Législation communautaire en vigueur Document 381D0359 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 11.40.10 - Pays d'Europe ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 281A0916(01) () 281A0523(03) (Adoption) 281A0523(02) (Adoption) 281A0523(01) () 281A0515(01) () 381D0359 81/359/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion d'accords d'autolimitation avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 21 p. 214 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 21 p. 214 Texte: ++++ DECISION DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION D'ACCORDS D'AUTOLIMITATION AVEC L'AUTRICHE, L'ISLANDE, LA POLOGNE ET LA ROUMANIE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 81/359/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113, VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC L'AUTRICHE, L'ISLANDE, LA POLOGNE ET LA ROUMANIE ; CONSIDERANT QUE CES ACCORDS PERMETTENT QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, DECIDE : ARTICLE PREMIER 1 . SONT APPROUVES, AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE INTERVENUS AVEC LES PAYS SUIVANTS : - AUTRICHE, - ISLANDE, - POLOGNE, - ROUMANIE . 2 . LES TEXTES DES ACCORDS SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER LES ACCORDS VISES A L'ARTICLE 1ER A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . DE KONING Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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