Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(20) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 294A1231(20) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part - Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement - Protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 20 de l'accord - Protocole n 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 5 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie et l'Espagne et le Portugal - Protocole n° 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière - Protocole n° 7 relatif aux concessions accordées dans les limites annuelles - Acte final - Déclarations communes - Déclaration de la Commission des Communautés européennes relative à l'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 1 - Déclarations de la Communauté - Déclarations de la Roumanie Journal officiel n° L 357 du 31/12/1994 p. 0002 - 0189 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 35 p. 4 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 35 p. 4 Modifications: Complété par 294A0129(05) (JO L 025 29.01.1994 p.22) Modifié par 294A0129(05) (JO L 025 29.01.1994 p.22) Complété par 294A0517(14) (JO L 123 17.05.1994 p.476) Complété par 294A0712(02) (JO L 178 12.07.1994 p.75) Modifié par 294A0712(02) (JO L 178 12.07.1994 p.75) Modifié par 294A1231(39) (JO L 366 31.12.1994 p.25) Complété par 294A1231(50) (JO L 378 31.12.1994 p.6) Modifié par 294A1231(50) (JO L 378 31.12.1994 p.6) Adopté par 394D0907 (JO L 357 31.12.1994 p.1) Complété par 295A1230(05) (JO L 317 30.12.1995 p.40) Voir 296D0918(01) (JO L 236 18.09.1996 p.45) Complété par 297A0520(04) (JO L 127 20.05.1997 p.198) Modifié par 297D0224(01) (JO L 054 24.02.1997 p.1) Voir 298A1111(01) (JO L 301 11.11.1998 p.3) Modifié par 298A1111(01) (JO L 301 11.11.1998 p.3) Modifié par 299D0209(04) (JO L 035 09.02.1999 p.11) Mis en oeuvre par 299D0410(03) (JO L 096 10.04.1999 p.22) Modifié par 200D0114(01) (JO L 010 14.01.2000 p.35) Modifié par 300R2435 (JO L 280 04.11.2000 p.17) Voir 201D0390 (JO L 138 22.05.2001 p.16) Texte: ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommés «États membres» et la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «Communauté», d'une part, et la ROUMANIE, d'autre part, CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États membres et la Roumanie, et les valeurs communes qu'ils partagent; RECONNAISSANT que la Communauté et la Roumanie souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, pour permettre à la Roumanie de participer au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment établies notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 22 octobre 1990; CONSIDÉRANT que l'émergence d'un nouvelle démocratie en Roumanie ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle; CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la Roumanie au renforcement des libertés de nature politique et économique constituant le fondement même de l'association; RECONNAISSANT la nécessité de poursuivre et d'achever, avec l'aide de la Communauté, la mise en place, en Roumanie, d'un nouveau système politique et économique qui respecte l'état de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, applique la règle du multipartisme avec des élections libres et démocratiques et veille à la libéralisation économique nécessaire à l'instauration d'une économie de marché; CONSIDÉRANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la Roumanie à la mise en oeuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes contenus dans l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans le document «Les défis du changement» de la CSCE d'Helsinki et dans la charte européenne de l'énergie; CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté; ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en oeuvre de l'association et, d'autre part, la continuation de l'accomplissement effectif par la Roumanie de ses réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération et au rapprochement effectif entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière des conclusions de la conférence de la CSCE de Bonn; DÉSIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun; TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à l'accomplissement de la réforme et d'aider la Roumanie à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement structurel; TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle; CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de la Roumanie au libre-échange, et notamment au respect des droits et obligations énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; CONSCIENTS de la nécessité d'instaurer les conditions nécessaires à la liberté d'établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux; AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la Roumanie et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devront être atteints par les dispositions pertinentes du présent accord; CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique; DÉSIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations; RECONNAISSANT le fait que l'objectif ultime de la Roumanie est de devenir membre de la Communauté et que la présente association, selon l'avis des parties, aidera la Roumanie à atteindre cet objectif, ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE: Willy CLAES, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK: Niels Helveg PETERSEN, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE: Klaus KINKEL, ministre fédéral des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE: Michel PAPACONSTANTINOU, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE: Javier SOLANA, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: Roland DUMAS, ministre d'État, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE: Dick SPRING, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE: Emilio COLOMBO, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG: Jacques POOS, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS: P. KOOIJMANS, ministre de affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE: J. M. DURÃO BARROSO, ministre des affaires étrangères; POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD: Douglas HURD, ministre des affaires étrangères; POUR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Niels Helveg PETERSEN, ministre des affaires étrangères du Danemark, président en exercice du Conseil des Communautés européennes; Leon BRITTAN, membre de la Commission; H. van den BROEK, membre de la Commission; LA ROUMANIE: Nicolae VACAROIU, premier ministre; Teodor Viorel MELESCANU, ministre d'État, ministre des affaires étrangères, LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. Les objectifs de cette association sont les suivants: - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles, - promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique de la Roumanie, - fournir une base pour la coopération économique, sociale, financière et culturelle, - soutenir les efforts de la Roumanie pour développer son économie et achever le processus de transition vers une économie de marché et consolider sa démocratie, - créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association, - créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Roumanie dans la Communauté. À cette fin, la Roumanie s'efforcera de remplir les obligations nécessaires. TITRE PREMIER DIALOGUE POLITIQUE Article 2 Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci ont l'intention de le développer et de le renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la Roumanie, soutient les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouveaux liens de solidarité et de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique: - facilitera la pleine intégration de la Roumanie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord entraînera une plus grande convergence politique, - mènera à une convergence croissante des positions sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie, - contribuera au rapprochement de la position des parties sur les questions de sécurité et renforcera la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. Article 3 1. Lorsqu'il y a lieu, des rencontres sont organisées entre les parties au plus haut niveau politique. 2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association. Celui-ci a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre. Article 4 D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes: - réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) de la Roumanie, d'une part, et de la présidence du Conseil des Communautés européennes et de la Commission des Communautés européennes, d'autre part, - pleine utilisation des voies diplomatiques, - inclusion de la Roumanie dans le groupe des pays qui bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la coopération politique européenne et qui échangent des informations en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 2, - toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce dialogue. Article 5 Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire d'association. TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 6 Les respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments essentiels de la présente association. Article 7 1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune, en principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Le conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché et le soutien apporté par la Communauté grâce au présent accord sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application du présent accord et les progrès réalisés par la Roumanie dans ses réformes économiques sur la base de principes établis dans le préambule. 3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des dispositions régissant celle-ci. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2. 4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas au titre III. TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Article 8 1. Pendant la période de transition visée à l'article 7, la Communauté et la Roumanie établissent progressivement une zone de libre-échange fondée sur des obligations réciproques et équilibrées, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties. 3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant l'entrée en vigueur du présent accord. 4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée. 5. La Communauté et la Roumanie se communiquent leurs droits de base respectifs. CHAPITRE PREMIER Produits industriels Article 9 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Roumanie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I. 2. Les dispositions des article 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 16 et 17. Article 10 1. Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de produits originaires de Roumanie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Les droits de douane sur les importations dans la Communauté sur les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant: - à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base, - un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés. Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie dont la liste figure à l'annexe IIb sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 3. Les produits originaires de Roumanie dont la liste figure à l'annexe III bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane sur les importations des produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard. Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées, lorsque les contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produits couverts par un plafond tarifaire, sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 % du droit de base, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés. 4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Roumanie. Article 11 1. Les droits de douane applicables en Roumanie aux importations de marchandises originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de présent accord. 2. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe V sont progressivement réduits selon le calendrier suivant: - à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base, - trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base, - cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés. 3. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté dont les listes figurent à l'annexe VI sont progressivement éliminés selon le calendrier visé à ladite annexe. 4. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, autres que celles dont la liste figure aux annexes IV, V et VI, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant: - trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 80 % du droit de base, - cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 60 % du droit de base, - six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 50 % du droit de base, - sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 35 % du droit de base, - huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 20 % du droit de base, - neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 0 % du droit de base. 5. Les produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VII bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation en Roumanie, dans la limite de contingents annuels, qui sont progressivement relevés, conformément aux indications de ladite annexe. Les droits de douane applicables aux quantités importées en excès des contingents visés ci-dessus sont progressivement réduits, conformément au calendrier fixé au paragraphe 4. 6. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord. 7. Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VIII, auxquelles s'appliquera le calendrier prévu à ladite annexe. Article 12 Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. Article 13 1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Roumanie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord. 2. La Roumanie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, sauf en ce qui concerne les droits de 0,5 % ad valorem perçus pour les formalités douanières qui seront abolis conformément au calendrier suivant: - réduction à 0,25 % ad valorem à la fin de la troisième année, - élimination au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord. Article 14 1. La Communauté et la Roumanie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent. 2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure d'effet équivalent. 3. La Roumanie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX, qui sont progressivement réduites et supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Article 15 Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent. Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin. Article 16 Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés. Article 17 Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Article 18 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de Roumanie. 2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Roumanie, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté. CHAPITRE II Agriculture Article 19 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Roumanie. 2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91. Article 20 Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. Article 21 1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Roumanie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature du présent accord. 2. Les produits agricoles originaires de Roumanie dont la liste figure aux annexes XIa et XIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la mesure fixée dans les contingents de la Communauté et selon les conditions fixées audites annexes. 3. La Roumanie supprime les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dès l'entrée en vigueur du présent accord. 4. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIIa, XIIb et XIII, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. 5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie roumaine et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Roumanie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. 6. La Communauté et la Roumanie, conscientes de la nécessité d'harmoniser davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Roumanie de devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du conseil d'association, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques respectives. Article 22 Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. CHAPITRE III Pêche Article 23 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Roumanie couverts par le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. Article 24 1. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. Les dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche. 2. Le conseil d'association examine la possibilité de conclure entre les parties un accord sur les produits de la pêche, lorsque les conditions nécessaires sont réunies. CHAPITRE IV Dispositions communes Article 25 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3. Article 26 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. Tout nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ou taxe d'effet équivalent ou augmentation de ceux-ci ou toute nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ou mesure d'effet équivalent ou augmentations de ceux-ci, introduits par la Roumanie après le début des négociations seront abolis dès l'entrée en vigueur du présent accord. 4. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Roumanie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques. Article 27 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie. 2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. Article 28 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord. 2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie inscrits dans le présent accord. Article 29 Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 et de l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la Roumanie sous forme de droits de douane majorés. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie aux produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne doivent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne doit excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles en produits industriels. Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit. La Roumanie informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Roumanie présente au conseil d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent. Article 30 Si l'une des parties constate dans ses relations avec l'autre partie des pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34. Article 31 Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer: - un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes ou - de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région, la Communauté ou la Roumanie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34. Article 32 Si le respect des dispositions des articles 14 et 26 entraîne: i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie exportatrice, de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent ou ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. Article 33 Les États membres et la Roumanie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et de Roumanie. Le conseil d'association est informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. Article 34 1. Si la Communauté ou la Roumanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe l'autre partie. 2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Roumanie fournit au conseil d'association toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. 3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables: a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; b) en ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées; c) en ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association. Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné; d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Roumanie peut, dans les situations précisées aux articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation, et le conseil d'association est immédiatement informé. Article 35 Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord. Article 36 Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties contractantes. Article 37 Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part. TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES CHAPITRE PREMIER Circulation des travailleurs Article 38 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre: - le traitement des travailleurs de nationalité roumaine légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre, - le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers et des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. 2. La Roumanie doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement sur son territoire. Article 39 1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité roumaine légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre: - toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leur famille, - toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs, - les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus. 2. La Roumanie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1. Article 40 1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application de l'objectif énoncé à l'article 39. 2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1. Article 41 Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Roumanie et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Roumanie et des États membres. Article 42 1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi de l'État membre, sous réserve de l'application de sa législation et du respect des règles en vigueur dans ledit État membre en matière de mobilité des travailleurs: - les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs roumains en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible, améliorées, - les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires. 2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté. Article 43 Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale et économique en Roumanie et de la situation de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association émet des recommandations à cette fin. Article 44 En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration économique en Roumanie, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place en Roumanie d'un régime de sécurité sociale convenable, comme le prévoit l'article 89. CHAPITRE II Établissement Article 45 1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve à l'établissement de sociétés et de ressortissants roumains et à l'activité de sociétés et de ressortissants roumains établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVI. 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la Roumanie réserve, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires et aux opérations de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVII. Si les lois et réglementations appliquées en Roumanie à l'entrée en vigueur du présent accord ne réservent pas un tel traitement à certaines activités économiques de sociétés et de ressortissants communautaires établis sur son territoire, la Roumanie les amende de manière à garantir un tel traitement au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 3. Pour les secteurs visés à l'annexe XVIII, à l'exception des activités bancaires visées par la loi n° 33 de 1991, la Roumanie réserve, progressivement et au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés. En ce qui concerne les activités bancaires susmentionnées, un tel traitement leur est réservé au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 4. Pendant les périodes de transition visées aux paragraphes 2 et 3, la Roumanie n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement et les opérations de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses propres sociétés et ressortissants. 5. Aux fins du présent accord, on entend par: a) «établissement»: i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché de l'emploi d'une autre partie ni l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes; ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et d'agences; b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société: c) «activités économiques»: notamment les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les activités des professions libérales. 6. Le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à l'annexe XVIII et l'inclusion des domaines ou matières énumérés aux annexes XVI et XVII dans le champ d'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil d'association. À l'expiration de la période de transition visée aux paragraphes 2 et 3, le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Roumanie et si la situation l'exige, décider de proroger, pour certains domaines ou matières, ces périodes de transition pour une durée limitée. 7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés communautaires établies sur le territoire roumain ont, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les biens publics, les terres et les zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela est directement nécessaire à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles se sont établies. Ce droit n'inclut pas l'établissement d'agences immobilières ou de commerces de ressources naturelles. La Roumanie accorde ces droits aux filiales et agences de sociétés communautaires établies en Roumanie au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord. La Roumanie accorde ces droits aux ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante en Roumanie au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7. Article 46 1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe XVIII, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants. 2. En ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVIII, le présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de leur politique monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie. Article 47 Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants roumains l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Roumanie et dans la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. Article 48 Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVIII, pour des raisons prudentielles. Article 49 1. Aux fins du présent accord, on entend par «société de la Communauté» et «société roumaine»: respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Roumanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Roumanie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Roumanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Roumanie, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Roumanie. 2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des États membres ou de la Roumanie établis hors de la Communauté ou de la Roumanie et contrôlés par des ressortissants d'un État membre ou de la Roumanie si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Roumanie conformément à leur législation respective. 3. Aux fins du présent accord, on entend par «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant roumain»: une personne physique respectivement ressortissante de l'un des États membres ou de la Roumanie. 4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. Article 50 Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «services financiers»: les activités décrites à l'annexe XVIII. Le conseil d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe. Article 51 Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Roumanie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries: - sont en cours de restructuration ou - sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent de graves problèmes sociaux en Roumanie, ou - sont exposées à la supression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants roumains dans une industrie ou un secteur donné en Roumanie ou - sont des industries nouvellement apparues en Roumanie. Ces mesures: i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord; ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation et iii) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Roumanie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Roumanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants roumains. À la demande de la Roumanie et si cela s'avère nécessaire, le conseil d'association peut exceptionnellement décider de prolonger la période visée au point i) pour un secteur donné et pour une période limitée ne dépassant pas la durée de la période de transition prévue à l'article 7. En élaborant et en appliquant ces mesures, la Roumanie octroie, toutes les fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. La Roumanie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Roumanie consulte le conseil d'association immédiatement après leur adoption. À l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Roumanie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier. Article 52 1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. 2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1. Article 53 1. Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, les bénéficiaires des droits d'établissement octroyés respectivement par la Roumanie et la Communauté ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Roumanie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Roumanie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. 2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées «firmes», est composé: a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant à: - diriger la firme, un service ou une section de la firme, - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de gestion, - engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés; b) des personnes employées par une firme, qui possèdent: - des compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, - des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas limitées à ces dernières. Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière. Article 54 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique. Article 55 Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou des ressortissants roumains et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre. CHAPITRE III Prestation de services entre la Communauté et la Roumanie Article 56 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions au présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Roumanie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties. 2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Roumanie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services. 3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1 du présent article. Article 57 En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Roumanie, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 56: 1) en ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale. a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides; 2) en appliquant les principes du point 1, les parties: a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides; c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation des services dans le transport maritime international; 3) afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord; 4) avant la conclusion des accords visés au point 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord; 5) pendant la période de transition, la Roumanie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aériens et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises; 6) au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services des transports aériens et terrestres. Article 58 Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre. CHAPITRE IV Dispositions générales Article 59 1. Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, le travail, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. Cette disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 54. 2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil d'association à la lumière du résultat des négociations sur les services qui se déroulent dans le cadre de l'Uruguay Round et notamment de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent mutuellement en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord général sur le commerce et les services (GATS). 3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Roumanie, conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, de l'aide publique octroyée par la Roumanie en matière d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la durée de la période de transition visée à l'article 7, avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées au titre V. TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS CHAPITRE PREMIER Paiements courants et circulation des capitaux Article 60 Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties. Article 61 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Roumanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. 2. Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement est assurée avant la fin de la première étape visée à l'article 7 pour tous les investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Roumanie conformément au chapitre II du titre IV. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la Roumanie, à compter de la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Roumanie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs. 4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Roumanie, et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord. Article 62 1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux. 2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association examine les moyens permettant l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux. Article 63 En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 65, tant que la convertibilité totale de la monnaie roumaine au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Roumanie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La Roumanie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Roumanie informe rapidement le conseil d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative. CHAPITRE II Concurrence et autres dispositions économiques Article 64 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie: i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens. 2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne. 3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation économique de la Roumanie, décide si cette période doit être prorogée pour de nouvelles périodes de cinq ans. b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée, et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III: - la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas, - toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil. 6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 et: - n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3 ou - en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère. 7. Sans préjudice des dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2. Article 65 1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression. 2. Si un ou plusieurs États membres ou la Roumanie rencontrent ou sont sous la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Roumanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Roumanie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie. 3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements, et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant. Article 66 En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises), lors de la mise en oeuvre du présent accord. Article 67 1. La Roumanie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect. 2. Dans le même temps, la Roumanie demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. La Roumanie adhère également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe XIX, auxquelles des États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par des États membres. 3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le traitement réservé par la Roumanie ne doit pas être moins favorable que celui accordé à des pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux. Article 68 1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT. 2. Les sociétés roumaines au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des marchés publics conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 49 on accès aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés roumaines. Les sociétés de la Communauté établies en Roumanie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous forme de filiales au sens de l'article 45 et sous les formes prévues à l'article 55, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés roumaines. Les sociétés de la Communauté établies en Roumanie sous forme de succursales et d'agences au sens de l'article 45 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période de transition visée à l'article 7. Le conseil d'association examine périodiquement si la Roumanie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie, avant la fin de la période de transition. 3. Les dispositions des articles 38 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Roumanie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics. CHAPITRE III Rapprochement des législations Article 69 Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la Roumanie dans la Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Roumanie veillera à ce que sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation communautaire. Article 70 Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, sécurité sociale, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé des personnes, des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports et environnement. Article 71 L'assistance technique que la Communauté apporte à la Roumanie pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure: - l'échange d'experts, - la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné, - l'organisation de séminaires, - des activités de formation, - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés. TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE Article 72 1. La Communauté et la Roumanie établissent une coopération économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la Roumanie. Cette coopération a pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l'intérêt des deux parties. 2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Roumanie, et sont guidées par le principe d'un développement durable. Ces politiques devraient assurer, dès le début, que des considérations relatives à l'environnement soient également prises en considération et veilleront à ce qu'elles soient adaptées aux exigences d'un développement social harmonieux. 3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme. 4. Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale, et de contribuer à un développement harmonieux de cette région. Article 73 Coopération industrielle 1. La coopération vise à promouvoir notamment: - la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé, - la participation de la Communauté aux efforts de la Roumanie, tant dans le secteur public que privé, visant à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra le passage d'une économie planifiée à une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement, - la restructuration de certains secteurs, - l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, - le transfert de technologie et de savoir-faire. 2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Roumanie. Ces initiatives devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises; elles incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique. Article 74 Promotion et protection des investissements 1. La coopération vise à créer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement économique et industriel de la Roumanie. 2. La coopération vise en particulier à promouvoir: - pour la Roumanie, la mise en place d'un cadre institutionnel favorisant et protégeant les investissements, et son amélioration, - la conclusion d'accords de promotion et de protection des investissements par les États membres et la Roumanie, - la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert de capitaux, - l'amélioration de la protection des investissements, - la déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique, - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations. Article 75 Normes agricoles industrielles et évaluation de la conformité 1. Les parties coopèrent de manière à réduire les différences dans le domaine des procédures de normalisation et d'évaluation de la conformité. 2. À cet effet, la coopération s'efforce: - de promouvoir le respect, par la Roumanie, des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits alimentaires industriels et agricoles, - de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes et procédures européennes d'évaluation de la conformité, - le cas échéant, de favoriser la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines, - d'encourager la participation active et régulière de la Roumanie aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec, ETSI, EOTC). 3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la Roumanie une assistance technique. Article 76 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie 1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes: - l'échange d'informations scientifiques et technologiques, y compris d'informations sur les politiques et activités scientifiques et technologiques respectives, - l'organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et ateliers), - les activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire, - les activités de formation et les programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties, - la mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle des résultats de la recherche, - la participation de la Roumanie aux programmes de la Communauté conformément au paragraphe 3. Le cas échéant, une assistance technique est fournie. 2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la coopération. 3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques à négocier et conclure selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie. Article 77 Éducation et formation 1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Roumanie, dans les secteurs public et privé, compte tenu des priorités de cette dernière. Les cadres institutionnels et les projets de coopération sont mis en place (s'inspirant de la Fondation européenne de la formation, lorsqu'elle sera établie, et du programme Tempus). La participation de la Roumanie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte. 2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants: - la réforme du système éducatif et de formation en Roumanie, - la formation initiale, la formation en cours de carrière et le recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier dans certains domaines prioritaires à déterminer, - la coopération entre les universités, entre les universités et les entreprises, et la mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes, - la promotion de l'enseignement dans le domaine des études européennes dans les institutions appropriées, - la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes, - l'enseignement des langues communautaires, - la formation de traducteurs et d'interprètes, la promotion de l'utilisation de normes linguistiques de la terminologie de la Communauté et le développement d'une infrastructure adéquate pour la traduction des langues roumaine et communautaires, - le développement d'études par correspondance et de nouvelles technologies de formation, - l'octroi de bourses d'études, - la conception de matériel et d'équipements didactiques. Afin de favoriser le rapprochement du niveau des établissements d'enseignement et des instituts de recherche en Roumanie du niveau communautaire, conformément à l'article 76, la Communauté prend les mesures appropriées afin de faciliter la coopération de la Roumanie avec les instituts européens correspondants. Cette coopération peut se concrétiser par la participation de la Roumanie aux activités de ces instituts et par la création de filiales de ces instituts en Roumanie. Les établissements susmentionnés doivent axer leurs efforts sur la formation des étudiants, des cadres et des fonctionnaires appelés à participer au processus d'intégration européenne et de coopération avec les institutions communautaires. Article 78 Agriculture et agro-industries 1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser l'agriculture et le secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment: - de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, de gestion, etc., - de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications), - d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, - d'améliorer la productivité, la qualité et l'efficacité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance en matière d'utilisation des techniques antipollution liées aux intrants, - de promouvoir la complémentarité en agriculture, - de promouvoir l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et de la Roumanie, - de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques de commercialisation, - de développer la coopération dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène des produits agro-alimentaires (y compris l'ionisation) et de la santé phytosanitaire, afin de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance en matière de formation et l'organisation de contrôles, - de développer et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes d'information en matière agricole, - de développer et de promouvoir une véritable coopération destinée à élaborer des systèmes de garantie de la qualité compatibles avec les modèles communautaires, - d'échanger des informations concernant la politique et la législation agricoles, - de mettre au point une assistance technique et de transférer à la Roumanie le savoir-faire relatif à la distribution de lait dans les écoles. 2. À ces fins, une assistance technique est fournie, le cas échéant, par la Communauté. Article 79 Énergie 1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et de la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe. 2. La coopération inclut, entre autres, une assistance technique, le cas échéant, dans les domaines suivants: - la formulation et la programmation d'une politique énergétique, - la gestion et la formation dans le secteur énergétique, - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, - le développement des ressources énergétiques, - l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement, - l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, - le secteur de l'énergie nucléaire, - une plus grande libéralisation du marché de l'énergie, y compris la facilitation du transit du gaz et de l'électricité, - les secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution, - la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie, - la formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises de ce secteur, qui pourrait inclure un encouragement à la constitution d'entreprises mixtes, - le transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la promotion et la commercialisation de technologies énergétiques efficaces. Article 80 Coopération dans le secteur nucléaire 1. La coopération vise à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire. 2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants: - mesures industrielles destinées à renforcer la sécurité d'exploitation des centrales nucléaires roumaines, - amélioration de la formation des cadres et du personnel auxiliaire travaillant dans des installations nucléaires, - amélioration des lois et réglementations roumaines relatives à la sécurité nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent, - sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des cas d'urgence, - protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement, - problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde des matières nucléaires, - gestion des déchets radioactifs, - déclassement et démantèlement d'installations nucléaires, - décontamination. 3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités de recherche et de développement conformément à l'article 76. Article 81 Environnement 1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine qu'elles estiment prioritaire. 2. La coopération vise à combattre la détérioration de l'environnement et porte, en particulier, sur: - la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur l'état de l'environnement, - la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, - la restauration écologique, - la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes de l'énergie; la sécurité des installations industrielles, - la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, - la qualité de l'eau, notamment celle des voies transfrontalières (y compris le Danube et la mer Noire), - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en oeuvre de la convention de Bâle, - l'impact de l'agriculture sur l'environnement, l'érosion des sols et la pollution chimique, - la protection des forêts, - la préservation de la biodiversité, - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, - l'altération du climat global, - l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de l'environnement. 3. La coopération porte en particulier sur: - l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de technologies propres et l'utilisation sûre de biotechnologies respectueuses de l'environnement, - les programmes de formation, - l'organisation d'activités conjointes de recherche, - le rapprochement des législations (normes communautaires), - la coopération au niveau régional (y compris la coopération dans le cadre de l'Agence européenne pour l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) et au niveau international, - le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques, - la réalisation d'études d'impact sur l'environnement. Article 82 Gestion de l'eau Les parties développent leur coopération dans les différents domaines de la gestion de l'eau, notamment en ce qui concerne: - l'utilisation écologique de l'eau des bassins, rivières et lacs transfrontaliers, - l'harmonisation des règlements concernant la gestion de l'eau et les moyens de réglementation technique de l'eau (directives, limites, normes, documents normatifs, logistique), - la modernisation de la recherche et du développement, et les bases scientifiques de la gestion de l'eau. Article 83 Transports 1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre à la Roumanie: - de restructurer et de moderniser ses transports, - d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres, - de faciliter le transit communautaire en Roumanie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux, - de parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté. 2. La coopération porte en particulier sur: - les programmes de formation économique, juridique et technique, - la fourniture d'une assistance technique et de conseils, et les échanges d'informations, - la mise à disposition de moyens pour développer les infrastructures en Roumanie. 3. La coopération comprend les domaines prioritaires suivants: - aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris l'amélioration progressive des conditions de transit, - gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales compétentes, - modernisation, sur les grands axes routiers d'intérêt commun et les chaînons transeuropéens, des infrastructures routières, fluviales, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, - aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme liés au transport, - adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans le domaine du transport routier, ferroviaire, multimodal et du transbordement, - mise en oeuvre de politiques des transports cohérentes, compatibles avec celles applicables dans la Communauté, - promotion des programmes technologiques et de recherche conjoints conformément à l'article 76. Article 84 Télécommunications, services postaux et radiodiffusion-télévision 1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes: - échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications, de services postaux et de radiodiffusion-télévision, - échange d'informations techniques et autres, et organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties, - actions de formation et de conseil, - transferts de technologie, - exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties, - promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens, - promotion d'infrastructures, d'installations et de services nouveaux de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales. 2. Ces activités concernent les problèmes prioritaires suivants: - modernisation du réseau de télécommunications de la Roumanie et intégration dans les réseaux européens et mondiaux, - coopération au sein des structures de normalisation européennes, - intégration des systèmes transeuropéens, aspects juridiques et réglementaires des télécommunications, - gestion des services postaux, de télécommunications et de radiodiffusion-télévision, dans le contexte économique nouveau: structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes d'acquisition, - aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, - modernisation des services postaux et de radiodiffusion-télévision de la Roumanie, y compris les aspects juridiques et réglementaires. Articles 85 Services bancaires, d'assurances et autres services financiers et coopération en matière de vérification comptable 1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et financiers en Roumanie. a) La coopération porte essentiellement sur: - l'adoption d'un système comptable compatible avec les normes européennes, - le renforcement et la restructuration des secteurs bancaire et financier, - l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers, - la préparation de glossaires terminologiques, - l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne la législation en vigueur et les projets de loi. b) À cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une formation. 2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en Roumanie, conformément aux méthodes et procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté. Article 86 Politique monétaire À la demande des autorités roumaines, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Roumanie à introduire la convertibilité intégrale du leu et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen. Article 87 Blanchiment d'argent 1. Les parties mettent en place un cadre de coopération afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, y compris le Groupe d'action financière internationale (GAFI). Article 88 Développement régional 1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire. 2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes: - échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique de développement régional et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à la Roumanie en vue de l'élaboration de telles politiques, - actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique, - échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance, - échange de fonctionnaires ou d'experts, - fourniture d'une assistance technique mettant particulièrement l'accent sur les régions défavorisées, - établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires. Article 89 Coopération en matière sociale 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. La coopération comprend notamment: - la fourniture d'une assistance technique, - l'échange d'experts, - la coopération entre entreprises, - l'information et des actions de formation, - la coopération dans le secteur de la santé publique. 2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent sur: - l'organisation sur le marché de l'emploi, - la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle, - la programmation et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration, - la promotion de l'emploi au niveau local. La coopération dans ce domaine s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, la prestation de services d'experts, l'information et la formation. 3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime roumain de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par la prestation de services d'experts, l'information et la formation. Article 90 Tourisme Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: - favorisant le tourisme et en encourageant les échanges touristiques des jeunes, - renforçant les flux d'informations par des réseaux internationaux, des banques de données, etc., - transférant le savoir-faire par des actions de formation, des échanges et des séminaires, - étudiant les possibilités d'actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.), - assurant la participation de la Roumanie aux organisations européennes de tourisme pertinentes, - harmonisant les systèmes statistiques et les règles concernant le tourisme, - procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du tourisme, - offrant une assistance technique pour le développement d'infrastructures commerciales porteuses en matière touristique. Article 91 Petites et moyennes entreprises 1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que la coopération entre les PME de la Communauté et de la Roumanie. 2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants: - établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des PME ainsi que pour la coopération transfrontalière, - fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services, - établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue d'améliorer les flux d'informations vers les PME et de promouvoir la coopération transfrontalière [par exemple réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-Net), euro-info-centres, conférences, etc.]. 3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'établir un encadrement institutionnel approprié pour les PME, tant au niveau régional que national, dans le domaine des services financiers, technologiques et commerciaux ainsi que des activités de formation et de conseil. Article 92 Information et communication La Communauté et la Roumanie adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et aux milieux professionnels de la Roumanie des informations plus spécialisées, y compris, si possible, l'accès aux bases de données communautaires. Article 93 Protection du consommateur 1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de protection du consommateur en vigueur dans la Communauté et en Roumanie. 2. À cet effet, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les domaines suivants: - échange d'informations et d'experts, - accès aux bases de données communautaires, - actions de formation et assistance technique. Article 94 Douanes 1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine du commerce et du commerce loyal et à achever le rapprochement du régime douanier de la Roumanie de celui de la Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation envisagée par le présent accord. 2. La coopération porte en particulier sur les points suivants: - échange d'informations, - adoption du document administratif unique et de la nomenclature combinée, - interconnexion des régimes de transit de la Communauté et de la Roumanie, - simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises, - organisation de séminaires et placement de stagiaires. Le cas échéant, il est fourni une assistance technique. 3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment par l'article 97, en matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n° 6. Article 95 Coopération dans le domaine statistique 1. La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira des statistiques fiables, rapidement et de façon appropriée, nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privée en Roumanie. 2. Les parties coopèrent notamment pour: - renforcer l'appareil statistique de la Roumanie, - assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales (et en particulier communautaires), - fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques, - fournir les données macroéconomiques et microéconomiques appropriées aux opérateurs économiques privés, - assurer la confidentialité des données, - échanger des informations statistiques, - mettre au point des bases de données. 3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique. Article 96 Science économique 1. La Communauté et la Roumanie facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. 2. À cet effet, la Communauté et la Roumanie: - échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macroéconomiques et des stratégies de développement, - analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre, - encouragent, notamment par le programme «Action for cooperation in economics (ACE)», une vaste coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Roumanie, afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative. Article 97 Lutte contre la drogue 1. La coopération vise en particulier à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces produits. 2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptées dans les domaines visés au paragraphe 1. 3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants: - élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, - création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sociosanitaire, - formation du personnel et recherche, - prévention du détournement de précurseurs et d'autres substances chimiques utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. La coopération dans ce domaine comprend la fourniture d'une assistance technique et administrative dans le but de mettre en place en Roumanie des normes appropriées à la lutte contre la consommation abusive des produits faisant l'objet d'un trafic illicite et équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organisations internationales concernées, notamment la task force «action chimique» (CATF). Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines. Article 98 Administration publique Les parties favorisent la coopération entre les responsables de leur administration publique, y compris par la mise en place de programmes d'échange, en vue d'améliorer la connaissance mutuelle de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs. TITRE VII COOPÉRATION CULTURELLE Article 99 1. Tenant compte de la déclaration solennelle sur l'Union européenne, les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres peuvent être étendus à la Roumanie et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants: - échange non commercial d'oeuvres d'art et d'artistes, - traduction d'oeuvres littéraires, - conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culturel), - formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture, - organisation de manifestations culturelles à caractère européen, - diffusion de réalisations culturelles exceptionnelles, y compris la formation de spécialistes roumains en la matière. 2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier, le secteur audiovisuel en Roumanie pourrait notamment participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme Media, conformément aux procédures fixées par les instances chargées de gérer chaque activité et conformément aux dispositions de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1990 établissant ledit programme. La Communauté encourage le secteur audiovisuel roumain à participer aux programmes Eureka appropriés. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne. La coopération pourrait, entre autres, inclure l'échange de programmes, de bourses et de matériel destinés à la formation des journalistes et autres professionnels des médias. TITRE VIII COOPÉRATION FINANCIÈRE Article 100 En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Roumanie bénéficie, conformément aux dispositions des articles 101, 102, 104 et 105, et sans préjudice des dispositions de l'article 103, d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts, y compris de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts, dans le but d'accélérer la transition économique de la Roumanie et d'aider cette dernière à surmonter les conséquences économiques et sociales de son réajustement structurel. Article 101 L'assistance financière est couverte par: - les mesures prévues soit dans le cadre de l'opération Phare par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base pluriannuelle, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté après consultation de la Roumanie et compte tenu des dispositions des articles 104 et 105 du présent accord, - les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement jusqu'à la date d'expiration de la disponibilité de ceux-ci; au-delà, la Communauté fixe, après consultation de la Roumanie, le montant maximal et la période de disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Roumanie pour les années ultérieures. Article 102 Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties informent le conseil d'association. Article 103 1. La Communauté examine, en cas de besoin particulier, compte tenu des orientations du Groupe des Vingt-quatre (G-24) et de l'ensemble des ressources financières disponibles, à la demande de la Roumanie et en concertation avec les institutions financières internationales dans le cadre du G-24, la possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à appuyer: - les mesures destinées à instaurer et à maintenir la convertibilité de la monnaie roumaine, - les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, y compris l'aide à la balance des paiements. 2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Roumanie de programmes approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, le cas échéant, pour la convertibilité et/ou la restructuration de son économie, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Roumanie et, dernier objectif, à une transition rapide vers un système basé sur des sources de financement privées. 3. Le conseil d'association sera informé des conditions d'octroi de cette assistance et du respect des engagements pris par la Roumanie en ce qui concerne cette assistance. Article 104 L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du niveau de développement de la Roumanie, et compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacité d'absorption de l'économie roumaine, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration. Article 105 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. TITRE IX DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES Article 106 Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine tout problème important se posant dans le cadre du présent accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. Article 107 1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres nommés par le gouvernement roumain. 2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur. 3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur. 4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement roumain selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur. 5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil d'association. Article 108 Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties. Article 109 1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord. 2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2. 4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend. Le conseil d'association désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres. Article 110 1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil des Communautés européennes et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement roumain, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association. Celles-ci consistent notamment à préparer les réunions du conseil d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité. 2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 108. Article 111 Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes. Article 112 Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement roumain et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. Article 113 1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement roumain. 2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur. 3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement roumain, selon les dispositions à prévoir dans son règlement intérieur. Article 114 La commission parlementaire d'association peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information pertinente relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil d'association lui fournit les informations demandées. La commission parlementaire d'association est informée des décisions du conseil d'association. La commission parlementaire d'association peut faire des recommandations au conseil d'association. Article 115 Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et leurs droits de propriété, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Article 116 Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures: a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Article 117 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant: - le régime appliqué par la Roumanie à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises, - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Roumanie ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants roumains ou ses sociétés ou entreprises. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 118 Les produits originaires de Roumanie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. Le régime accordé à la Roumanie en vertu du titre IV et du chapitre Ier du titre V n'est pas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. Article 119 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Article 120 Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, à l'exception des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux États membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence. Article 121 Les protocoles n° 1 à n° 7, ainsi que les annexes I à XIX, font partie intégrante du présent accord. Article 122 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. Article 123 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Roumanie. Article 124 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi. Article 125 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Roumanie concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Luxembourg le 22 octobre 1990. Article 126 1. Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties du présent accord, notamment celles relatives à la circulation des marchandises, sont mises en application en 1993 au moyen d'un accord intérimaire entre la Communauté et la Roumanie, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre III articles 64 et 67 du présent accord et des protocoles n° 1 à n° 7 ci-joints, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord»: - la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date et - le 1er janvier 1993 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier 1993, les dispositions du protocole n° 7 sont applicables. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt. Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìöùíßá. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo. Drept pentru care subsemna Ktii Plenipoten Ktiari au semnat prezentul Acord. Hecho en Bruselas, el uno de febrero de mil novecientos noventa y tres. Udfærdiget i Bruxelles, den første februar nitten hundrede og treoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am ersten Februar neunzehnhundertdreiundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, ôçí ðñþôç Öåâñïõáñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá. Done at Brussels on the first day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-three. Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize. Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio millenovecentonovantatré. Gedaan te Brussel, de eerste februari negentienhonderd drieënnegentig. Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de mil novecentos e noventa e três. Încheiat la Bruxelles, în prima zi a lunii februarie, anul o mie nou Fa sute nou Fazeci Ksi trei. Pour le royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België >REFERENCE A UN FILM> På Kongeriget Danmarks vegne >REFERENCE A UN FILM> Für die Bundesrepublik Deutschland >REFERENCE A UN FILM> Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá >REFERENCE A UN FILM> Por el Reino de España >REFERENCE A UN FILM> Pour la République française >REFERENCE A UN FILM> Thar cheann Na hÉireann For Ireland >REFERENCE A UN FILM> Per la Repubblica italiana >REFERENCE A UN FILM> Pour le Grand-Duché de Luxembourg >REFERENCE A UN FILM> Voor het Koninkrijk der Nederlanden >REFERENCE A UN FILM> Pela República Portuguesa >REFERENCE A UN FILM> For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >REFERENCE A UN FILM> Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí For the Council and the Commission of the European Communities Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho e Pela Comissão das Comunidades Europeias >REFERENCE A UN FILM> Pentru Rômania >REFERENCE A UN FILM> ANNEXE I Liste des produits visés aux articles 9 et 19 de l'accord >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IIa Liste des produits visés à l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa > EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IIb Liste des produits visés à l'article 10 paragraphe 2 second alinéa Code NC 2818 20 00 2818 30 00 7601 ANNEXE III Liste des produits visés à l'article 10 paragraphe 3 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE IV Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 1 2502 00 00 2503 10 00 2503 90 00 2504 10 00 2504 90 00 2508 50 00 2508 60 00 2511 10 00 2512 00 00 2513 11 00 2513 19 00 2513 21 00 2513 29 00 2517 20 00 2517 30 00 2528 10 00 2528 90 00 2530 10 00 2530 20 00 2604 00 00 2605 00 00 2610 00 00 2612 20 10 2612 20 90 2614 00 10 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8451 90 00 8468 10 00 8468 20 00 8468 80 00 8468 90 00 8476 11 10 8476 11 90 8476 19 10 8476 19 90 8476 90 00 8480 71 00 8481 10 11 8481 10 19 8481 20 10 8481 20 90 8481 30 10 8481 30 91 8481 30 99 8481 40 10 8481 40 90 8481 80 11 8481 80 19 8481 80 31 8481 80 39 8481 80 51 8481 80 59 8481 80 61 8481 80 63 8481 80 69 8481 80 71 8481 80 73 8481 80 79 8481 80 81 8481 80 85 8481 80 87 8481 80 99 8501 52 91 8501 53 99 8504 90 11 8504 90 19 8504 90 90 8516 31 90 8516 50 00 8516 60 70 8516 71 00 8516 72 00 8517 10 00 8517 20 00 8517 30 00 8517 40 00 8517 81 10 8517 81 90 8517 82 00 8517 90 10 8517 90 91 8517 90 99 8524 10 00 8524 21 10 8524 21 90 8524 22 10 8524 22 90 8524 23 10 8524 23 90 8524 90 10 8524 90 91 8524 90 99 8538 90 10 8538 90 90 8539 40 10 8539 40 30 8539 40 90 8540 12 10 8540 12 30 8540 12 90 8540 30 10 8540 30 90 8540 49 00 8540 81 00 8540 89 11 8540 89 19 8540 89 90 8542 11 10 8542 11 30 8542 11 41 8542 11 43 8542 11 45 8542 11 51 8542 11 52 8542 11 53 8542 11 55 8542 11 61 8542 11 63 8542 11 65 8542 11 66 8542 11 72 8542 11 76 8542 11 81 8542 11 83 8542 11 85 8542 11 87 8542 11 92 8542 11 93 8542 11 94 8542 11 99 8542 19 10 8542 19 20 8542 19 30 8542 19 50 8542 19 70 8542 19 90 8542 20 10 8542 20 50 8542 20 90 8608 00 30 8608 00 91 8608 00 99 8708 10 10 8708 21 10 8903 91 10 8903 91 91 8903 91 93 8903 91 99 8903 92 10 8903 92 91 8903 92 99 8903 99 10 8903 99 91 8903 99 99 9001 50 20 9001 50 41 9001 50 49 9001 50 80 9002 11 00 9002 19 00 9002 20 10 9002 20 90 9005 10 10 9005 10 90 9005 80 00 9005 90 00 9007 21 00 9007 29 00 9007 91 10 9007 91 90 9007 92 00 9009 11 00 9009 12 00 9009 21 00 9009 22 10 9009 22 90 9009 30 00 9010 10 00 9010 20 00 9010 30 00 9010 90 00 9017 10 10 9017 10 90 9017 20 11 9017 20 19 9017 20 30 9017 20 90 9017 30 10 9017 30 90 9017 80 10 9017 80 90 9017 90 00 9110 12 00 9110 19 00 9110 90 00 9111 10 00 9111 20 10 9111 80 00 9111 90 00 9112 10 00 9112 80 00 9112 90 00 9113 10 10 9113 10 90 9113 20 00 9114 10 00 9114 20 00 9114 30 00 9114 40 00 9114 90 00 9504 10 00 9504 20 10 9504 20 90 9504 30 10 9504 30 30 9504 30 50 9504 30 90 9504 90 10 9504 90 90 9506 11 10 9506 11 90 9506 12 00 9506 19 10 9506 19 90 9506 21 00 9506 29 10 9506 29 90 9506 40 10 9506 40 90 9506 51 00 9506 59 10 9506 59 90 9506 61 00 9506 62 10 9506 62 90 9506 69 10 9506 69 90 9506 70 10 9506 70 30 9506 70 90 9608 10 10 9608 10 30 9608 10 91 9608 10 99 9608 20 00 9608 31 00 9608 39 10 9608 39 90 9608 40 00 9608 50 00 9608 60 10 9608 60 90 9608 91 00 9608 99 10 9608 99 30 9608 99 91 9608 99 99 9609 10 10 9609 10 90 9609 20 00 9609 90 10 9609 90 90 9613 10 00 9613 20 10 9613 20 90 9613 30 00 9613 80 00 9613 90 00 9614 10 00 9614 20 10 9614 20 90 9614 90 00 ANNEXE VI 1. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant: - à l'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit de base, - trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 70 % du droit de base, - cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit de base, - sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit de base, - huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit de base, - neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 0 % du droit de base: 8703 21 10 8703 22 11 8703 23 11 8703 23 19 8703 31 10 8703 32 11 8703 33 19 8703 90 10. 2. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant: - trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit de base, - cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit de base, - sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit de base, - huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit de base, - neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 0 % du droit de base: 8703 21 90 8703 22 19 8703 22 90 8703 23 90 8703 24 90 8703 31 90 8703 32 19 8703 32 90 8703 33 90 8703 90 90. ANNEXE VII Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 5 Code NC 8407 34 10 8407 34 91 8408 20 10 Pour les produits susmentionnés, le contingent tarifaire annuel visé à l'article 11 paragraphe 5 est fixé à 20 000 pièces pour 1993. Le contingent tarifaire est majoré annuellement de 10 % du montant initial. ANNEXE VIII La Roumanie lève, à la fin de la huitième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les mesures d'interdiction de l'enregistrement des véhicules automobiles d'occasion importés, d'au moins huit ans ou plus (durée calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la production). Les produits visés par ces mesures sont les suivants: 8702 10 19 8702 10 99 8702 90 19 8702 90 39 8703 21 90 8703 22 90 8703 23 90 8703 24 90 8703 31 90 8703 32 90 8703 33 90 8704 21 39 8704 21 99 8704 22 99 8704 23 99 8704 31 39 8704 31 99 8704 32 99 ANNEXE IX Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 3 A. Liste de marchandises faisant l'objet de restrictions à l'exportation (non-admission temporaire pour 1992) - Courant électrique - Charbon énergétique et charbon à coke - Briquettes de charbon - Concentrés non ferreux, en or et en argent - Gaz naturel et liquéfié - Pétrole brut - Mazout, kérosène et combustible liquide pour chauffage - Hydrocarbures aromatiques (paraxylène, isomères du xylène en mélanges, cyclohexanone et cyclohexanol) - Produits intermédiaires pour fibres et fils artificiels (phénol, propylène) - Ferrailles et matériaux renouvelables contenant des métaux précieux et rares - Déchets non ferreux et de papier (à l'exclusion des croûtes en cuivre-plomb) - Métaux non ferreux en blocs (plomb, zinc, étain et leurs alliages) à l'exclusion des blocs d'alliages secondaires en laiton et en bronze et des alliages d'apport sous forme de tiges et fils - Fils laminés et étirés, barres de cuivre filées - Soufre technique - Diamants naturels non ouvrés - Collections de minéralogie (fleurs de minéraux) - Médicaments à usage humain et animal et matières premières utilisées dans l'industrie pharmaceutique roumaine, sauf ceux énumérés à l'annexe C - Prothèses, produits orthopédiques et ouate médicinale - Rondins, chevrons, bois de construction, traverses pour voies ferrées, sapins de Noël - Bois de chauffage, bois pour cellulose, panneaux de particules et panneaux de fibres - Bois d'oeuvre en bois dur ou tendre et lames en bois (y compris parquet et plinthes en chêne) - Placages (de toutes sortes de bois) - Cellulose et semicellulose - Cocons de soie du type «Bombix Mori» - Peaux brutes de bovins - Peaux brutes de moutons et de chèvres B. Liste de marchandises soumises à des quotas d'exportation en 1992 - Câbles et fils isolés en cuivre émaillé - Ferro-alliages (ferrochrome, ferrosilicomanganèse, ferrosilicium et silicium métallique) - Déchets ferreux récupérés, rails usagés - Aluminium primaire et secondaire en blocs - Alliages secondaires de bronze et de laiton en blocs, y compris les alliages à souder sous forme de tiges et fils - Croûtes en cuivre-plomb - Cuivre à électrolyse obtenu par concentrés de cuivre importés - Essences (si cela n'entraîne aucune pénurie sur le marché intérieur) - Carburants diesels - Huiles minérales naphténiques - Engrais chimiques obtenus à partir d'azote et d'urée - Contre-plaqué en hêtre - Panneaux - Parquet en hêtre - Panneaux de particule - Caisses en bois pour agrumes - Bois d'oeuvre et produits semi-finis obtenus à partir de résineux, de hêtre et de diverses essences de bois tendre (peupliers, etc.) - Châssis de portes et de fenêtres - Agendas - Benzène - Toluène - Téréphtalate de diméthyle - Acrylonitrile - Éthylène-glycol - Marbre non traité C. Liste de matières premières et de médicaments soumis à des quotas d'exportation en 1992 - Dragées de chloramphénicol - Pantoténate de calcium (en vrac) - Ester diéthylmalonique (en vrac) - Vitamine K 3 fourragère (en vrac) - Gluconate de calcium injectable - Glucose injectable (dextrose) - Pharyngosept en comprimés - Aspirine (en vrac) - Benzoate sodique - Acide benzoïque à 99 % - Acide salicylique - Romazulan en flacons - Insuline en ampoules - Acétate d'hydrocortisone 25 mg 5/1 - Heligal en pilules × 20 - Silimarine en pilules × 80 - Lanatozid en pilules × 60 - Apilarnil «Potent» × 40 - Apilarnil «Potent y» en pilules × 40 - Adenostop 100 ml - Pénicilline G stérile - Pénicilline G sodique - Tétracycline (en vrac) - Oxitétracycline (en vrac) - Oxitétracycline fourragère (10 %) - Streptomycine en flacons - Streptomycine (en vrac) - Nystatine (en vrac) - Cloxacilline (en vrac) - Éfitard en flacons - Hémisuccinate de chloramphénicol en flacons - Moldanine en flacons - Pell-amar, onguent, crème, gel et en vrac - Vitamine B12 à usage vétérinaire - Oxacilline en flacons × 500 mg - Méticylline en flacons × 1 g - Lactobionate d'érythromycine en flacons - Phosphobion en ampoules - Gerovital H-3 en ampoules - Gerovital H-3 en dragées - Aslavital en ampoules - Aslavital en dragées - Pell-amar en pilules - Sulphatiasol (en vrac) - Phtalilsulphatiasol en pilules - Phosphate de chloroquine en pilules - Sulfanilamide (en vrac) - Gluconate de calcium en ampoules - DL-Méthionine - Sulfate de quinine - Tolbutamide (en vrac) - Paracétamol (en vrac) - Salicylate méthylique (en vrac) - Sulfoquinoxaline (en vrac) - Phénolphtaléine (en vrac) - Chloramine B - Saccharine de sodium - Salicylamide - Saprosan - Nicotine-amide - Nipagine - Phénacétine - Nipasol - Salicylate d'iso-octyl - Cyclamate sodique - Chlorsoxazone - Piracétame - Méclophénoxate - Scobutil - Adipate de pipérazine - Ditartrate de choline - Nicotinate méthylique - Semen colchici ANNEXE X >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE XIa Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 2 (1) Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvement de 50 %. >EMPLACEMENT TABLE> (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. ANNEXE XIb Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 2 (1) >EMPLACEMENT TABLE> Annexe aux annexes XIb et XIIb Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits de baies destinés à la transformation 1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Roumanie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants: - pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, - pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation. 3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Roumanie. (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. ANNEXE XIIa Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 4 (1) Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions suivantes. Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % au cours de la première année, de 40 % au cours de la deuxième année et de 60 % au cours des années ultérieures. >EMPLACEMENT TABLE> (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. ANNEXE XIIb Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 4 (1) Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions suivantes. >EMPLACEMENT TABLE> (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. ANNEXE XIII Liste des produits visés à l'article 21 paragraphe 4 Les importations en Roumanie des produits suivants, originaires de la Communauté, bénéficient des concessions suivantes. >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE XIV >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE XV >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE XVI Établissement (article 45 paragraphe 1) Actes juridiques se rapportant à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains États membres de la Communauté. ANNEXE XVII Établissement (article 45 paragraphe 2) 1. Acquisition, propriété, vente de terres agricoles ou de forêts 2. Acquisition, propriété, vente d'immeubles résidentiels non liés à des investissements étrangers en Roumanie 3. Monuments et immeubles culturels et historiques 4. Organisation de jeux, de paris, de loteries et d'activités similaires 5. Services juridiques, à l'exclusion des activités de conseil en gestion d'affaires comportant des aspects juridiques ANNEXE XVIII Établissement: services financiers (articles 45, 46, 48 et 50) Definitions La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes: A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 1. Assurance directe (y compris la coassurance): i) vie ii) non vie 2. Réassurance et rétrocession 3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents 4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 2. Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales 3. Crédit-bail financier 4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit, de débit ou privatives, chèques de voyage et chèques bancaires 5. Garanties et engagements 6. Interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.) b) devises c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc. e) valeurs mobilières transmissibles f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques 7. Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation des services se rapportant à ces émissions 8. Activités de courtier de change 9. Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation 10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables 11. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuille, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés 12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers Sont exclues de la définition des servcies financiers, les activités suivantes: a) Activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change b) Activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques c) Activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées ANNEXE XIX Propriété intellectuelle (article 67) 1. L'article 67 paragraphe 2 concerne les conventions multilatérales suivantes: - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (signé en 1977 et modifié en 1980), - protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989), - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'acte de Paris du 24 juillet 1971, - convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961. 2. Le conseil d'association peut décider que l'article 67 paragraphe 2 s'applique à d'autres conventions multilatérales. 3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes: - convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979), - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979), - traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en 1979 et en 1984). 4. Avant la fin de la première phase, la Roumanie aligne les dispositions de sa législation nationale sur les dispositions applicables de l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève 1977, modifié en 1979). 5. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de la présente annexe et de celles de l'article 76 paragraphe 1 se rapportant à la propriété intellectuelle, les parties contractantes sont la Roumanie ainsi que la Communauté économique européenne et ses États membres, chacune d'elles dans la mesure où elles sont compétentes pour les matières relevant de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale visées par ces conventions ou par l'article 76 paragraphe 1. 6. Les dispositions de la présente annexe et celles de l'article 76 paragraphe 1 se rapportant à la propriété intellectuelle s'appliquent sans préjudice des compétences exercées par la Communauté économique européenne et ses États membres dans les matières relevant de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale. LISTE DES PROTOCOLES >EMPLACEMENT TABLE> PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement Article premier Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») définis comme suit: - pour des fins quantitatives, les produits textiles sont ceux énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987 et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1991, et ceux énumérés au tableau I de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres qui fait partie intégrante de l'accord bilatéral susmentionné paraphé le 11 juillet 1986, - pour des fins tarifaires, les produits textiles sont ceux énumérés dans la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Roumanie respectivement. Article 2 1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont réduits comme suit, de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord: - à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord, - à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année, - à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année, - à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année, - à un septième des droits de base, au début de la sixième année, - les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année. 2. Les droits de douane appliqués aux importations directes en Roumanie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Roumanie, conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément à l'article 11 de l'accord. 3. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits compensatoires originaires de Roumanie au sens du protocole n° 4 de l'accord, et qui résultent d'opérations effectuées en Roumanie conformément au règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 4. Les dispositions des articles 12 et 13 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties. Article 3 1. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole visé au paragraphe 2, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie sont régies par l'accord bilatéral entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1991. Les parties conviennent d'amender, en cas de besoin, l'accord bilatéral susmentionné sur le commerce des produits textiles pour tenir compte de la politique communautaire en matière de textiles après le 1er janvier 1993. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie, l'article 26 paragraphe 2 et l'article 31 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord bilatéral précité sur le commerce de produits textiles. 2. La Roumanie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que possible, en tenant compte du futur régime régissant le commerce international des produits textiles qui est en discussion dans les négociations multilatérales à Genève. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de la période d'intégration à décider durant les négociations de l'Uruguay Round qui débuteront le 1er janvier 1994 et ne pourra pas être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ou à compter de l'entrée en vigueur de l'accord s'il est conclu plus tard. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci. 3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Roumanie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importation, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Sans préjudice de l'article 26 paragraphe 2 et de l'article 31 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le nouveau protocole. Ce mécanisme ne sera globalement pas plus restrictif que le mécanisme de sauvegarde prévu par l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1. 4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées aux importations de produits textiles communautaires en Roumanie seront abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent frappant les importations de produits textiles roumains dans la Communauté. Article 4 Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau protocole, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune mesure d'effet équivalent nouvelle ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles. PROTOCOLE N° 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier Article premier Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à son annexe I. CHAPITRE PREMIER Produits «acier» CECA Article 2 Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier» CECA originaires de Roumanie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant: 1) chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord; 2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20, 10 et 0 % du droit de base sont effectuées respectivement au début des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de l'accord. Article 3 Les droits de douane à l'importation, applicables en Roumanie aux produits «acier» CECA originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant: 1) les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IIa du présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord; 2) les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IIb du présent protocole sont progressivement réduits selon les modalités de l'article 11 paragraphe 2 de l'accord; 3) les droits de douane afférents aux produits qui ne sont énumérés ni à l'annexe IIa ni à l'annexe IIb du présent protocole sont progressivement réduits conformément à l'article 11 paragraphe 4 de l'accord. Article 4 1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier» CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de produits «acier» CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Article 5 Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux subventions prévues à l'article 9 paragraphe 4, et étant donné les sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment celles des articles 31 et 34, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la partie importatrice peut adopter, sans délai, des mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour faire face à la situation, dans le respect de ses obligations internationales et multilatérales. CHAPITRE II Produits «charbon» CECA Article 6 Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon» CECA originaires de Roumanie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant: 1) le 1er janvier 1994, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base; 2) le 31 décembre 1995, les droits restants sont supprimés. Article 7 Les droits de douane applicables en Roumanie aux produits «charbon» CECA originaires de la Communauté sont progressivement supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Article 8 1. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation dans la Communauté de produits «charbon» CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord. 2. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation en Roumanie de produits «charbon» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord. CHAPITRE III Dispositions communes Article 9 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie: 1) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 2) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci; 3) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA. 2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité CECA et aux articles 85 et 86 du traité CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé. 3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 4. Les parties contractantes reconnaissent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point 3 du présent article, la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier» CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que: - cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, - le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués, - le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie. 5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations, y compris sur le montant, l'importance et le but des aides, et comprenant un plan de restructuration détaillé. 6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et: - qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3 ou, - en l'absence de ces règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure, la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours au moyen de consultations. Ces consultations sont organisées dans les trente jours. En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent seulement couvrir des mesures adoptées conformément aux procédures et selon les conditions prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties. Article 10 Les dispositions prévues aux articles 12, 13 et 14 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties. Article 11 Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole. ANNEXE I Liste des produits «charbon» et «acier» CECA 2601 11 00 2601 12 00 2602 00 00 2619 00 10 2701 11 00 2701 11 90 2701 12 10 2701 12 90 2701 19 00 2701 20 00 2702 10 00 2702 20 00 2704 00 19 2704 00 30 7201 10 11 7201 10 19 7201 10 30 7201 10 90 7201 20 00 7201 30 10 7201 30 90 7201 40 00 7202 11 20 7202 11 80 7202 99 11 7203 10 00 7203 90 00 7204 10 00 7204 21 00 7204 29 00 7204 30 00 7204 41 10 7204 41 91 7204 41 99 7204 49 10 7204 49 30 7204 49 91 7204 49 99 7204 50 10 7204 50 90 7206 10 00 7206 90 00 7207 11 11 7207 11 19 7207 12 11 7207 12 19 7207 19 11 7207 19 15 7207 19 31 7207 20 11 7207 20 15 7207 20 17 7207 20 31 7207 20 33 7207 20 51 7207 20 55 7207 20 57 7207 20 71 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 95 7208 12 98 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 95 7208 13 98 7208 14 10 7208 14 91 7208 14 99 7208 21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91 7208 22 95 7208 22 98 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 95 7208 23 98 7208 24 10 7208 24 91 7208 24 99 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51 7208 32 59 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33 99 7208 34 10 7208 34 90 7208 35 10 7208 35 90 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99 7208 44 10 7208 44 90 7208 45 10 7208 45 90 7208 90 10 7209 11 00 7209 12 10 7209 12 90 7209 13 10 7209 13 90 7209 14 10 7209 14 90 7209 21 00 7209 22 10 7209 22 90 7209 23 10 7209 23 90 7209 24 10 7209 24 91 7209 24 99 7209 31 00 7209 32 10 7209 32 90 7209 33 10 7209 33 90 7209 34 10 7209 34 90 7209 41 00 7209 42 10 7209 42 90 7209 43 10 7209 43 90 7209 44 10 7209 44 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 31 10 7210 39 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 60 11 7210 60 19 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 35 7210 90 39 7211 11 00 7211 12 10 7211 12 90 7211 19 10 7211 19 91 7211 19 99 7211 21 00 7211 22 10 7211 22 90 7211 29 10 7211 29 91 7211 29 99 7211 30 10 7211 41 10 7211 41 91 7211 49 10 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 21 11 7212 29 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 31 00 7213 39 00 7213 41 00 7213 49 00 7213 50 10 7213 50 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 40 10 7214 40 91 7214 40 99 7214 50 10 7214 50 91 7214 50 99 7214 60 00 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 90 7216 90 10 7218 10 00 7218 90 11 7218 90 13 7218 90 15 7218 90 19 7218 90 50 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 11 7219 21 19 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 10 7219 23 90 7219 24 10 7219 24 90 7219 31 10 7219 31 90 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 11 7219 90 19 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 10 11 7222 10 19 7222 10 51 7222 10 59 7222 10 99 7222 30 10 7222 40 11 7222 40 19 7222 40 30 7224 10 00 7224 90 01 7224 90 09 7224 90 15 7224 90 30 7225 10 10 7225 10 91 7225 10 99 7225 20 10 7225 20 30 7225 30 00 7225 40 10 7225 40 30 7225 40 50 7225 40 70 7225 40 90 7225 50 10 7225 50 90 7225 90 10 7226 10 10 7226 10 30 7226 20 10 7226 20 31 7226 20 51 7226 20 71 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 99 11 7226 99 31 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 30 7227 90 80 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 10 7228 30 30 7228 30 80 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 7302 10 31 7302 10 39 7302 10 90 7302 20 00 7302 40 10 7302 90 10 ANNEXE IIa Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 7 2601 11 00 2601 12 00 2602 00 00 2619 00 10 2701 11 10 2701 11 90 2701 12 10 2701 12 90 2701 19 00 2701 20 00 2702 10 00 2702 20 00 2704 00 19 2704 00 30 7201 10 11 7201 10 19 7201 10 30 7201 10 90 7201 20 00 7201 30 10 7201 30 90 7201 40 00 7202 99 11 7203 10 00 7203 90 00 7204 10 00 7204 21 00 7204 29 00 7204 30 00 7204 41 10 7204 41 91 7204 41 99 7204 49 10 7204 49 30 7204 49 91 7204 49 99 7204 50 10 7204 50 90 7206 10 00 7206 90 00 7210 12 11 7210 12 19 7210 60 11 7210 60 19 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 35 7210 90 39 7218 10 00 7218 90 11 7218 90 13 7218 90 15 7218 90 19 7218 90 50 7301 10 00 ANNEXE IIb Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 7202 11 20 7202 11 80 7207 11 11 7207 11 19 7207 12 11 7207 12 19 7207 19 11 7207 19 15 7207 19 31 7207 20 11 7207 20 15 7207 20 17 7207 20 31 7207 20 33 7207 20 51 7207 20 55 7207 20 57 7207 20 71 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7222 30 10 7222 40 11 7222 40 19 7222 40 30 7227 10 00 7227 20 10 7227 90 10 7227 90 30 7227 90 80 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 10 7228 30 30 7228 30 80 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 ANNEXE III Produits et régions considérés comme des exceptions au sens de l'article 8 du protocole CECA Produits 2601 11 00 2601 12 00 2602 00 00 2619 00 10 2701 11 00 2701 11 90 2701 12 10 2701 12 90 2701 19 00 2701 20 00 2702 10 00 2702 20 00 2704 00 19 2704 00 30 Régions Toutes les régions: - de la république fédérale d'Allemagne, - du royaume d'Espagne. PROTOCOLE N° 3 relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 20 de l'accord Article premier 1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe A aux produits originaires de Roumanie. Pour les marchandises pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue, selon les dispositions de l'article 3, cette réduction est applicable dans les limites des quantités fixées à l'annexe B. 2. La Roumanie accordera à partir du 1er janvier 1996, aux produits agricoles transformés visés à l'annexe C, les concessions tarifaires établies conformément au présent protocole. 3. Le conseil d'association peut: - étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole, - augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions visées à l'annexe B. 4. Le conseil d'association peut remplacer les concessions visées aux paragraphes 1 et 2 par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur la base des différences de prix des produits agricoles constatées sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Roumanie, entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Il établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base, il arrête à cette fin les modalités générales d'application. Article 2 Au sens des articles suivants, on entend par: - «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole, - «élément agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état, - «élément non agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition, - «produits de base»: les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) n° 3033/80, - «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément à ce même règlement. Article 3 1. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le rythme fixé à l'annexe A. 2. La Communauté applique aux importations originaires de Roumanie un élément agricole à l'importation établi selon les dispositions suivantes: a) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci est le même que celui applicable aux importations de tout pays tiers; b) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément mobile réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1993, de 40 % en 1994 et de 60 % à partir de 1995 les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée en application du présent accord et en réduisant de respectivement 10, 20 et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Cette réduction de l'élément agricole n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe B; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli. 3. L'élément agricole de l'imposition est déterminé selon les règles applicables à l'importation des produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, compte tenu des réductions prévues au paragraphe 2 point b). Article 4 1. La Roumanie détermine, avant le 1er juillet 1995, l'élément agricole de l'imposition des marchandises visées à l'annexe C sur la base des droits applicables en 1995 à l'importation des produits agricoles de base originaires de la Communauté considérés comme étant entrés dans la composition de ces marchandises. Elle communique ces informations au conseil d'association. 2. Les droits applicables par la Roumanie aux marchandises visées à l'annexe C à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1995 sont ceux en vigueur au 28 février 1993. Toutefois si, suite aux réformes de la politique agricole roumaine, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Roumanie informe le conseil d'association, lequel peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence. 3. La Roumanie réduit progressivement l'imposition applicable aux marchandises visées à l'annexe C selon le rythme fixé par le conseil d'association. L'élimination de l'élément non agricole de l'imposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2000. La réduction de l'élément agricole de l'imposition sera établie par le conseil d'association, sur la base des concessions applicables (à l'importation en Roumanie) aux produits de base. Article 5 Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 paragraphe 2 point b) ne s'appliquent qu'à partir du 1er août 1993. ANNEXE A >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE B >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE C Marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 0403 90 71 0403 90 73 0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99 0710 40 00 0711 90 30 1302 31 00 1704 10 11 1704 10 19 1704 10 91 1704 10 99 1704 90 30 1704 90 55 1803 10 00 1803 20 00 1804 00 00 1805 00 00 1806 10 10 1806 10 30 1806 10 90 1806 20 10 1806 20 30 1806 20 50 1806 20 70 1806 20 80 1806 20 95 1901 90 11 1901 90 19 1902 11 10 1902 11 90 1902 19 11 1902 19 19 1902 19 90 1902 20 91 1902 20 99 1902 30 10 1902 30 90 1902 40 10 1902 40 90 1905 30 11 1905 30 19 1905 30 30 1905 30 51 1905 30 59 1905 30 91 1905 30 99 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 2001 90 30 2101 30 11 2101 30 19 2101 30 91 2101 30 99 2102 10 10 2102 10 31 2102 10 39 2102 10 90 2102 20 11 2102 20 19 2102 30 90 2102 30 00 2106 10 10 2106 10 90 PROTOCOLE N° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative TITRE PREMIER DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Article premier Critères d'origine Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme: 1) produits originaires de la Communauté: a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole; b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole; 2) produits originaires de Roumanie: a) les produits entièrement obtenus en Roumanie au sens de l'article 4 du présent protocole; b) les produits obtenus en Roumanie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole. Article 2 Cumul bilatéral 1. Nonobstant l'article 1er point 1 b), les matières qui sont originaires de Roumanie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 2. Nonobstant l'article 1er point 2 b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. Article 3 Cumul avec les matières originaires de Bulgarie 1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Bulgarie, et entre la Roumanie et la Bulgarie, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 sont d'application. 2. a) Nonobstant l'article 1er point 1 b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires de Bulgarie au sens du protocole n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. b) Nonobstant l'article 1er point 2 b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires de Bulgarie au sens du protocole n° 4 annexé à l'accord entre la Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 3. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 2 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Roumanie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de Bulgarie. S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application du présent accord ou de l'accord entre la Communauté et la Bulgarie, comme originaires de Bulgarie. 4. On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus. 5. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués entre la Communauté et la Bulgarie et entre la Roumanie et la Bulgarie. Article 4 Produits entièrement obtenus 1. Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1 a) et point 2 a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Roumanie: a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires; g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis; i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i). 2. L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires: - qui sont immatriculés ou enregistrés en Roumanie ou dans un État membre de la Communauté, - qui battent pavillon de la Roumanie ou d'un État membre de la Communauté, - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Roumanie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté, et dont en outre en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Roumanie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants, - dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté, - dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté. 3. Les termes «Roumanie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Roumanie et les États membres de la Communauté. Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Roumanie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2. Article 5 Produits suffisamment transformés 1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous. Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (ci-après dénommé «système harmonisé» ou «SH»). Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée. 2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Roumanie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Roumanie. b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné. Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis. c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté. d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979. 3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires); b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération simple de conditionnement; d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus comme originaires soit de la Communauté, soit de Roumanie; f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet; g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f); h) l'abattage des animaux. Article 6 Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Roumanie, il n'est pas nécessaire de rechercher l'origine de l'énergie électrique, des combustibles, des installations et équipements, des machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que des matières utilisées qui n'entrent pas dans la composition finale du produit. Article 7 Accessoires, pièces de rechange et outillage Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré. Article 8 Assortiments Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine. Article 9 Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits originaires de Roumanie constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes: a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant: - une description exacte des marchandises, - la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, - la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 10 Continuité territoriale Les conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Roumanie, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3. Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Roumanie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: - que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et - qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays. TITRE II PREUVE DE L'ORIGINE Article 11 Certificat de circulation des marchandises EUR.1 La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole. Article 12 Procédure normale de délivrance des certificats 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole. Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation. 2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1. Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits. L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au présent paragraphe. 3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application du présent accord. 4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er point 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Roumanie si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de Roumanie au sens de l'article 1er point 2 du présent protocole. 5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Roumanie sont habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Roumanie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Roumanie. Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation. 6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat. 7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles. 8. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée. 9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane. 10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 13 Certificats EUR.1 à long terme 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé «certificat LT». 2. Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément aux dispositions de l'article 12, que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation. 3. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 4. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit, selon l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'État d'exportation. 5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du certificat EUR.1: «CERTIFICADO LT VÁLIDO HASTA EL . . .» «LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL . . .» «LT-CERTIFICATE GÜLTIG BIS . . .» «ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏ LT ÉÓ×ÕÏÍ ÌÅ×ÑÉ . . .» «LT-CERTIFICATE VALID UNTIL . . .» «CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU . . .» «CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL . . .» «LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET . . .» «CERTIFICADO LT VÁLIDO ATÉ . . .» «CERTIFICAT LT VALABIL PÎNA LA . . .» (date en chiffres arabes). 6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou toute autre mesure (l, m³, etc.). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification. 7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné. 8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes: a) au cas où, dans une facture, figurent des produits originaires de la Communauté ou de Roumanie et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories; b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires. L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communauté et la Roumanie. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du nom du signataire; c) la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précises pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent; d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur. 9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures remplissant les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays. 10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation. 11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers. Article 14 Certificat EUR.1 délivré a posteriori 1. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande écrite: - indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le certificat se rapporte, - attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 lors de l'exportation des produits en question et en préciser les raisons. 3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR.1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: «EXPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «EMIS A POSTERIORI». 4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Article 15 Délivrance d'un duplicata du certificat EUR.1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander par écrit aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: «DUPLICADO», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICATE», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDA VIA», «DUPLICAT». 3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date. Article 16 Procédure simplifiée de délivrance des certificats 1. Par dérogation aux articles 12, 14 et 15 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent. 2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 12 du présent protocole. 3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit: a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau; b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires. 4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes: «PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREINFACHTES VERFAHREN», «ÁÐËÏÕÓÔÅÕÌÅÍÇ ÄÉÁÄÉÊÁÓÉÁ», «SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO», «PROCEDURA SIMPLIFICATA». 5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé. 6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1. 7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment: a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies; b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant deux ans; c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 28 du présent protocole. 9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises. 10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties. 11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise. 12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre. 13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers. Article 17 Remplacement des certificats 1. Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres autorités responsables du contrôle des marchandises. 2. Lorsque des produits originaires de la Communauté, de Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de Bulgarie, importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. 3. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article. 4. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original. Article 18 Validité des certificats 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit, dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la douane de l'État d'exportation au bureau des douanes de l'État d'importation où les produits sont présentés. 2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles. 3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. Article 19 Expositions 1. Les produits expédiés de la Communauté ou de Roumanie pour une exposition dans un pays autre qu'un État membre de la Communauté ou la Roumanie et vendus après l'exposition pour être importés en Roumanie ou dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être reconnus comme originaires de la Communauté ou de Roumanie et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières: a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Roumanie dans le pays de l'exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Roumanie; c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou en Roumanie durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. Article 20 Production des certificats Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. Article 21 Importation par envois échelonnés Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises EUR.1 unique peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel. Article 22 Conservation des certificats Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon les règles en vigueur dans cet État. Article 23 Formulaire EUR.2 1. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, peut être apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 écus. 2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole. 3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi. 4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire. 5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2. Article 24 Discordances La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou sur le formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées. Article 25 Exemptions de preuve de l'origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de remplir un formulaire EUR.2, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord et qu'il n'existe aucune doute quant à la sincérité de cette déclaration. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 365 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1 025 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs. Article 26 Montants exprimés en écus 1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties au présent accord. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation. Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État, lorsqu'il s'agit d'un État membre de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 2. Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans. TITRE III MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 27 Communication des cachets et des adresses Les autorités douanières des États membres et de Roumanie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2. Article 28 Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.2 1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.1, les autorités douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation s'y référant. 3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Roumanie et les États membres de la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, y compris ceux délivrés en application de l'article 12 paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat EUR.1 ou au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes. 5. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel. Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'accord. 7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou qu'il soulève un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au comité de coopération douanière. 8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation s'effectue conformément à la législation dudit État. 9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, la Communauté ou la Roumanie effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et la Communauté ou la Roumanie peut, à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes. 10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des procédures de coopération administrative prévues au présent protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la procédure de contrôle a posteriori. Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la procédure de contrôle a posteriori. Article 29 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel. Article 30 Zones franches Les États membres de la Communauté et la Roumanie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. TITRE IV CEUTA ET MELILLA Article 31 Application du protocole 1. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones. 2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 32. Article 32 Conditions particulières 1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article. 2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 9, sont considérés comme: 1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que: i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ou que ii) ces matières soient originaires de Roumanie ou de la Communauté au sens du présent protocole, à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole; 2) produits originaires de Roumanie: a) les produits entièrement obtenus en Roumanie; b) les produits obtenus en Roumanie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que: i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ou que ii) ces matières soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté au sens du présent protocole, à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole. 3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Roumanie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1. 5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 33 Amendement du protocole Le conseil d'association examine tous les deux ans, ou à la demande de la Roumanie ou de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires. Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération la participation des parties contractantes à des zones de libre-échange ou à des unions douanières avec des pays tiers. Article 34 Comité de coopération douanière 1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée. 2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la Roumanie. Article 35 Produits pétroliers Les produits énumérés à l'annexe VI sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits. Article 36 Annexes Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Article 37 Mise en oeuvre du protocole La Communauté et la Roumanie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 38 Marchandises en transit ou en entrepôt Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté, en Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, en Bulgarie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct. LISTE DES ANNEXES >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE I NOTES Avant-propos Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 5 paragraphe 1. Note 1 1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. Note 2 2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y compris l'«assemblage» ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 3.5 ci-dessous. 2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication. 2.4. Le terme «marchandises» recouvre à la fois les «matières» et les «produits». Note 3 3.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées. 3.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées. 3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé. Par exemple: Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° 7224. Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 5 paragraphe 3. 3.6. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le «système harmonisé». En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette disposition est également applicable aux assortiments des nos 6308, 8206 et 9605. Il s'ensuit que: - lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération, - lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement, - lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine. Note 4 4.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Par exemple: La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. Par exemple: La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine. 4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. Par exemple: La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Par exemple: Dans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles. 4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. Note 5 5.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. 5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305. 5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. Note 6 6.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après). 6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: - la soie, - la laine, - les poils grossiers, - les poils fins, - le crin, - le coton, - les matières servant à la fabrication du papier et le papier, - le lin, - le chanvre, - le jute et les autres fibres libériennes, - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, - les filaments synthétiques, - les filaments artificiels, - les fibres synthétiques discontinues, - les fibres artificielles discontinues. Par exemple: Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. Par exemple: Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu. Par exemple: Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Par exemple: Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. Par exemple: Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. 6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. Note 7 7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. 7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 4.3. 7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste. Par exemple: Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles. 7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. ANNEXE II >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE III CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Roumanie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE IV FORMULAIRE EUR.2 1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 × 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré. 3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Roumanie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE V Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 16 paragraphe 3 point b) >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE VI >EMPLACEMENT TABLE> PROTOCOLE N° 5 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie et l'Espagne et le Portugal CHAPITRE PREMIER Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et la Roumanie Article premier Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»). Article 2 Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Roumanie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. Article 3 1. Les droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles définis à l'article 19 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés dans les annexes XIb et XIIb de l'accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le calendrier précisés à l'article 75 paragraphes 2 et 3 de l'acte d'adhésion. 2. Les prélèvements appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles visés à l'article 21 paragraphe 2 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés aux annexes XIa et XIIa de l'accord, ainsi qu'aux éléments agricoles des produits mentionnés dans le protocole n° 3 et originaires de Roumanie sont ceux appliqués chaque année par la Communauté à dix et corrigés des montants compensatoires «adhésion», selon les modalités précisées dans l'acte d'adhésion. Article 4 La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 10 paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n° 1765/82 et (CEE) n° 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État. Article 5 Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A. Article 6 Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues au règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, et à la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican). CHAPITRE II Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la Roumanie Article 7 Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»). Article 8 Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas à la Roumanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres États membres. Article 9 1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits industriels originaires de Roumanie, visés à l'article 10 de l'accord et dans les protocoles n° 1 et n° 2, ainsi qu'aux éléments non agricoles des produits figurant dans le protocole n° 3 sont éliminés progressivement, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article. 2. Le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits effectivement perçus par la République portugaise dans ses échanges avec la Communauté à dix au 1er janvier 1985; à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à dix. Toutefois, pour les produits figurant à l'annexe XXXI de l'acte d'adhésion, le désarmement tarifaire s'effectue selon le même calendrier et sur la base des droits effectivement appliqués par la République portugaise dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. Article 10 1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits agricoles définis à l'article 19 de l'accord, originaires de Roumanie et énumérés dans les annexes XIb et XIIb de l'accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article. 2. Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du présent article, la République portugaise réduit ses droits de douane sur la base de ceux qu'elle appliquait effectivement dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. Chaque année, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté à dix est réduit selon le calendrier suivant: - à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 27,2 % de l'écart initial, - au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1 % de l'écart initial, - au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9 % de l'écart initial, - à partir du 1er janvier 1996, la République portugaise applique des droits identiques à ceux de la Communauté à dix. 3. La République portugaise applique aux produits agricoles, mentionnés dans les règlements (CEE) n° 136/66, (CEE) n° 804/68, (CEE) n° 805/68, (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 2727/75, (CEE) n° 2759/75, (CEE) n° 2771/75, (CEE) n° 2777/75, (CEE) n° 1418/76 et (CEE) n° 822/87, un droit qui réduit l'écart existant entre le droit effectivement perçu au 31 décembre 1990 et le droit préférentiel selon le calendrier suivant: - à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 49,9 % de l'écart initial, - au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 33,2 % de l'écart initial, - au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5 % de l'écart initial. Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au 1er janvier 1996. Article 11 La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 10 paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n° 1765/82 et (CEE) n° 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État. Article 12 Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés dans l'annexe B. ANNEXE A >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE B 0103 10 00 0103 91 10 0103 92 11 0103 92 19 0701 10 00 0701 90 10 0701 90 51 0701 90 59 0803 00 10 0803 00 90 0804 30 00 2204 21 10 2204 21 21 2204 21 23 2204 21 25 2204 21 29 2204 21 31 2204 21 33 2204 21 35 2204 29 10 2204 29 21 2204 29 23 2204 29 25 2204 29 29 2204 29 31 2204 29 33 2204 29 35 2204 29 39 PROTOCOLE N° 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière Article premier Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: a) «législation douanière»: les dispositions applicables sur le territoire des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par les parties; b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus; c) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; e) «infraction»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation. Article 2 Champ d'application 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. Article 3 Assistance sur demande 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation. 2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière; c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière. Article 4 Assistance spontanée Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant: - à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes, - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, - aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou tout autre régime douanier. Article 5 Communication/notification Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: - communiquer tout document, - notifier toute décision, entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. Article 6 Forme et substance des demandes d'assistance 1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article sont accompagnées des renseignements suivants: a) l'autorité requérante qui présente la demande; b) la mesure requise; c) l'objet et le motif de la demande; d) la législation, les règles et autres instruments juridiques concernés; e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Article 7 Exécution des demandes 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. 2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. 4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires. 2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. Article 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance 1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels ou b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane ou c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. Article 10 Obligation de respecter le secret 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises seraient contraires aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus. 3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information. 5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage. Article 11 Utilisation des renseignements 1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. 3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. Article 12 Experts et témoins Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. Article 13 Frais d'assistance Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. Article 14 Application 1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières nationales de Roumanie, d'une part, et aux services compétents de la Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent article. Article 15 Complémentarité 1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et la Roumanie. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. PROTOCOLE N° 7 relatif aux concessions accordées dans les limites annuelles Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des concessions communautaires figurant dans les annexes III et XI. En ce qui concerne les annexes III et XI, les produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements du Conseil des Communautés européennes instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er janvier et la date d'entrée en vigueur de l'accord seront imputés aux contingents et plafonds tarifaires indiqués dans ces annexes. ACTE FINAL Les plénipotentiaires: du ROYAUME DE BELGIQUE, du ROYAUME DE DANEMARK, de la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, de la RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, du ROYAUME D'ESPAGNE, de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, de l'IRLANDE, de la RÉPUBLIQUE ITALIENNE, du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DES PAYS-BAS, de la RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommés les «États membres», et de la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «Communauté», d'une part, et les plénipotentiaires de la ROUMANIE, d'autre part, réunis à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen», ont adopté les textes suivants: L'accord européen et les protocoles suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Roumanie ont adopté les textes des déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final: Déclarations communes relatives à l'article 8 paragraphe 3 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 8 paragraphe 4 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 10 paragraphe 3 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 38 paragraphe 1 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 40 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 45 paragraphe 7 de l'accord Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord Déclaration commune relative au chapitre III du titre IV de l'accord Déclaration commune relative à l'article 57 paragraphe 3 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 60 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 64 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 111 de l'accord Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'accord Déclaration commune relative au protocole n° 4 de l'accord Déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n° 6 de l'accord. Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des échanges de lettres suivantes, joints au présent acte final: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transit Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif aux infrastructures du transport terrestre Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied. Les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent acte final: Déclaration de la Commission relative à l'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 1 Déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphe 1 point 3 et à l'article 9 paragraphe 4 du protocole n° 2 Déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphe 4 du protocole n° 2 Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 Déclarations de la Communauté relatives à l'article 21 paragraphe 4 de l'accord. Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes, jointes au présent acte final: Déclaration de la Roumanie relative à l'article 8 de l'accord Déclaration de la Roumanie relative à l'article 14 paragraphe 3 de l'accord Déclaration de la Roumanie relative à l'article 21 de l'accord Déclaration de la Roumanie relative au protocole n° 4 de l'accord. Hecho en Bruselas, el uno de febrero de mil novecientos noventa y tres. Udfærdiget i Bruxelles, den første februar nitten hundrede og treoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am ersten Februar neunzehnhundertdreiundneunzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, ôçí ðñþôç Öåâñïõáñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá. Done at Brussels on the first day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-three. Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize. Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio millenovecentonovantatré. Gedaan te Brussel, de eerste februari negentienhonderd drieënnegentig. Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de mil novecentos e noventa e três. Încheiat la Bruxelles, în prima zi a lunii februarie, anul o mie nou Fa sute nou Fazeci Ksi trei. Pour le royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België >REFERENCE A UN FILM> På Kongeriget Danmarks vegne >REFERENCE A UN FILM> Für die Bundesrepublik Deutschland >REFERENCE A UN FILM> Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá >REFERENCE A UN FILM> Por el Reino de España >REFERENCE A UN FILM> Pour la République française >REFERENCE A UN FILM> Thar cheann Na hÉireann For Ireland >REFERENCE A UN FILM> Per la Repubblica italiana >REFERENCE A UN FILM> Pour le Grand-Duché de Luxembourg >REFERENCE A UN FILM> Voor het Koninkrijk der Nederlanden >REFERENCE A UN FILM> Pela República Portuguesa >REFERENCE A UN FILM> For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >REFERENCE A UN FILM> Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí For the Council and the Commission of the European Communities Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho e Pela Comissão das Comunidades Europeias >REFERENCE A UN FILM> Pentru Rômania >REFERENCE A UN FILM> DÉCLARATIONS COMMUNES Article 8 paragraphe 3 L'expression «droits effectivement appliqués» signifie les droits inscrits au tarif douanier (autonomes, conventionnels, ainsi que les suspensions et contingents tarifaires «permanents» qui y figurent). Par contre, cette expression ne couvre pas les suspensions et contingents tarifaires temporaires. Article 8 paragraphe 3 La Communauté et la Roumanie s'engagent à entrer en consultation dans le cas où une des parties prendrait des mesures unilatérales d'application générale, à titre temporaire ou définitif, de démantèlement tarifaire pour les produits repris aux annexes IIa, IIb, III, IV et V, afin d'étudier l'impact de telles décisions sur l'équilibre des concessions échangées dans le cadre du présent accord. Article 8 paragraphe 4 La Communauté et la Roumanie confirment que, si une réduction des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée. Article 10 paragraphe 3 Les parties déclarent que les droits réduits prévus par les dispositions du présent accord sont arrondis à la première décimale supérieure lorsque la deuxième décimale est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 et à la première décimale inférieure lorsque la deuxième décimale est égale à 0, 1, 2, 3 ou 4. Article 38 paragraphe 1 Il est entendu que les termes «conditions et modalités applicables dans chaque État membre» incluent les dispositions communautaires, le cas échéant. Article 38 Il est entendu que le terme «enfants» est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné. Article 39 Il est entendu que les termes «membres de leur famille» sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné. Article 40 Tenant compte de la situation financière du régime des pensions en Roumanie, le conseil d'association décidera du moment approprié pour l'adoption des mesures réciproques prévues à l'article 40 paragraphe 1. Article 45 paragraphe 7 Les parties conviennent que les termes «biens publics» mentionnés à l'article 45 paragraphe 7 couvrent les zones ou domaines visés par l'article 135 de la Constitution roumaine. Chapitre II du titre IV Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre IV, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé aux ressortissants ou entreprises de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers. Chapitre III du titre IV Les parties s'efforcent d'obtenir des résultats mutuellement satisfaisants dans le cadre des négociations en cours sur les services, qui ont lieu dans le contexte de l'Uruguay Round. Article 57 paragraphe 3 Les parties déclarent que les accords visés à l'article 57 paragraphe 3 doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la réglementation et les politiques en matière de transport applicables dans la Communauté et dans les États membres aux relations entre la Communauté et la Roumanie dans le domaine des transports. Article 59 Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier. Article 60 Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement convertible. Article 64 Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements dans le domaine de la concurrence. Article 67 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord d'association, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» doivent avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, des logiciels, des indications géographiques, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire. Article 111 Les parties conviennent que le conseil d'association, conformément à l'article 111 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de la Roumanie. DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE LA ROUMANIE Les parties confirment leur intention d'engager les négociations relatives au nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative visé à l'article 3 paragraphe 2 du protocole n° 1 avant la fin de l'année 1992. DÉCLARATION COMMUNE Protocole n° 4, règles d'origine La Communauté et la Roumanie confirment leur volonté d'envisager plus tard, au sein du conseil d'association, la possibilité d'un cumul régional avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, compte tenu des progrès accomplis pour réunir les conditions techniques et administratives requises. Le conseil d'association sera informé de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Roumanie et la Bulgarie autorisant l'application de l'article 3. DÉCLARATION COMMUNE Article 5 du protocole n° 6 de l'accord Les parties contractantes soulignent que la référence faite à leur législation nationale dans l'article 5 du protocole n° 6 peut, le cas échéant, englober les engagements internationaux qu'elles pourraient avoir contractés, notamment la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965. DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RELATIVE À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE N° 1 La Commission des Communautés européennes confirme que le traitement accordé à la Roumanie par les dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 1 est, dans sa substance, le même que celui accordé dans les protocoles agréés avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie et que, en principe, une éventuelle révision du règlement (CEE) n° 636/82 s'appliquera de manière uniforme à tous les cinq pays d'Europe centrale et orientale. DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ Protocole n° 2 relatif aux produits CECA Article 9 paragraphe 1 point 3 et article 9 paragraphe 4 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA La Communauté confirme qu'il est entendu que les aides publiques visées à l'article 9 paragraphe 1 point 3 et paragraphe 4 ont exclusivement pour but la restructuration telle qu'elle a été définie, et elle insiste sur le fait que les aides aux transports, qui constituent des subventions directes ou indirectes à l'industrie sidérurgique, sont exclues. Article 9 paragraphe 4 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Roumanie, ne porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la Roumanie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a été engagé très récemment. DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ La Communauté prend note du fait que le gouvernement de la Roumanie n'invoquera pas les dispositions du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, notamment son article 9, d'une manière propre à mettre en cause la compatibilité avec le présent protocole des accords conclus par l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité et l'industrie sidérurgique visant à garantir la vente de charbon communautaire. DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ Article 21 paragraphe 4 La Communauté confirme son intention d'entamer des négociations dans le secteur du vin en vue d'aboutir à la conclusion: - d'un accord relatif à la protection réciproque des dénominations des vins et au contrôle des vins et - d'un accord relatif à l'établissement réciproque de concessions tarifaires sous réserve également du respect des dispositions d'importation communautaires, et notamment en matière de pratiques oenologiques et de certifications. Article 21 paragraphe 4 La Communauté se déclare d'accord de proroger, pour une nouvelle période de cinq ans et aux mêmes conditions, le régime préférentiel appliqué à certains fromages prévu au règlement (CEE) n° 1767/82. DÉCLARATIONS DE LA ROUMANIE Article 8 Les suspensions de droits totales ou partielles arrêtées à titre temporaire par la décision n° 812/1991 du gouvernement roumain sont valables jusqu'au 31 décembre 1992. Article 14 paragraphe 3 La Roumanie transmet à la Communauté, au début de l'année 1993, la liste des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives temporaires à l'exportation avec leur code NC (8 positions). Toute modification ultérieure desdites listes sera notifiée en temps utile. Article 21 La délégation roumaine insiste et maintient son intérêt de voir résolue, le plus tôt possible, dans le cadre du conseil d'association, sa demande visant l'augmentation des contingents pour les produits relevant des codes NC suivants: 0104 10 90 0104 20 90 0201 0202 ex 0203 0204 ex 0207 0702 00 10 0702 00 90 0707 00 11 0709 60 10 0711 90 40 0711 10 20 0711 10 30 0809 10 00 0809 40 11 0809 40 19 0810 10 10 0810 10 90 0812 10 00 0813 20 00 0813 30 00 1001 90 99 1212 99 10 1512 11 91 1512 19 91 2001 10 00 2001 90 90 2002 90 30 2002 90 90 2009 70 19 La Roumanie est intimement persuadée que, en unissant leurs efforts, la Communauté européenne et la Roumanie parviendront à se mettre d'accord sur une question de cette importance. DÉCLARATION DE LA ROUMANIE Protocole n° 4, règles d'origine La Roumanie considère que le conseil d'association devrait discuter et trouver une solution concernant l'application du cumul régional avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie lorsque les échanges effectués entre la Communauté et ces trois pays et entre la Roumanie et ces trois mêmes pays seront régis par des accords contenant des règles identiques à celles du protocole n° 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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