Législation communautaire en vigueur Document 375S1272 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10.20 - Autres mesures sidérurgiques ] [ 08.80 - Obligations à charge des entreprises ] 375S1272 Décision n° 1272/75/CECA de la Commission, du 16 mai 1975, relative à l'obligation pour les entreprises de l'industrie de l'acier de déclarer certaines données concernant la production d'acier Journal officiel n° L 130 du 21/05/1975 p. 0007 - 0008 Texte: DÉCISION Nº 1272/75/CECA DE LA COMMISSION du 16 mai 1975 relative à l'obligation pour les entreprises de l'industrie de l'acier de déclarer certaines données concernant la production d'acier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47, considérant que, actuellement, le marché des produits sidérurgiques est caractérisé par un excédent considérable de l'offre sur la demande réelle; considérant que, dans cette situation, il est indispensable de revoir les prévisions indicatives établies par la Commission, dans le but de mieux orienter les entreprises dans l'adaptation de leur production à la demande réelle ; que, dans l'accomplissement de cette mission, il est nécessaire que la Commission dispose de données relatives aux productions estimées ou prévues ; que, pour la production réalisée, l'acheminement des données à la Commission doit être accéléré; considérant que, dans la situation actuelle, ces informations peuvent être limitées à la production d'acier brut; considérant, dès lors, que les entreprises de l'industrie de l'acier doivent être obligées, aussi longtemps que la situation l'exige, de déclarer leur production mensuelle estimée ou prévue d'acier brut; considérant que la Commission doit pouvoir suivre ponctuellement et rapidement l'évolution de la production réalisée des entreprises ; que, dès lors, indépendamment des informations statistiques déjà recueillies, des données rapides concernant la production mensuelle d'acier brut doivent être déclarées à la Commission; considérant que les entreprises dont le volume de production les rend exemptes du paiement du prélèvement peuvent également être dispensées des obligations découlant de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les entreprises produisant de l'acier brut sont tenues de déclarer mensuellement à la Commission leur production prévue ou estimée et leur production réalisée d'acier brut subdivisé en: - lingots, - produits de coulée continue, - acier liquide pour moulage. Article 2 Les déclarations relatives à la production estimée ou prévue doivent parvenir à la Commission au plus tard le 25 de chaque mois pour les prévisions de production concernant le mois suivant. La première déclaration est à remettre au plus tard le 25 juin 1975 pour le mois de juillet 1975. Les déclarations sont à faire sur un formulaire conforme à l'annexe 1 de la présente décision. Article 3 Les déclarations relatives à la production réalisée doivent parvenir à la Commission au plus tard le 5 de chaque mois pour la production concernant le mois précédent. La première déclaration est à remettre au plus tard le 5 juillet 1975 pour la production du mois de juin 1975. Les déclarations sont à faire sur un formulaire conforme à l'annexe 2 de la présente décision. Article 4 Les entreprises qui, en vertu des décisions nºs 2-52 du 23 décembre 1952 et 6-65 du 17 mars 1965, sont exemptes du paiement du prélèvement, sont dispensées des obligations de l'article 1er de la présente décision. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1975. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI ANNEXE 1 >PIC FILE= "T0007800"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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