Législation communautaire en vigueur Document 396R0260 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] [ 03.20.20 - FEOGA, section «orientation» ] [ 03.10.10 - Aides nationales ] Actes modifiés: 389R1254 (Modification) 382R0065 (Modification) 377R0189 (Modification) 372R0100 (Modification) 368R0784 (Modification) 392R2177 (Modification) 393R2627 (Modification) 396R0260 Règlement (CE) nº 260/96 de la Commission, du 12 février 1996, modifiant les règlements du secteur du sucre qui ont fixé, avant le 1er février 1995, certains montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles Journal officiel n° L 034 du 13/02/1996 p. 0016 - 0018 CONSLEG - 93R2627 - 13/02/1996 - 11 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 260/96 DE LA COMMISSION du 12 février 1996 modifiant les règlements du secteur du sucre qui ont fixé, avant le 1er février 1995, certains montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (4), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que, avec effet au 1er février 1995, l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié la valeur en écus de certains prix et montants afin de neutraliser les effets de la suppression du facteur de correction de 1,207509 qui affectait jusqu'au 31 janvier 1995 les taux de conversion utilisés pour l'agriculture; que les nouvelles valeurs en écus des prix et montants concernés se sont établies à partir du 1er février 1995 selon les règles visées à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/95 (6); considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93, il convient, pour éviter des confusions et faciliter l'application de la politique agricole commune, de remplacer les valeurs en écus des prix et montants concernés qui figurent dans les règlements entrés en vigueur avant le 1er février 1995; considérant que, pour certains montants dans le secteur du sucre, afin de faciliter la gestion des mesures concernées, il convient de prévoir un arrondissement en réduisant le nombre de décimales visé à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93; considérant qu'il y a, dès lors, lieu de modifier les règlements suivants: 1) règlement (CEE) n° 2049/69 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1640/73 (8); 2) règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2790/95 de la Commission (10); 3) règlement (CEE) n° 1254/89 du Conseil (11); 4) règlement (CEE) n° 784/68 de la Commission (12); 5) règlement (CEE) n° 100/72 de la Commission (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3819/85 (14); 6) règlement (CEE) n° 258/72 de la Commission (15); 7) règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission (16), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (17); 8) règlement (CEE) n° 2103/77 de la Commission (18), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3497/88 (19); 9) règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 464/91 (21); 10) règlement (CEE) n° 65/82 de la Commission (22), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1708/84 (23); 11) règlement (CEE) n° 1487/92 de la Commission (24), modifié par le règlement (CEE) n° 1713/93 (25); 12) règlement (CEE) n° 1488/92 de la Commission (26), modifié par le règlement (CEE) n° 1713/93; 13) règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (27), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1714/95 (28); 14) règlement (CEE) n° 2627/93 de la Commission (29); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En conséquence de l'ajustement effectué à partir du 1er février 1995, conformément à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93, certains montants en écus du secteur du sucre sont modifiés selon les indications figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable, pour les montants indiqués à l'annexe dans la colonne 4, à partir de la date de la première application d'un taux de conversion agricole fixé à partir du 1er février 1995, et pour ceux dans la colonne 5, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (4) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. (5) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (6) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 1. (7) JO n° L 263 du 21. 10. 1969, p. 1. (8) JO n° L 165 du 22. 6. 1973, p. 6. (9) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. (10) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 34. (11) JO n° L 126 du 9. 5. 1989, p. 1. (12) JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 10. (13) JO n° L 12 du 15. 1. 1972, p. 15. (14) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25. (15) JO n° L 31 du 4. 2. 1972, p. 22. (16) JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. (17) JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23. (18) JO n° L 246 du 27. 9. 1977, p. 12. (19) JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 30. (20) JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. (21) JO n° L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. (22) JO n° L 9 du 14. 1. 1982, p. 14. (23) JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 7. (24) JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 7. (25) JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 94. (26) JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 10. (27) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71. (28) JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 11. (29) JO n° L 240 du 25. 9. 1993, p. 19. ANNEXE Montants en écus du secteur du sucre >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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