Législation communautaire en vigueur Document 284A0609(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 284A0609(02) Échange de lettres relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0039 - 0040 Modifications: Adopté par 384D0309 (JO L 154 09.06.1984 p.36) Texte: ***** ÉCHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur . . . . . ., Me référant à l'échange de lettres entre la république populaire de Bulgarie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 26 janvier 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république populaire de Bulgarie continuera de veiller à ce que les produits bulgares soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes bulgares veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées de la manière suivante: Pour 1984: - France: 360 tonnes, exprimées en poids carcasse, - Irlande: zéro. Pour les années suivantes: quantités à fixer entre parties dans le cadre des consultations prévues au point 9 de l'accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république populaire de Bulgarie Lettre no 2 Monsieur . . . . . ., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Me référant à l'échange de lettres entre la république populaire de Bulgarie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 26 janvier 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république populaire de Bulgarie continuera de veiller à ce que les produits bulgares soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes bulgares veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées de la manière suivante: Pour 1984: - France: 360 tonnes, exprimées en poids carcasse, - Irlande: zéro. Pour les années suivantes: quantités à fixer entre parties dans le cadre des consultations prévues au point 9 de l'accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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