Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 17 - Droit des entreprises ]         17.10 - Droit des sociétés Droit communautaire dérivé   368L0151    Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers JO L 065 14.03.1968 p.8 Complété par 172B   Modifié par 172B   Modifié par 373D0101(01)   (JO L 002 01.01.1973 p.1) Modifié par 179H   Complété par 185I   Modifié par 185I   Modifié par 194N   Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 377L0091    Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital JO L 026 31.01.1977 p.1 Modifié par 179H   Complété par 185I   Modifié par 392L0101   (JO L 347 28.11.1992 p.64) Modifié par 194N   378L0660    Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés JO L 222 14.08.1978 p.11 Modifié par 179H   Modifié par 383L0349   (JO L 193 18.07.1983 p.1) Modifié par 384L0569   (JO L 314 04.12.1984 p.28) Complété par 185I   Modifié par 389L0666   (JO L 395 30.12.1989 p.36) Modifié par 390L0604   (JO L 317 16.11.1990 p.57) Modifié par 390L0605   (JO L 317 16.11.1990 p.60) Modifié par 194N   Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) Modifié par 394L0008   (JO L 082 25.03.1994 p.33) Mis en oeuvre par 394L0008   (JO L 082 25.03.1994 p.33) Modifié par 399L0060   (JO L 162 26.06.1999 p.65) 378L0855    Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes JO L 295 20.10.1978 p.36 Modifié par 179H   Modifié par 185I   Modifié par 194N   Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 382L0891    Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes JO L 378 31.12.1982 p.47 Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 383L0349    Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés JO L 193 18.07.1983 p.1 Complété par 185I   Modifié par 389L0666   (JO L 395 30.12.1989 p.36) Modifié par 390L0604   (JO L 317 16.11.1990 p.57) Modifié par 390L0605   (JO L 317 16.11.1990 p.60) Modifié par 194N   Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 384L0253    Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables JO L 126 12.05.1984 p.20 Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 385R2137    Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) JO L 199 31.07.1985 p.1 Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 389L0666    Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État JO L 395 30.12.1989 p.36 Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 389L0667    Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé JO L 395 30.12.1989 p.40 Modifié par 194N   Repris par 294A0103(72)   (JO L 001 03.01.1994 p.517) 390L0434    Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents JO L 225 20.08.1990 p.1 Modifié par 194N   390L0435    Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents JO L 225 20.08.1990 p.6 Modifié par 194N   397Y0920(01)    Communication de la Commission Participation des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics JO C 285 20.09.1997 p.17 301H0256    Recommandation de la Commission du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 3304] JO L 091 31.03.2001 p.91 301H0453    Recommandation de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations [notifiée sous le numéro C(2001) 1495] JO L 156 13.06.2001 p.33 Droit communautaire complémentaire     468A0000(01)    Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales 468A0000(02)    Protocole relatif à la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales 471A0603(01)    Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signé à Luxembourg le 3 juin 1971 473Y1231(01)    Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, du 17 décembre 1973, concernant l'élimination des barrières juridiques qui s'opposent au rapprochement des entreprises JO C 117 31.12.1973 p.15 496A0331(01)    Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Procès-verbal de signature JO C 026 31.01.1996 p.1 [ 17 - Droit des entreprises ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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