Législation communautaire en vigueur Document 281A0523(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] 281A0523(02) Échange de lettres concernant les consultations prévues au point 10 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0027 - 0027 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 21 p. 240 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 21 p. 240 Modifications: Adopté par 381D0359 (JO L 137 23.05.1981 p.1) Texte: ++++ ECHANGE DE LETTRES concernant les consultations prévues au point 10 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin Lettre n * 1 Monsieur , En me référant à l'échange de lettres constituant un arrangement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , il a été convenu entre les deux parties que le point spécifique cité ci-après pourra être introduit dans les consultations prévues au point 10 de cet échange de lettres , sans préjuger du contenu général de ce point : - la possibilité d'admettre aux conditions convenues dans ledit arrangement l'importation de quantités supplémentaires à celles fixées au point 2 dudit arrangement lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent sur le marché de la Communauté . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre n * 2 Monsieur , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit : " En me référant à l'échange de lettres constituant un arrangement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin , il a été convenu entre les deux parties que le point spécifique cité ci-après pourra être introduit dans les consultations prévues au point 10 de cet échange de lettres , sans préjuger du contenu général de ce point : - la possibilité d'admettre aux conditions convenues dans ledit arrangement l'importation de quantités supplémentaires à celles fixées au point 2 dudit arrangement lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent sur le marché de la Communauté . Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . " Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération . Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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