Législation communautaire en vigueur Document 379R1384 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.10.30 - Tarification de l'usage de l'infrastructure ] Actes modifiés: 370R1108 (Modification) 379R1384 Règlement (CEE) n° 1384/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Journal officiel n° L 167 du 05/07/1979 p. 0001 - 0006 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 99 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 2 p. 188 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 2 p. 188 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 111 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 111 CONSLEG - 70R1108 - 01/01/1995 - 22 p. Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1384/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que, en vue de l'introduction dans le cadre de la politique commune des transports d'une tarification de l'usage des infrastructures, il importe de connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures de transports; considérant qu'une comptabilité permanente est le moyen le plus approprié pour connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures; considérant qu'à cet effet le Conseil a, par le règlement (CEE) nº 1108/70 (3), instauré une comptabilité permanente de ces dépenses; considérant qu'il importe de tenir compte de l'expérience acquise et du développement de la politique commune des transports et d'adapter en conséquence les schémas de comptabilisation, la liste des infrastructures et la liste des données sur l'utilisation des infrastructures prévus par le règlement (CEE) nº 1108/70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) nº 1108/70 est modifié comme suit: 1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée pour chacun des réseaux des voies ferrées distinguées à l'annexe II A.1 et pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A.2 ainsi que pour l'ensemble des routes et des voies navigables ouvertes au trafic public, à l'exception: a) des routes fermées à la circulation automobile, c'est-à-dire à la circulation des véhicules d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3; b) des routes qui sont empruntées uniquement par des véhicules des exploitations agricoles ou forestières ou qui ne servent qu'à la desserte de ces exploitations; c) des voies navigables dont la circulation est limitée aux bateaux d'un port en lourd inférieur à 250 tonnes; d) des voies navigables à caractère maritime dont la liste figure dans le règlement (CEE) nº 281/71 (1). (1)JO nº L 33 du 10.2.1971, p. 11." 2. Le paragraphe 2 sous a) de l'article 5 est remplacé par le texte suivant: «2. Des résultats dinstincts sont communiqués: a) en ce qui concerne le chemin de fer: i) pour chacun des réseaux distingués à l'annexe II A.1; ii) pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A.2. Toutefois, la communication des données relatives à ces réseaux est effectuée tous les cinq ans seulement et la première fois pour l'année 1980.» (1)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 57. (2)JO nº C 128 du 21.5.1979, p. 35. (3)JO nº L 130 du 15.6.1970, p. 4. 3. L'article 6 premier alinéa deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «- montants respectifs des charges de remboursement et des charges d'intérêt relatives aux emprunts contractés antérieurement.» 4. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que les résultats visés à l'article 5 et pour la même période de référence, les données sur l'utilisation des infrastructures selon les tableaux A, B.1.1 et C de l'annexe III. La communication des données visées aux tableaux B.1.2 et B.2 de cette annexe est effectuée tous les cinq ans seulement. En ce qui concerne le tableau B.1.2, elle est effectuée pour la première fois pour les données relatives à l'année 1980 et en ce qui concerne le tableau B.2, elle est suspendue jusqu'à ce que les travaux en matière de tarification de l'usage des infrastructures l'aient rendu nécessaire.» 5. Les annexes I, II et III sont modifiées dans les conditions figurant en annexe. Article 2 Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement. Si un État membre le demande ou si elle l'estime opportun, la Commission procède à une consultation avec les États membres intéressés pour les projets relatifs aux dispositions visées à l'alinéa précédent. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1979. Par le Conseil Le président J. LE THEULE ANNEXE 1. Sous B.2 de l'annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70, les subdivisions 20 et 21 sont supprimées. 2. L'annexe II du règlement (CEE) nº 1108/70 est modifiée comme suit: «ANNEXE II LISTE DES RÉSEAUX FERROVIAIRES, DES CATÉGORIES DE ROUTES ET DES VOIES NAVIGABLES VISÉS À L'ARTICLE 3 ET À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 A. 1. CHEMINS DE FER - Réseaux principaux Royaume de Belgique - Société nationale des chemins de fers belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) Royaume du Danemark - Danske Statsbaner (DSB) République fédérale d'Allemagne - Deusche Bundesbahn (DB) République française - Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Irlande - Coras Iompair Eireann (CIE) République italienne - Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS) Grand-duché de Luxembourg - Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) Royaume des Pays-Bas - NV Nederlandse Spoorwegen (NS) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - British Railways Board (BRB) - Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR) A.2. CHEMINS DE FER - Réseaux ouverts au trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbains exclus) République fédérale d'Allemagne Albtal-Verkehrs-Gesellschaft mbH Alsternordbahn GmbH Eisenbahn-Gesellschaft Altona-Kaltenkirchen-Neumünster Augsburger Lokalbahn GmbH Bayerische Landeshafenverwaltung Bentheimer Eisenbahn AG Birkenfelder Eisenbahn GmbH Delmenhorst-Harpstedter Eisenbahn GmbH DB, Bundesbahndirektion Frankfurt, NE-Geschäftsführung Deutsche Eisenbahn-GmbH Dortmunder Eisenbahn Elmshorn-Barmstedt-Oldesloer Eisenbahn AG Verkehrsbetriebe Extertal - Exertalbahn GmbH Filderbahn der Stuttgarter Straßenbahnen AG Hafen- und Verkehrsbetriebe der Stadt Kiel Häfen der Stadt Köln Hafen- und Bahnbetriebe der Stadt Krefeld Hersfelder Kreisbahn Hohenzollerische Landesbahn AG Verkehrsbetriebe Grafschaft Hoya GmbH Hümmlinger Kreisbahn Ilmebahn-Gesellschaft AG Köln-Bonner Eisenbahnen AG Köln Verkehrs-Betriebe AG (Köln-Frechen-Benzelrather Eisenbahn) Eisenbahn Köln-Mülheim-Leverkusen der Farbenfabriken Bayer AG Krefelder Eisenbahn-Gesellschaft AG Kreiswerke Gelnhausen GmbH - Verkehrsbetriebe Meppen-Haselünner Eisenbahn Merzig-Büschfelder Eisenbahn GmbH Mindener Kreisbahnen Bahnen der Stadt Monheim GmbH Neukölln-Mittenwalder Eisenbahn-Gesellschaft Neusser Eisenbahn Niederrheinische Verkehrsbetriebe Aktiengesellschaft NIAG Nordfriesische Verkehrsbetriebe AG Kreisbahn Osterode am Harz - Kreiensen Osthannoversche Eisenbahnen AG Osthavelländische Eisenbahn Verkehrsbetriebe Peine-Salzigtter GmbH Regentalbahn AG Rhein-Sieg-Verkehrsgesellshaft Verkehrsbetriebe des Kreises Schleswig-Flensburg Siegener Kreisbahn GmbH Südwestdeutsche Eisenbahnen AG Tegernsee-Bahn AG Trossinger Eisenbahn Uetersener Eisenbahn-AG Verden-Walsroder Eisenbahn GmbH Vorwohle-Emmerthaler Verkehrsbetriebe GmbH Bahngesellschaft Waldhof - Nebenbahn Waldhof/Sandhofen Wanne-Bochum-Herner Eisenbahn Werne-Bockum-Höveler Eisenbahn Westfälische Verkehrsgesellschaft mbH Westerwaldbahn Wuppertaler Stadtwerke AG Württembergische Eisenbahn-GmbH Württembergische Nebenbahnen GmbH Industriebahn der Stadt Zülpich Hafenbahn Aschaffenburg Brohltal-Eisenbahn GmbH Kleinbahnverwaltung Gemeinde Edewecht Hohenlimburger Kleinbahn Oberrheinische Eisenbahn Gesellschaft AG Wittlager Kreisbahn GmbH République italienne Torino - Ceres Ferrovie Nord Milano Trento - Malè Società veneta autoferrovie Società veneta per imprese e costruzioni pubbliche Ferrovia Suzzara - Ferrara Gestione governativa ferrovie padane Azienda trasporti consorziali di Modena Azienda trasporti consorziali - Bologna Acotral Ferrovie Adriatico Appennino Gestione governitiva ferrovia Cancello - Benevento Ferrotranviaria (SpA) Ferrovie del Sud-Est Ferrovie del Gargano Gestione governativa ferrovia Circumetnea Azienda consorziale traspoti - Reggio Emilia La Ferroviaria italiana Società Mediterranea stade ferrate umbro-aretine Società nazionale di ferrovie e tranvie.» 3. L'annexe III du règlement (CEE) nº 1108/70 est modifiée comme suit: 3.1. Le tableau B.1 de l'annexe III est remplacé par les tableaux B.1.1 et B.1.2 suivants: «TABLEAUX B - ROUTE 1.1. Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations État membre: Catégorie de routes: >PIC FILE= "T0015937"> 1.2. Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations État membre: Catégorie de routes: >PIC FILE= "T0015938"> 3.2. Les lettres e) et f) du tableau C de l'annexe III sont remplacées par les lettres suivantes: >PIC FILE= "T0015939"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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