Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 02 - Union douanière et libre circulation des marchandises ] [ 02.60 - Recours et sanctions ]         02.60.20 - Répression des infractions au droit communautaire Droit communautaire dérivé   385D0187    85/187/CEE: Décision du Conseil du 7 mars 1985 portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du 15 juin 1983 du Conseil de coopération douanière concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs JO L 073 14.03.1985 p.27 394R3295    Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates JO L 341 30.12.1994 p.8 Mis en oeuvre par 395R1367   (JO L 133 17.06.1995 p.2) Modifié par 399R0241   (JO L 027 02.02.1999 p.1) 395R1367    Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission, du 16 juin 1995, arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates JO L 133 17.06.1995 p.2 Modifié par 399R2549   (JO L 308 03.12.1999 p.16) 398R2679    Règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres JO L 337 12.12.1998 p.8 Droit communautaire complémentaire     498X1212(01)    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998, sur la libre circulation des marchandises JO L 337 12.12.1998 p.10 [ 02 - Union douanière et libre circulation des marchandises ] [ 02.60 - Recours et sanctions ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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