POLLUTION
ATMOSPHERIQUE:
ACCORDS, REGLEMENTATIONS ET DOCUMENTS PUBLIES
Les accords
internationaux dépassant le cadre de
l'Union européenne
Convention de Rio de 1992 sur le
changement climatique
- suite à l'accord
sur le " protocole de Kyoto "
fin 1997, établissement d'un programme de
travail en novembre 1998 à Buenos Aires.
Convention de Genève de 1979 sur
la pollution atmosphérique transfrontalière à
longue distance
- protocoles relatifs
d'une part, aux métaux lourds, et
d'autre part, aux polluants organiques
persistants, adoptés à Aarhus (Danemark), le 24
juin 1998 ;
- entrée en vigueur le 5
août 1998 du protocole, signé à Oslo en juin
1994, relatif à une nouvelle réduction des
émissions de composés soufrés.
Textes
en cours d'élaboration mais non
finalisés à ce stade:
-
élaboration d'un nouveau protocole
multi-polluants (dioxyde de soufre, oxydes
d'azote, ammoniac, composés organiques
volatils) & multi-effets (acidification,
pollution photochimique, eutrophisation) -
adoption prévue en décembre 1999.
Les
accords, communications et directives européens
-
directives " auto-oil ":
- directive 98/69/CE du 13
octobre 1998 concernant les mesures à prendre
contre la pollution de l'air par les
émissions des véhicules à moteurs, fixant deux
nouvelles étapes, en 2000 et 2005, de réduction
des valeurs limites applicables d'une part
aux voitures particulières et d'autre part
aux petits véhicules utilitaires (camionnettes)
au moment de leur première mise en circulation
et renforçant les conditions de durabilité et
de contrôle des performances ;
- directive 98/70/CE du 13
octobre 1998 concernant la qualité de
l'essence et des carburants diesel,
réglementant en deux étapes, 2000 et 2005, la
composition de chacun des deux carburants (
teneur en soufre, aromatiques dont benzène,
oléfines...) et interdisant, sauf dérogations,
la distribution d'essence plombée à
compter du 1er janvier 2000 ;
- communication de la
Commission du 29 juillet 1998 concernant la mise
en oeuvre de la stratégie communautaire visant
à réduire les émissions de dioxyde de carbone
(CO2) des voitures particulières;
engagement de l'Association des
Constructeurs Européens d'Automobiles sur
une réduction des émissions de CO2
des voitures particulières neuves dans le cadre
d'un accord environnemental entre la
Commission et l'ACEA Un accord analogue est
en cours de négociation entre la Commission et
l'association des constructeurs automobiles
japonais (JAMA) d'une part, et
l'association des constructeurs automobiles
coréens (KAMA) d'autre part ;
- directive 1999/13/CE du
conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction
des émissions des composés organiques volatils
dues à l'utilisation de solvants organiques
dans certaines activités et installations.
Préparés au cours des
derniers mois mais non finalisés à ce jour:
- proposition de directive concernant
les mesures à prendre contre les émissions
polluantes des véhicules poids lourds, fixant
deux nouvelles étapes, en 2005 et 2010, de
réduction des valeurs limites applicables aux
camions, autocars et autobus au moment de leur
première mise en circulation (première lecture
par le Parlement en décembre 1998 - position
commune du Conseil le 21 décembre 1998 :
introduction d'une troisième étape en 2008
- seconde lecture par le Parlement en avril
1999) ;
- proposition de décision
établissant un programme de surveillance de la
moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de
carbone dues aux voitures particulières neuves
(première lecture par le Parlement en décembre
1998 - position commune du Conseil le 21
décembre 1998 - seconde lecture par le Parlement
en avril 1999) ;
- proposition de directive
concernant la disponibilité d'informations
sur la consommation de carburant à
l'intention des consommateurs lors de la
commercialisation des voitures particulières
neuves (première lecture par le Parlement en
décembre 1998 - position commune du Conseil le
21 décembre 1998 - seconde lecture par le
Parlement en avril 1999) ;
- travaux sur " auto-oil
2 " ;
- projets de directives filles sur la
qualité de l'air: 13 polluants à
réglementer; une première directive concernant
le dioxyde de soufre, le dioxyde d'azote,
les particules et le plomb a été approuvée par
les ministres européens chargés de
l'environnement au Conseil du Luxembourg, le
16 juin 1998. La directive relative au benzène
et au monoxyde de carbone a été adoptée par
les commissaires en décembre 1998. Les débats
sur l'ozone ont démarré ;
- proposition de
directive relative aux Grandes Installations de
Combustion (en révision; proposition adoptée
par le collège des commissaires en septembre
1998; débat d'orientation au Conseil du
Luxembourg en mars 1999) ;
- stratégie
acidification et pollution photochimique de la
Commission (propositions de directives relatives,
d'une part à la teneur en soufre des
combustibles liquides, fiouls lourds et fioul
domestique (première lecture par le Parlement en
mai 1998 - position commune du Conseil le 16 juin
1998 - seconde lecture par le Parlement prévue
en février 1999) et d'autre part à des
plafonds nationaux d'émissions pour le
dioxyde de soufre, les oxydes d'azote,
l'ammoniac et les composés organiques
volatils (la présentation devant le collège des
commissaires, prévue en mars 1999, a été
reportée) ;
- projet de directive
sur la " taxation des produits
énergétiques ".
La loi
-
loi n°98-546 du 2 juillet 1998
portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier et
notamment son article 62 relatif au calcul de la
puissance administrative des voitures
particulières ;
- loi n°98-1266 du 30
décembre 1998 de finances pour 1999, comprenant
notamment, dans le domaine de la fiscalité:
(a) article 26: relèvement de
la taxe sur le gazole et le supercarburant
plombé, avec un mécanisme de remboursement pour
le transport routier de marchandises, et
abaissement de la taxe sur le GPL au minimum
communautaire, comme pour le GNV ;
(b) article 27: réduction de
la taxe portant sur les " émulsions
d'eau dans le gazole " ;
(c) articles 26 et 28:
augmentation des possibilités de remboursement
des taxes de 12000 à 40000 litres pour les
transports publics en commun et de 6500 à 9000
litres pour les taxis, utilisant du gaz comme
carburant ;
(d) article 45: institution
d'une " taxe générale sur les
activités polluantes " ;
(e) article 46: extension de
la possibilité d'amortissement exceptionnel
prévu par la loi du 30 décembre 1996 aux
véhicules à bicarburation et prolongation de
cette mesure dans le temps ;
(f) article 98: ouverture de
la possibilité aux Conseils Régionaux
d'exonérer en totalité ou à concurrence
de la moitié les véhicules au gaz ou
électriques de la taxe sur les
" cartes grises ".
Décrets, arrêtés et circulaires
-
décret relatif au
remboursement de la TIPP aux réseaux de
transport en commun et aux taxis, daté du 23
décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997) et
modifié par décret du 7 juillet 1998
(JO du 14 juillet 1998) ;
-
arrêté du 2 février 1998
relatif aux rejets de toutes natures des
installations classées soumises à autorisation
(installations industrielles notamment) ;
- circulaire du 17 février
1998 relative à l'application de
l'article 19 de la loi du 30 décembre 1996
(études d'impact) ;
-
décret n°98-184 du 18 mars 1998
modifiant le décret relatif au Conseil
National de l'Air ;
-
décret n°98-360 du 6 mai 1998
relatif à la surveillance de la qualité de
l'air ;
-
décret n°98-361 du 6 mai 1998
relatif à l'agrément des associations
de surveillance de la qualité de
l'air ;
-
décret n°98-362 du 6 mai 1998
relatif aux plans régionaux pour la
qualité de l'air ;
-
décret n°98-560 du 30 juin 1998
modifiant le
décret n°92-1271 du 7 décembre 1992
relatif à certains fluides
frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques ;
-
décret n°98-618 du 20 juillet 1998
modifiant le décret instituant une
aide à l'acquisition de véhicules
électriques ;
-
décret n°98-701 du 17 août 1998
relatif aux achats de véhicules
propres par l'Etat, les collectivités
territoriales, les Etablissements Publics et les
entreprises publiques ;
-
décret n°98-702 du 17 août 1998
relatif aux mesures de suspension et
de restriction de la circulation propres à
limiter la pollution atmosphérique, modifiant le
code de la route ;
-
décret n°98-703 du 17 août 1998
relatif au contrôle technique des
véhicules utilitaires légers, modifiant les
articles R.119-1 et R.120 du code de la
route ;
-
décret n°98-704 du 17 août 1998
relatif à la " pastille
verte " et plaquette de présentation
de cette pastille ;
- circulaire du 17 août 1998
relative aux mesures d'urgence concernant la
circulation des véhicules ;
- arrêté du 17 août 1998
relatif aux seuils de recommandation et aux
conditions de déclenchement de la procédure
d'alerte ;
- arrêté du 28 septembre
1998 relatif à l'agrément de
l'association régionale pour la
surveillance de la qualité de l'air en
Champagne-Ardenne ;
- arrêtés du 17
novembre et du 24 novembre relatifs
respectivement à l'agrément de
l'observatoire régional de l'air de
Guyane au titre de la loi du 30 décembre 1998 et
à l'agrément de l'observatoire
réunionnais de l'air ;
-
arrêté du 24 décembre 1998
relatif à l'agrément de Madininair
;
- arrêté du 10 mars 1999
transcrivant la directive communautaire relative
aux émissions polluantes des engins mobiles non
routiers.
Textes en cours
d'élaboration mais non finalisés à ce
jour:
- décret et arrêté
relatifs à la récupération des vapeurs
d'essence dans les stations-service ;
- arrêté et circulaire relatifs aux
émissions polluantes des turbines et moteurs de
plus de 20 MW thermiques (installations soumises
à autorisation) - projet approuvé par le
Conseil Supérieur des Installations Classées de
mars 1999 - notification à la Commission,
préalable à la publication, en cours ;
- décret de refonte de la nomenclature des
installations classées pour la rubrique relative
aux ateliers d'essais de moteurs et turbines
- projet approuvé par le Conseil Supérieur des
Installations Classées de février 1999 ;
- décret relatif aux plans de
protection de l'atmosphère ;
- arrêté d'application
de l'article 4 du décret du 6 mai 1998
relatif à la surveillance de la qualité de
l'air (techniques de surveillance) ;
- arrêté d'application
de l'article 7 du décret du 6 mai 1998
relatif à la surveillance de la qualité de
l'air (calcul de l'indice global de
qualité de l'air) ;
- arrêté d'application
de l'article 8 du décret du 6 mai 1998
relatif à la surveillance de la qualité de
l'air (contenu de l'information donnée
au public en cas de dépassement d'un seuil
d'information ou d'un seuil
d'alerte) ;
- arrêté d'application
de l'article 3 du décret du 6 mai 1998
relatif à l'agrément des organismes de
surveillance de la qualité de l'air
(informations transmises par ces organismes aux
préfets et à l'ADEME) ;
- arrêté modifiant
l'arrêté du 2 février 1998 pour les
installations soumises à autorisation, pour ce
qui concerne les émissions de composés
organiques volatils - juin 1999 ;
- refonte de la nomenclature
des installations classées pour la rubrique
relative à l'application de revêtements
(peinture et vernis) et de l'arrêté type
correspondant (installations soumises à
déclaration) - septembre 1999 ;
- arrêté type
relatif au nettoyage à sec (installations
soumises à déclaration) -
octobre 1999 ;
- arrêté type relatif à
l'imprimerie et l'impression
(installations soumises à déclaration) -
septembre 1999 ;
- arrêté type relatif à la
fabrication et au travail du verre (installations
soumises à déclaration) - septembre 1999 ;
- arrêté relatif aux
émissions polluantes des chaudières de plus de
20 MW thermiques (installations soumises à
autorisation) - deuxième semestre 1999 ;
- décret de refonte de la nomenclature des
installations classées pour la rubrique relative
à la compression d'air et de
l'arrêté type correspondant (installations
soumises à déclaration) deuxième semestre
1999.
Communications gouvernementales
-
communication en Conseil des Ministres, le 26
novembre 1997, sur la politique nationale et
internationale de lutte contre l'effet de
serre ;
- communication en Conseil des Ministres, le
11 février 1998, sur la pollution
atmosphérique ;
- communication en Conseil des Ministres du 6
août 1998 concernant la réduction des déchets
à la source et leur valorisation.
Rapports
et documents de référence divers
-
Rapport d'Evaluation sur la Maîtrise de
l'Energie, Commissariat Général au Plan,
janvier 1998 ;
- Rapport sur les impacts potentiels du
changement climatique en France au 21ème siècle
mars 1998 ;
- bilan 1991-1997 sur la
qualité de l'air en France daté du 30
janvier 1998 ;
- convention entre le
ministère de l'aménagement du territoire
et de l'environnement et Météo-France sur
la surveillance de la qualité de l'air,
signée le 6 mars 1998 ;
- dossier de presse sur les
émissions de dioxines par les incinérateurs de
déchets d'ordures ménagères, daté du 3
avril 1998 ;
- communiqué de presse
concernant la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes et la fiscalité écologique, daté du
22 juillet 1998 ;
- dossier de presse du 8
septembre 1998 sur la journée " En
ville, sans ma voiture ? " du 22
septembre 1998 ;
- dossier de presse du 9
septembre 1998 relatif au " Projet de
budget de l'environnement et de
l'aménagement du territoire pour
1999 " ;
- guide sur la prise en compte
des transports de marchandises dans les Plans de
Déplacements Urbains - coédition ADEME/CERTU -
diffusé en septembre 1998 ;
- rapport du Commissariat
Général au Plan " Energie 2010 - 2020
- Les chemins d'une croissance
sobre " - groupe présidé par Pierre
Boisson - diffusé en septembre 1998 ;
- L'environnement en
France - Edition 1999 - Institut français de
l'environnement (IFEN), diffusé en novembre
1998 ;
- rapport
" Assessment and management of Urban
Air Quality in Europe " de
l'Agence Européenne de
l'Environnement, 1998 ;
- Dossier de presse relatif au
bilan de la journée " En ville, sans
ma voiture ? " et plaquette
" 10 questions - 10
réponses " associée, 12 janvier
1999 ;
- Avis du Conseil National de
l'Air relatif à la gestion des épisodes de
pollution -
16 février 1999 ;
- Evolution de la qualité de
l'air en France - période 1991-1998 -
document daté du
10 février 1999 ;
- Rapport du groupe de
réflexion sur l'automobile du futur, animé
par Claude LAMURE -
" Automobiles pour la
ville à l'horizon 2010 " - édition
Presses de l'Ecole nationale des Ponts et
Chaussées - diffusé en janvier 1999 ;
- Résultats d'une
enquête CERTU-GART-DTT - " état
d'avancement et contenu des Plans de
Déplacements Urbains " - document
daté du 1er février 1999 ;
- Avis du Conseil National de
l'Air daté du 7 avril 1999, relatif aux
dioxines ;
- Avis du Conseil National de
l'Air daté du 7 avril 1999, relatif à
l'indice ATMO.
Documents préparés en 1998
mais non finalisés à ce jour:
- guide du ministère de
l'équipement, du logement et des transports
sur les études d'impact pour les
infrastructures routières ;
- guide sur
l'intégration des préoccupations relatives
au bruit, à la pollution atmosphérique et aux
consommations énergétiques dans les Plans de
Déplacements Urbains - premier semestre 1999.
Liste des principaux textes
d'application de la loi du 30 décembre 1996
publiés à ce jour
| intitule
|
Art. |
PRECISIONS SUR OBJET |
DATE ET REFERENCE |
| 1 -
Décret relatif à la surveillance de la
qualité de l'air et de ses effets
sur la santé et l'environnement. |
3 |
1) fixer les objectifs de
qualité de l'air, seuils alertes et
valeurs limites ; 2) liste des
substances surveillées ;
3) liste et carte des communes dans
les agglomérations de plus de 100.000
habitants.
|
Décret n° 98-360 du 6 mai 1998
(J.O. du 13 mai 1998 et rectificatif
au J.O. du 13 juin 1998) relatif à
la surveillance de la qualité de
l'air et de ses effets sur la santé
et sur l'environnement, aux
objectifs de qualité de l'air, aux
seuils d'alerte et aux valeurs
limites.
Arrêté d'application du 17
août 1998 (JO du 18 août 1998)
relatif aux seuils de recommandation et
aux conditions de déclenchement de la
procédure d'alerte.
|
| 2 -
Décret relatif à l'agrément des
organismes de surveillance de la qualité
de l'air.
|
3 |
Conditions et procédure
d'agrément. |
Décret n° 98-361 du 6
mai 1998 (J.O. du 13 mai 1998)
relatif à l'agrément des
organismes de surveillance de la qualité
de l'air.
Arrêté d'application du 28
septembre 1998 (J.O. du 28 novembre
1998), du 17 novembre 1998, du 24
novembre 1998 (J.O. du 23 décembre 1998)
et du 24 décembre 1998 (J.O. du 2
février 1999) pour les agréments de
l'ARSQA-CA., de l'ORA-Guyane,
de l'ORA-Réunion et de Madininair.
|
| 3 -
Décret relatif aux plans régionaux pour
la qualité de l'air.
|
5
à 7 |
Contenu du plan et procédure
d'élaboration. |
Décret n° 98-362 du 6 mai 1998
(JO du 13 mai 1998) relatif aux
plans régionaux pour la qualité de
l'air.
Les projets de plans des régions
Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées sont
soumis à la consultation du public en
mars 1999.
|
| 4
- Décret modifiant le code de la route
(articles R.44-1, R.53-2-1, R.233-3 et
R.278) sur les restrictions de
circulation.
|
12 |
Introduction dans le code de la
route des restrictions de circulation, de
la circulation alternée et de règles de
publicité spécifiques liées à
l'urgence. |
Décret
n° 98-702 du 17 août 1998 (J.O. du
18 août 1998) modifiant certaines
dispositions du code de la route
relatives aux mesures de suspension ou de
restriction de circulation propres à
limiter la pollution atmosphérique.
Circulaire du 17 août 1998(JO du
18 août 1998) relative à la loi n°
96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie (Mesures
d'urgence concernant la circulation
des véhicules), et ses annexes (B.O.
du MELTT 98/17 du 25 septembre 1998).
|
| 5
et 6 - Décrets relatifs aux
spécifications techniques des biens
mobiliers et immobiliers pour la
réduction de la consommation
d'énergie et des sources
d'émission polluantes.
|
21-1 |
mise à jour progressive du
titre II du décret du 13 mai 1974. |
Décret
n° 98-257 du 31 mars 1998 (J.O. du 5
avril 1998).relatif à la
consommation en énergie des
réfrigirateurs et congélateurs à usage
domestique. Décret n° 98-817 du 11
septembre 1998 (J.O. du 13 septembre
1998) relatif aux rendements minimaux
et à l'équipement des chaudières
de puissance comprise entre 400 kW et 50
MW.
|
| 7 -
Décret relatif au contrôle des
consommations d'énergie et des
émissions polluantes.
|
21-II-1° |
mise à jour progressive du
titre II du décret du 13 mai 1974. |
Décret du 16 septembre 1998 (J.O.
du 18 septembre 1998) relatif aux
contrôles périodiques des installations
consommant de l'énergie thermique. |
| 8 -
Décret relatif au nouvel article L-8-A
du code de la route: construction,
commercialisation, exploitation,
utilisation et entretien des véhicules.
|
24-II |
|
Décret n° 98-703 du 17 août
1998 (J.O. du 18 août 1998)
modifiant les articles R; 119-1 et R. 120
du code de la route relatifs au contrôle
technique des véhicules légers. |
9 - Décret relatif au
nouvel article L-8-A du code de la route
" pastille verte ".
|
24-II |
Critères d'attribution de
la pastille verte. |
Décret n° 98-704 du 17 août
1998 (J.O. du 18 août 1998) pris
pour l'application des dispositions
de l'article L. 8-A du code de la
route relatives à l'identification
des véhicules automobiles contribuant à
la limitation de la pollution
atmosphérique. |
| 10 -
Décret relatif au nouvel article L-8-B
du code de la route : achat de véhicules
propres par les gestionnaires de flottes
publiques.
|
24-III |
Précisions sur les flottes
concernées et les possibilités de
dérogation. |
Décret n° 98-701 du 17 août
1998 (J.O. du 18 août 1998) pris
pour l'application de l'article
L. 8-B du code la route. |
| 11 -
Décret relatif au remboursement de la
TIPP aux réseaux de transport en commun
et aux taxis.
|
26 |
modification du décret du 9
avril 1990 pris pour l'application
de l'article 265 sexies du code des
douanes. |
Décret n° 97-1279 du 23
décembre 1997 (J.O. du 31 décembre
1997), modifié par décret n°98-594
du 7 juillet 1998 (J.O. du 14 juillet
1998) fixant les modalités
d'application du remboursement de la
taxe intérieure de consommation sur le
gaz naturel véhicules et le gaz de
pétrole liquéfié carburant utilisés
par les exploitants de réseaux de
transport public en commun de voyageurs.
|
| 12 -
Décret supprimant la consultation
préalable de l'admistration en
matière d'utilisation de
l'énergie.
|
44-III |
modification du décret du 13
mai 1974.
|
Décret n° 97-834 du 4
septembre 1997 (J.O. du 11
septembre 1997) supprimant la
consultation préalable de
l'administration en matière
d'utilisation de l'énergie. |
QUELQUES DATES D'APPLICATION
DE REGLEMENTATIONS NATIONALES
OU D'ENGAGEMENTS
INTERNATIONAUX
Rejets industriels et autres
sources fixes d'émissions
Les incinérateurs
existants d'ordures ménagères appliquent
de nouvelles valeurs limites d'émission de
substances polluantes en 1996 ou 2000,
suivant la taille des installations (arrêté du
25 janvier 1991).
Les cimenteries
existantes appliquent de nouvelles valeurs
limites d'émission de substances polluantes
en 1997, 1999 et 2001 (arrêté du 3 mai
1993).
Les installations existantes
de fabrication de verre appliqueront de
nouvelles valeurs limites d'émission de
substances polluantes en 1998, 2001 et 2003, suivant
les polluants (arrêté du 14 mai 1993 modifié).
Les stockages existants
d'hydrocarbures de la chaîne
pétrolière doivent réduire leurs émissions
par évaporation en 1998, 2001 ou 2004
suivant les tailles des installations (arrêté
du 8 décembre 1998).
Raffineries existantes
appliqueront de nouvelles valeurs limites
d'émission de substances polluantes en 2000
(arrêté du 2 février 1998).
Petites installations de
combustion existantes appliqueront de
nouvelles valeurs limites d'émission de
substances polluantes en 2000 (arrêté du
25 juillet 1997).
Les incinérations
existantes de déchets industriels spéciaux
appliqueront de nouvelles valeurs limites
d'émission de substances polluantes en 2000
(arrêté du premier juillet 1996).
Les constructeurs
automobile doivent réduire leurs émissions
de solvants d'ici 2001 (circulaire du
3 juillet 1995).
Réglementation applicable aux
véhicules
Réglementation relative aux
émissions des véhicules neufs et aux carburants
Des réglementations
européennes sévérisant les normes applicables
aux voitures particulières neuves sont
entrées en vigueur le 1er janvier 1993
(pot catalytique obligatoire sur les voitures
essence) puis le premier janvier 1997 (pot
d'oxydation obligatoire sur les voitures
diesel). Simultanément, la teneur en soufre du
gazole a été abaissée de 0,3 à
0,2 % au 1er octobre 1994,
puis à 0,05 % au 1er octobre 1996 pour permettre
le fonctionnement du pot d'oxydation.
Des dispositions équivalentes
ont été imposées aux véhicules utilitaires
légers ou camionnettes (moins de 3,5 tonnes) au
1er octobre 1994, puis au 1er octobre 1997.
La réglementation relative
d'une part aux voitures particulières et
camionnettes et d'autre part aux
carburants sera à nouveau durcie en 2000
et 2005 (directives européennes
" auto-oil " -
sévérisation des valeurs limites
d'émission à ces deux dates,
" catalyse DéNOx " diesel en
2005, réduction progressive de la teneur en
soufre et en aromatiques des carburants essences
et diesel...).
Les valeurs limites
d'émissions des poids lourds neufs,
autobus, autocars et camions, ont également
été sévérisées au niveau communautaire à
compter du 1er octobre 1993, puis à nouveau au
1er octobre 1996. Cette réglementation sera
également à nouveau durcie en 2000 puis 2005
(" filtre à particules ")
puis 2008 (" catalyse
DéNOx ").
L'Union européenne
s'est par ailleurs fixé l'objectif
réduire les émissions moyennes de gaz
carbonique des voitures particulières neuves
à 120 grammes par kilomètre au plus tard en 2010.
Les constructeurs automobiles européens se sont
de leur côté engagés à réduire les
émissions moyennes de l'ensemble des
voitures neuves commercialisées par eux au cours
d'une année à l'intérieur de
l'Union européenne à 140 grammes par
kilomètre au plus tard en 2008.
Contrôle des émissions des
véhicules en service
Le contrôle technique
périodique des véhicules en circulation, qui
n'était obligatoire que pour les poids
lourds, a été étendu aux voitures
particulières et aux camionnettes à compter du
1er janvier 1992.
La remise en état d'un
véhicule non conforme pour ce qui concerne les
émissions polluantes a été imposée à partir
du :
- 1er octobre 1994 pour les
véhicules essence non catalysés ;
- 1er janvier 1996 pour les
véhicules diesel ;
- et 1er janvier 1997 pour les
véhicules essence catalysés.
La fréquence des contrôles,
qui est aujourd'hui de :
- 6 mois pour les autobus et autocars et les
véhicules de transport
de marchandises dangereuses ;
- 1 an pour les autres poids
lourds ;
- et 2 ans, à partir de la
quatrième année, pour les véhicules légers ;
a été ramenée pour les
camionnettes, à 1 an, pour les seules émissions
polluantes, à compter du 1er janvier 1998 en
Ile de France et 1er janvier 1999 pour tout le
territoire national.
Total des émissions
nationales
Engagements internationaux de maîtrise des
émissions
Stabilisation des émissions d'oxydes
d'azote (NOx) de 1987 à 1994
(protocole de Sofia en 1988) - en 1987, les
émissions étaient estimées à environ 1900000
tonnes par an. En 1994, elles étaient évaluées
à 1750000 tonnes par an.
Diminution des émissions d'oxydes
d'azote (NOx) de 30% de 1980
à 1998 (déclaration additionnelle de
Sofia - 1988) - en 1980, les émissions
étaient estimées à 2000000 tonnes par an. En
1998, elles étaient évaluées à 1635000 tonnes
par an, soit une réduction de 18% seulement.
Réduction des émissions de composés
organiques volatils non méthaniques (COV) de
30% de 1988 à 1999 (protocole de Genève
en 1991) - en 1988, les émissions étaient
estimées à 2575000 tonnes par an. En 1996,
elles étaient évaluées à 2221000 tonnes par
an, soit une diminution de 14%. En 1998, elles
auraient été plus proches de 2000000 tonnes,
soit une réduction de 22%.
Réduction des émissions de dioxyde
de soufre (SO2) de 74% de 1980 à 2000
et de 77% d'ici 2005 et 78 % d'ici 2010
(protocole d'Oslo en 1994) - en 1980,
les émissions étaient estimées à 3350000
tonnes par an. En 1998, elles étaient évaluées
à 840000 tonnes par an, soit une réduction de
75%.
Stabilisation des émissions
des trois principaux gaz à effet de serre
(CO2, N20 et CH4)
de 1990 à 2000 (convention de Rio en
1992) - depuis 1990 les émissions nettes de
ces gaz à effet de serre sont stabilisées aux
environ de 520000000 tonnes par an (en
équivalent CO2), voire en légère
décroissance (520 Mt en 1990 et 515 Mt en 1996).
Stabilisation des émissions
des six principaux gaz à effet de serre
de 1990 à 2010 (conseil européen de juin
1998 suite à la conférence de Kyoto de 1997) - pour
ces six gaz, les émissions totales en
équivalent CO2 étaient estimées à 527 Mt en
1990 et à 521 Mt en 1996.
Réduction des émissions de métaux
lourds, cadmium, plomb et mercure, par
rapport à 1990 (protocole d'Aarhus de 1998)
- de 1990 à 1996, les émissions de Cadmium
avaient déjà baissé de 15%, les émissions de
Plomb de 65% et les émissions de Mercure de 15%
environ.
Réduction des émissions de polluants
organiques persistants, dioxines, furanes,
hexachlorobenzène et hydrocarbures aromatiques
polycycliques, par rapport à 1990 et
interdiction de production et d'utilisation
de plusieurs substances phytosanitaires
(protocole d'Aarhus de 1998) - à titre
indicatif, pour certaines de ces substances et
de 1990 à 1996, les évolutions des
émissions sont estimées comme suit:
trichloroéthylène: -28%; tetrachloroéthylène:
-40%; trichloroéthane: -66%; dioxine/furane:
-19%: Hydrocarbures aromatiques polycycliques:
-7%; PCB: +4%.
Surveillance de la qualité de
l'air
Réseau de surveillance
58 agglomérations de plus de
100 000 habitants doivent être surveillées en 1998
(loi du 30 décembre 1996) - Au premier
janvier 1999, 50 agglomérations sur 58
disposaient d'informations sur la qualité
de l'air de manière continue; dans
les 8 autres, les associations et/ou leurs
capteurs devraient être en place au cours de
l'année 1999.
L'ensemble du territoire
doit être surveillé en 2000 (loi du 30
décembre 1996) - Dans les deux ans qui ont
suivi l'adoption de la loi, le nombre de
capteurs en France est passé de 1300 à 2000. Le
budget total de fonctionnement des associations
de surveillance de la qualité de l'air est
passé de 75 MF (1995) à 170 MF (1998) et le
personnel de 130 à 250 dans la même période.
L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Historique
L'Observatoire de Paris
est le plus ancien des observatoires modernes. Il
est l'héritier de trois sites : Paris,
Meudon et Nançay réunis en une même structure.
En 1667, naît
l'Observatoire royal, sous l'impulsion
de l'Académie royale des sciences.
Jusqu'au début du XXè
siècle, il est spécialisé dans la mécanique
céleste et l'astronomie de position. Ces
domaines de recherche vont s'élargir quand,
en 1926, un décret décide de sa fusion avec
l'Observatoire de Meudon dont la création
par Jules Janssen date de 1875. Puis, sous la
direction de Danjon, s'est ajoutée la
station de radioastronomie de Nançay (Cher) qui,
créée en 1953 par des chercheurs de
l'Ecole normale supérieure de Paris, est
rapidement rattachée à l'Observatoire de
Paris.
L'observatoire
aujourd'hui
L'Observatoire de Paris
est un Grand établissement de
l'enseignement supérieur dont les équipes
sont associées au Centre National de la
Recherche Scientifique (CNRS). Il regroupe un
millier de personnes, dont 700 sur postes
permanents parmi lesquels on compte un tiers de
chercheurs.
Par ailleurs, conformément à
ses missions, l'Observatoire de Paris
participe à l'effort national de formation
et de recherche. dans le cadre des
responsabilités de service qui lui ont été
confiées. Il abrite le Laboratoire Primaire du
Temps et des Fréquences, responsables de la
réalisation du temps légal français, le bureau
central du Service International de la Rotation
terrestre et le Centre de Prévision de
l'activité solaire et géomagnétique.
Les domaines de recherche
Théoriciens, observateurs et
instrumentalistes utilisent des outils
mathématiques, physiques et chimiques, des
simulations numériques et des expériences de
laboratoire pour développer des recherches qui
couvrent presque tous les champs de
l'astronomie et de l'astrophysique.
La définition et la
réalisation des repères d'espaces et de
temps constituent des thèmes de recherche très
actifs. Aujourd'hui, avec la fontaine
atomique, la meilleure réalisation dans le monde
de l'unité de temps se trouve à
l'Observatoire de Paris.
Le soleil et le système
solaire constituent également un des grands
domaines de recherche. Comprendre la formation du
système solaire, la naissance des planètes et
leur évolution, les modifications de leur
atmosphère, les relations entre le Soleil et les
planètes.
Dominique
VOYNET, ministre de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement, ainsi que
Bernard KOUCHNER, secrétaire d'Etat à la
Santé, remercient l'Observatoire pour son
accueil et recommandent sa visite à tous ceux
qui ne connaissent pas encore cet endroit qui
allie tradition et modernité.
