Législation communautaire en vigueur Document 284A0609(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 284A0609(08) Échange de lettres relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 154 du 09/06/1984 p. 0051 - 0052 Modifications: Adopté par 384D0309 (JO L 154 09.06.1984 p.36) Texte: ***** ÉCHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine Lettre no 1 Monsieur . . . . . . , Me référant à l'échange de lettres entre la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie continuera de veiller à ce que les produits yougoslaves soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes yougoslaves veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France: 50 tonnes, exprimées en poids carcasse, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . . , l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée de la république socialiste fédérative de Yougoslavie Monsieur . . . . . ., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Me référant à l'échange de lettres entre la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie continuera de veiller à ce que les produits yougoslaves soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles. En particulier, les autorités compétentes yougoslaves veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante: - France: 50 tonnes, exprimées en poids carcasse, - Irlande: zéro. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés europénnes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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