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Législation communautaire en vigueur
Document 385D0575
Actes modifiés:
380D1096
(Modification)
379D0542
(Modification)
385D0575
85/575/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1985 portant adaptation technique, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des décisions 77/97/CEE, 79/542/CEE et 80/1096/CEE relatives au domaine vétérinaire
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0028 - 0029
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 40 p. 109
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3
Tome 40 p. 109
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 72
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 72
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1985 portant adaptation technique, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des décisions 77/97/CEE, 79/542/CEE et 80/1096/CEE relatives au domaine vétérinaire (85/575/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le
traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu de compléter la liste des laboratoires établie par la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu
par la décision 85/212/CEE (2); considérant qu'il importe de tirer les conséquences du fait que l'Espagne et le Portugal, ce dernier continuant de bénéficier de la décision 80/877/CEE du Conseil, du 15 septembre 1980, instituant une aide financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (3), modifiée par la décision 81/477/CEE (4), pour la période du plan d'éradication restant à courir, ne sont plus des pays tiers à l'égard de la Communauté, en particulier en
ce qui concerne la décision 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1979, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (5), modifiée par la décision 84/134/CEE de la Commission (6); considérant qu'il convient de prévoir la participation financière de la Communauté aux mesures de lutte définies selon une procédure communautaire que l'Espagne et le Portugal devront appliquer en vue de
l'éradication de la peste porcine classique; que la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (7), modifiée en dernier lieu par la décision 83/254/CEE (8), doit être adaptée à cette fin; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,
ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 77/97/CEE est ajouté ce qui suit: «Espagne Laboratorio de Sanidad y Producción Animal de BarcelonaPortugalLaboratório Nacional de Investigação Veterinária - Lisboa».
Article 2
À l'annexe de la décision 79/542/CEE, les rubriques consacrées à l'Espagne et au Portugal sont supprimées avec effet au 1$e$$r$ mars 1986.
Article 3
La décision 80/1096/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 2 paragraphe 2, le membre de phrase suivant est ajouté: «et à 10 millions d'Écus pour l'Espagne et le Portugal».2)À l'article 5 paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «c) est remplacé par la date du 31 décembre 1986 pour l'Espagne et le Portugal.»
Article 4
La présente décision prend effet le 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH
(1) JO n$o$L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.
(2) JO n$o$L 96 du 3. 4. 1985, p. 32.
(3) JO n$o$L 250 du 23. 9. 1980, p. 12.
(4) JO n$o$L 186 du 8. 7. 1981, p. 22.
(5) JO n$o$L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
(6) JO n$o$L 70 du 13. 3. 1984, p. 18.
(7) JO n$o$L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.
(8)
JO n$o$L 143 du 2. 6. 1983, p. 37.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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