Législation communautaire en vigueur Document 371R0281 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.10.30 - Tarification de l'usage de l'infrastructure ] 371R0281   Règlement (CEE) n° 281/71 de la Commission, du 9 février 1971, relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970 Journal officiel n° L 033 du 10/02/1971 p. 0011 - 0012 Edition spéciale danoise ...: Série-I 71(I) p. 53 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 71(I) p. 57 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 170 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 1 p. 168 Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 1 p. 168 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 115 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 115 Modifications: Complété par 172B Complété par 185I Modifié par 194N Repris par 294A0103(63) (JO L 001 03.01.1994 p.422) Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 281/71 DE LA COMMISSION du 9 février 1971 relatif à la détermination de la liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voies navigables (1), et notamment ses articles 3 sous e) et 9 paragraphe 2, vu les avis exprimés par les membres du Comité d'experts gouvernementaux, considérant que, aux termes du règlement précité du Conseil, la comptabilisation des dépenses d'infrastructure n'est pas effectuée pour diverses catégories d'infrastructures ; que tel est entre autres le cas de certaines voies navigables à caractère maritime, dont il incombe à la Commission d'arrêter la liste; considérant qu'il importe de tenir compte, dans l'établissement de cette liste, de la part du trafic assuré par la navigation intérieure sur les voies navigables à caractère maritime ou de l'intérêt que l'instauration d'une comptabilité des dépenses d'infrastructure pour ces voies présente du point de vue de l'introduction d'une tarification de l'usage des infrastructures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique La liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 est déterminée conformément à l'annexe du présent règlement, dont elle fait partie intégrante. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1971. Par la Commission Le président Franco M. MALFATTI (1)JO nº L 130 du 15.6.1970, p. 4. ANNEXE Liste des voies navigables à caractère maritime visée à l'article 3 sous e) du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 Royaume de Belgique - Escaut maritime inférieur/Beneden-Zeeschelde - Canal maritime Gand-Terneuzen, à l'aval de la branche nord du canal circulaire de Gand/Zeekanaal Gent-Terneuzen stroomafwaarts van de ringvaart van Gent République fédérale d'Allemagne - Nord-Ostsee-Kanal - Untere Ems - Unterweser - Unterelbe République française - Seine, à l'aval du pont Jeanne-d'Arc à Rouen - Loire, à l'aval de Nantes (confluent de l'Erdre) - Garonne, à l'aval du pont de Pierre à Bordeaux, et Gironde Royaume des Pays-Bas - Noordzeekanaal - Rotterdamse Waterweg en Nieuwe Maas - Westerschelde - Kanaal Gent-Terneuzen Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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