Législation communautaire en vigueur Document 384D0309 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 284A0609(08) (Adoption) 284A0609(06) (Adoption) 284A0609(05) (Adoption) 284A0609(04) (Adoption) 284A0609(03) (Adoption) 284A0609(02) (Adoption) 384D0309 84/309/CEE: Décision du Conseil du 8 mai 1984 relative au point 2 des arrangements d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0036 - 0036 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 31 p. 20 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 31 p. 20 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 8 mai 1984 relative au point 2 des arrangements d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie (84/309/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que les pays tiers ayant conclu un accord d'autolimitation avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes ovine et caprine ou des animaux vivants des espèces ovine et caprine se sont engagés, par un échange de lettres, à limiter leurs exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement est limité au 31 mars 1984; considérant que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones ne se sont pas modifiées et qu'il convient dès lors de prévoir la prorogation des arrangements concernant la limitation des exportations vers ces zones; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Uruguay et la Yougoslavie et que ces négociations ont abouti au paraphe d'un accord avec chacun de ces pays, DÉCIDE: Article premier 1. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les échanges de lettres relatifs au point 2 des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants: - Autriche, - Bulgarie, - Hongrie, - Islande, - Pologne, - Tchécoslovaquie, - Uruguay, - Yougoslavie. 2. Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les échanges de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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