Législation communautaire en vigueur Document 473Y1231(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 17.10 - Droit des sociétés ] 473Y1231(01) Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, du 17 décembre 1973, concernant l'élimination des barrières juridiques qui s'opposent au rapprochement des entreprises Journal officiel n° C 117 du 31/12/1973 p. 0015 - 0015 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 3 p. 141 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 3 p. 141 Texte: ++++ DECLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES du 17 décembre 1973 concernant l'élimination des barrières juridiques qui s'opposent au rapprochement des entreprises Les représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , en relation avec la résolution du Conseil concernant la politique industrielle , s'engagent : - à mettre tout en oeuvre pour terminer rapidement les travaux concernant la convention sur les fusions transnationales , - à mener , sans délai , à leur terme les travaux sur la convention sur les effets des faillites , - à faire tout le nécessaire pour que la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 et la convention relative au brevet européen pour le marché commun dont la signature est prévue pour le mois de juin 1974 extrent en vigueur en temps utile pour que l'Office européen des brevets puisse commencer son activité en 1976 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]