Législation communautaire en vigueur Document 284A0609(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 284A0609(04) Échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur le commerce des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0043 - 0044 Modifications: Adopté par 384D0309 (JO L 154 09.06.1984 p.36) Texte: ***** ÉCHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur le commerce des viandes ovine et caprine Lettre no 1 Monsieur . . . . . ., Me référant à l'arrangement entre la république d'Islande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Islande continuera de veiller à ce que les produits islandais soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes islandaises veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France: zéro, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république d'Islande Lettre no 2 Monsieur . . . . . ., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Me référant à l'arrangement entre la république d'Islande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Islande continuera de veiller à ce que les produits islandais soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes islandaises veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France: zéro, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communauté européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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