Législation communautaire en vigueur Document 394R0501 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 11.30.70 - Autres domaines de coopération multilatérale ] Actes modifiés: 294A0308(01) (Adoption) 394R0501 Règlement (Euratom) n° 501/94 de la Commission du 2 mars 1994 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie Journal officiel n° L 064 du 08/03/1994 p. 0003 - 0003 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 110 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 110 Texte: RÈGLEMENT (EURATOM) No 501/94 DE LA COMMISSION du 2 mars 1994 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2, considérant que le protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie a été signé le 27 décembre 1993; que, par la décision du 21 février 1994, le Conseil a approuvé ledit protocole pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique; considérant que le protocole doit être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole sur la mise en oeuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie est approuvé au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte du protocole est joint au présent règlement (1). Article 2 Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la notification visée à l'article Ier du protocole. Article 3 Les articles 3 et 4 du règlement (Euratom) no 3956/92 de la Commission (2) sont d'application. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 1994. Par la Commission Le président Jacques DELORS (1) Voir page 2 du présent Journal officiel. (2) JO no L 409 du 31. 12. 1992, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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