Décret du 18 octobre 1995 portant nomination d'un préfet

NOR : INTA9510062D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié;

Vu le décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art.1er.- M. Yves Guyader, sous -

préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.

Art.2. -

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.