Législation communautaire en vigueur Document 284A0609(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 284A0609(03) Échange de lettres prorogeant un arrangement relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0041 - 0042 Modifications: Adopté par 384D0309 (JO L 154 09.06.1984 p.36) Modifié par 285A0723(01) (JO L 191 23.07.1985 p.51) Texte: ***** ÉCHANGE DE LETTRES prorogeant un arrangement relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur . . . . . ., Me référant à l'échange de lettres entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République populaire hongroise continuera de veiller à ce que les produits hongrois soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants traditionnels d'échanges vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes de la République populaire hongroise veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année comme suit: - France: 975 tonnes, exprimées en poids carcasse, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République populaire hongroise Lettre no 2 Monsieur . . . . . ., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Me référant à l'échange de lettres entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République populaire hongroise continuera de veiller à ce que les produits hongrois soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants traditionnels d'échanges vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes de la République populaire hongroise veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année comme suit: - France: 975 tonnes, exprimées en poids carcasse, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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