Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 07 - Politique des transports ] [ 07.10 - Infrastructure de transport ]         07.10.30 - Tarification de l'usage de l'infrastructure Droit communautaire dérivé   370R1108    Règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable JO L 130 15.06.1970 p.4 Mis en oeuvre par 370R2598   (JO L 278 23.12.1970 p.1) Modifié par 172B   Modifié par 373D0101(01)   (JO L 002 01.01.1973 p.1) Modifié par 179H   Modifié par 379R1384   (JO L 167 05.07.1979 p.1) Modifié par 381R3021   (JO L 302 23.10.1981 p.8) Complété par 185I   Modifié par 390R3572   (JO L 353 17.12.1990 p.12) Modifié par 194N   Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 370R2598    Règlement (CEE) n° 2598/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 JO L 278 23.12.1970 p.1 Modifié par 378R2116   (JO L 246 08.09.1978 p.7) Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 371R0281    Règlement (CEE) n° 281/71 de la Commission, du 9 février 1971, relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970 JO L 033 10.02.1971 p.11 Complété par 172B   Complété par 185I   Modifié par 194N   Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 383A0480    83/480/CEE: Avis de la Commission du 8 septembre 1983 adressé au gouvernement français sur les mesures proposées dans le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour se conformer à la décision 75/327/CEE du Conseil et la mettre en oeuvre JO L 264 27.09.1983 p.18 399L0062    Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures JO L 187 20.07.1999 p.42 301L0014    Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité JO L 075 15.03.2001 p.29 [ 07 - Politique des transports ] [ 07.10 - Infrastructure de transport ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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