Législation communautaire en vigueur Document 294A0308(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 13.10.30.10 - Principes généraux ] [ 11.30.70 - Autres domaines de coopération multilatérale ] Actes modifiés: 292A1231(17) (Voir) 294A0308(01) Protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie Journal officiel n° L 064 du 08/03/1994 p. 0002 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 109 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 109 Modifications: Adopté par 394R0500 (JO L 064 08.03.1994 p.1) Adopté par 394R0501 (JO L 064 08.03.1994 p.3) Texte: PROTOCOLE sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie La Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, les États-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédération russe, ci-après dénommés « parties signataires », reconnaissant l'importance de l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie, signé à Moscou le 27 novembre 1992, ci-après dénommé « l'accord », SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article I 1. L'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à ses dispositions, par les parties signataires à partir de la date de la dernière notification par les parties signataires de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole. 2. L'accord s'applique à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur conformément à son article XVIII. Article II L'accord fait l'objet d'un réexamen par les parties deux ans après le début de son application provisoire, nonobstant les dispositions de son article XV point A. Article III Toute partie peut dénoncer le présent protocole à l'expiration d'un préavis de six mois signifié par écrit aux autres parties. Article IV 1. Tout État souhaitant devenir partie à l'accord conformément à son article XIII, après avoir rempli les conditions énoncées dans ledit article et accompli les procédures internes nécessaires pour adhérer à l'accord, notifie aux parties signataires son intention d'appliquer l'accord à titre provisoire conformément au présent protocole. 2. L'application provisoire par ledit État commence à la date de la notification visée au paragraphe 1. Fait à Moscou, le 27 décembre 1993, en langues anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. Pour: La Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne Les États-Unis d'Amérique Le Japon La Fédération russe Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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