Législation communautaire en vigueur Document 395D0592 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 295A1230(30) (Adoption) 295A1230(27) (Adoption) 295A1230(26) (Adoption) 295A1230(31) (Adoption) 295A1230(29) (Adoption) 295A1230(28) (Adoption) 395D0592 95/592/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes Journal officiel n° L 334 du 30/12/1995 p. 0038 - 0051 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (95/592/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'accords avec l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande; considérant qu'il était également de l'intérêt de la Communauté de régler, avec les parties concernées, d'autres problèmes en suspens dans le secteur agricole; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords et les lettres suivants sont approuvés au nom de la Communauté: - accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l'Australie dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I), - échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe I), - lettre d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'Australie (annexe I), - accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe II), - négociations entre la Communauté européenne et le Japon dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe III), - accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'article XXIV:6 (annexe IV), - accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté et le royaume de Thaïlande (annexe V). Les textes des accords visés au premier alinéa 1 sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords et les lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA Fin du document Document livré le: 25/06/2001

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