Législation communautaire en vigueur Document 381R3021 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.10.30 - Tarification de l'usage de l'infrastructure ] Actes modifiés: 370R1108 (Modification) 381R3021 Règlement (CEE) n° 3021/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, du règlement (CEE) n° 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Journal officiel n° L 302 du 23/10/1981 p. 0008 - 0008 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 3 p. 34 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 3 p. 34 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 191 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 191 CONSLEG - 70R1108 - 01/01/1995 - 22 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3021/81 DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, du règlement (CEE) no 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil; que l'article 198 deuxième alinéa du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité; considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) no 1108/70 (2), modifié par le règlement (CEE) no 1384/79 (3), afin d'étendre son annexe au réseau des chemins de fer de la Grèce, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CEE) no 1108/70, sous le point « A.1. CHEMINS DE FER - Réseaux principaux », est insérée, après la mention concernant la république fédérale d'Allemagne, l'indication suivante: « République hellénique - Organismós Sidirodrómon Elládos A.E. (OSE) ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981. Par le Conseil Le président P. WALKER (1) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 36. (2) JO no L 130 du 15. 6. 1970, p. 4. (3) JO no L 167 du 5. 7. 1979, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]