Information du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2015
Circulaire du 14 janvier 2015 relative aux actions d'aide à l'accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale
Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
Instruction du 7 mai 2014 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au 1er décembre 2014
Circulaire du 11 mars 2014 relative aux priorités pour l'année 2014 dans la "lutte contre l'immigration irrégulière
Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Arrêté du 19 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Circulaire du 5 avril 2013 Appels à projets départementaux concernant la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au 1er décembre 2013.
Circulaire du 9 novembre 2012 relative à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013
JOB OFFER Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 10 août 2012 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale
Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS)
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur - M. Lallement (Didier)
Arrêté du 11 juillet 2012 fixant les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
Décision du 3 mai 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Circulaire du 23 février 2012 sur l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections présidentielles et des élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
Circulaire du 16 janvier 2012, n° NOR/lOC/A/11/35639/C, Election présidentielle - Envoi des formulaires de présentation d'un candidat.
Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police
Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
Arrêté du 29 novembre 2011 portant agrément d'une association pour le placement des stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade
Circulaire du 15 novembre 2011 : Cycle de vie et dématérialisation des dossiers de demande de titre de séjour des ressortissants étrangers gérés par les préfectures et profil du standard d'échange des données pour l'archivage (SEDA) s'y rapportant
Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
Délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FVV) (demande d'avis n° 254073 v1)
Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
Décret du 30 août 2011 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police - M. MOUGARD (Jean-Michel)
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
Arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française
Délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "nouvelle main courante informatisée" (N-MCI) (demande d'avis n° 1464868)
Circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire
Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE)
Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Arrêté du 1er février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Arrêté du 7 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport
JOB OFFER Arrêté du 5 août 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture des concours interne et externe de chef de service de police municipale
Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Circulaire du 7 janvier 2009 sur la mise en place d'une nouvelle politique d'intérgration des étrangers en situation régulière
Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Arrêté du 20 mai 2008 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Décret no 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation et à l'acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances
Circulaire du 20 janvier 2006 du ministère de l'intérieur relative à l'action des maires dans la gestion d'une crise sanitaire majeure de type "pandémie grippale"
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
et liens vers les décrets d'application
Décret no 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il
est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen
Décret no 2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif
aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République
LOI no 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Décret no 2002-174 du 11 février 2002
pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Décret no 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au
traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction
de la défense et de la sécurité civiles
Décisions du 3 décembre 2001
portant agrément d'associations de
financement d'un parti ou d'une organisation politique
CIRCULAIRE N°INT/B/01/00298/C du 29 novembre 2001 : Modalités d'application du dispositif de résorption
de l'emploi précaire prévu par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Arrêté du 19 octobre 2001
relatif à la création d'un traitement automatisé de gestion sécurisée des habilitations permettant l'accès aux applications du
ministère de l'intérieur (CHEOPS)
Arrêté du 20 septembre 2001
fixant au titre du second semestre 2001 le
nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès
au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Arrêté du 19 septembre 2001
pris en application de l'article 7-8 du décret
no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et
de séjour en France des étrangers
Arrêté du 5 septembre 2001
fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée
aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Arrêté du 5 septembre 2001
modifiant l'arrêté du 12 juin 2001 fixant la date des épreuves écrites
des concours et les arrêtés d'ouverture pris par les délégués régionaux des délégations régionales
organisatrices des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session
2002)
Décret no 2001-777 du 30 août 2001
pris pour l'application des dispositions du
troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
portant création au ministère de
l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel
Décret no 2001-685 du 30 juillet 2001
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels de la fonction publique territoriale
Décret no 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique
pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant
des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Arrêté du 27 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique
accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire
Arrêté du 26 juin 2001
relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité
vacances
Arrêté du 20 novembre 2000
relatif à l'épreuve de contrôle des
connaissances exigées des personnes chargées des vérifications
réglementaires dans les établissements recevant du public
Arrêté du 26 avril 2000
fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux
présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de
vote instituées par l'article L. 85-1 du code électoral
CIRCULAIRE N° NOR/INT/D/98/00108C d'Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et
au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Circulaire du le 11 décembre 1998
sur les rapports entre le ministère de l'intérieur et les organismes à
vocation sociale bénéficiaires de financements publics.
Décret no 98-1013 du 9 novembre 1998
pris pour l'application de l'article
L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et modifiant le
code des communes
Arreté du 17 septembre 1998
constatant la désignation du président et des membres de la commission de controle de l'organisation et du déroulement
de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
CIRCULAIRE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DU 31 juillet 1998
Contrôle des matériels élévateurs automobiles (M.E.A.) et des échelles pivotantes automatiques (E.P.A.) ou
semi-automatiques (P.P.S.) sans dispositif complémentaire de sauvetage.
Arrêté du 2 juin 1998
autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale
Arrêté du 12 juin 1998
fixant les modalités des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la
police nationale
Arrêté du 17 juillet 1997
fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.
Décret n° 97-376 du 21 avril 1997
portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et
fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et
les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut
général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des
communes et des établissements publics de Mayotte
Arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil
national de l'aménagement et du développement du territoire
LOI no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars
1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie
politique
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension
et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
LOI organique no 95-173 du 20 février 1995
modifiant la loi ne 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à
l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
Décret n° 94-211 du 11 mars 1994
réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993
relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriales de Corse et des établissements publics de coopération
Décret No 91-1164 du 12 novembre 1991
pris en application de l'article 20 de la loi du 2/08/89
relatives aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers
MESURES NOMINATIVES Décret du 9 octobre 1991 portant naturalisation, réintégration, mentioon d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier
de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms et
libération de l'allégeance française
Décret n° 90-725 du 8 août 1990
relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Décret n° 90-128 du 9 février 1990
portant dispositions statutaires particulières aux emplois et directeur général et directeur des services techniques des communes
Circulaire du 2 août 1989
relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
LOI n° 88-1028 du 9 novembre 1988
portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
Décret n° 88-622 du 6 mai 1988
relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
Décret n° 88-145 du 15 février 1988
pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Décret n°87-713 du 26 août 1987
pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
relative à l'organisation
de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Décret n° 86-510 du 14 mars 1986
portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement
Décret n° 82-809 du 22 septembre 1982
relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements
ou les régions
Décret n° 81-405 du 28 avril 1981
réglementant les conditions d'entrée et de
séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services
Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980
relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration. (Loi BONNET)
Décret n° 79-1051 du 23 novembre 1979
réglementant les conditions d'entrée et de
séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services
