Législation communautaire en vigueur Document 281A0523(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 281A0523(03) Échange de lettres relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0028 - 0028 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 21 p. 241 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 21 p. 241 Modifications: Adopté par 381D0359 (JO L 137 23.05.1981 p.1) Texte: ++++ ECHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre n * 1 Monsieur , J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin . En complément à cet échange de lettres et suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de vlandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la république socialiste de Roumanie vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ceci pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 . A cette fin , les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie adopteront les mesures nécessaires . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie Lettre n * 2 Monsieur , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit : " J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin . En complément à cet échange de lettres et suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la république socialiste de Roumanie vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ceci pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 . A cette fin , les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie adopteront les mesures nécessaires . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . " Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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