Législation communautaire en vigueur Document 284A0609(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 282A0712(02) (Prorogation) 284A0609(06) Échange de lettres prorogeant un arrangement relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0047 - 0048 Modifications: Adopté par 384D0309 (JO L 154 09.06.1984 p.36) Texte: ***** ÉCHANGE DE LETTRES prorogeant un arrangement relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre no 1 Monsieur. . . . ., Me référant à l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 14 juin 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque continuera de veiller à ce que les produits tchécoslovaques soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France: zéro, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernent de la République socialiste tchécoslovaque Lettre no 2 Monsieur . . . . . ., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Me référant à l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 14 juin 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque continuera de veiller à ce que les produits tchécoslovaques soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes tchécoslovaques veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France: zéro, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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