre d'une inspection effectuée par la Commission en Équateur, des lacunes graves ont été constatées en ce qui concerne la surveillance de la santé des équidés, le contrôle vétérinaire, la notification des maladies et les procédures d'importation et d'exportation des équidés; que, toutefois, depuis l'adoption de la décision 92/160/CEE, aucun cheval n'a été réexporté de l'Équateur vers la Communauté;
(5)
considérant notamment que, en raison de l'insuffisance des contrôles et de la notification des maladies, la situation concernant l'encéphalomyélite équine vénézuélienne et la dourine en Équateur manque de clarté;
(6) considérant qu'il y a lieu d'interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire vers l'aire métropolitaine de Quito en Équateur; qu'il est dès lors nécessaire de supprimer l'Équateur de la liste des pays tiers dans l'annexe de la décision 790/542/CEE du Conseil et de
modifier en conséquence les décisions 92/160/CEE et 93/195/CEE;
(7) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À la partie 2 de l'annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil, colonne spéciale pour chevaux enregistrés, la ligne suivante relative à l'Équateur est supprimée:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
À l'annexe de la décision 92/160/CEE de la Commission, les
mots suivants relatifs à l'Équateur sont supprimés: "Équateur(1)
Aire métropolitaine de Quito."
Article 3
La décision 93/195/CEE de la Commission est modifiée comme suit.
1) Dans le groupe D de l'annexe I, le mot "Équateur(1)" est supprimé.
2) Dans le groupe D de l'annexe II, le mot "Équateur(1)" est supprimé.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de
la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.
(2) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
(3) JO L 117 du 5.5.1999, p. 52.
(4) JO L 71 du 18.3.1992, p. 27.
(5) JO L 87 du 31.3.1999, p. 13.
(6) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.
(7) JO L 83 du 27.3.1999, p. 77.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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