Législation communautaire en vigueur Document 298A0812(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 13.10.30.10 - Principes généraux ] [ 11.30.70 - Autres domaines de coopération multilatérale ] Actes modifiés: 298A0812(01) (Modification) 298A0812(02) Protocole pour modifier l'accord instituant un centre pour la science et la technologie en Ukraine Journal officiel n° L 225 du 12/08/1998 p. 0010 - 0011 Modifications: Adopté par 398R1766 (JO L 225 12.08.1998 p.2) Adopté par 398R2387 (JO L 297 06.11.1998 p.4) Texte: PROTOCOLE pour modifier l'accord instituant un centre pour la science et la technologie en Ukraine LE CANADA, LA SUÈDE, L'UKRAINE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, conformément à l'article XV, paragraphe B, de l'accord instituant un centre pour la science et la technologie en Ukraine signé à Kiev le 25 octobre 1993 (l'accord de 1993), SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article I L'article XII, paragraphe A, de l'accord de 1993 est par la présente modifié pour se lire comme suit: «Les membres du personnel des gouvernements des parties qui se trouvent en territoire ukrainien pour les besoins du centre ou de ses projets et activités se voient accorder par le gouvernement de l'Ukraine un statut équivalent à celui qui est accordé au personnel administratif et technique par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.» Article II L'article XIII de l'accord de 1993 est par la présente modifié pour se lire comme suit: «Tout État, ou les Communautés européennes, qui souhaitent devenir partie au présent accord informent le conseil d'administration, par l'intermédiaire du directeur général, de son intention. Le conseil d'administration, en la personne du directeur général, fournit à cet État, ou aux Communautés européennes, une copie certifiée du présent accord. L'État, ou les Communautés européennes, sont ensuite autorisés, après accord du conseil d'administration, à accéder au présent accord. Si l'État qui accède au présent accord est un État de l'ancienne Union soviétique, cet État doit souscrire aux engagements pris par le gouvernement de l'Ukraine dans les articles VIII, IX, paragraphe C, X, XI et XII.» Article III A. Ce protocole sera appliqué de manière provisoire à sa signature par toutes les parties à l'accord de 1993. B. Chaque signataire notifiera les autres par voies diplomatiques de la conclusion de toutes les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre de ce protocole. C. Ce protocole entrera en vigueur à la date de la dernière notification décrite par le paragraphe B ci-dessus. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait en seul exemplaire à Kiev, le 7 juillet 1997, en français, en ukrainien et en anglais, chaque version faisant également foi. POUR LE CANADA: >REFERENCE A UN FILM> POUR LE ROYAUME DE SUÈDE: >REFERENCE A UN FILM> POUR L'UKRAINE: >REFERENCE A UN FILM> POUR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE: >REFERENCE A UN FILM> Déclaration des représentants de la Communauté lors du dépôt de l'instrument d'adhésion au centre pour la science et la technologie en Ukraine La Communauté déclare que le centre a la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les lois applicables dans la Communauté; il peut, notamment, conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles ou immeubles et ester en justice. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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