Législation communautaire en vigueur Document 394R0500 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.10 - Principes généraux ] [ 11.30.70 - Autres domaines de coopération multilatérale ] Actes modifiés: 294A0308(01) (Adoption) 394R0500 Règlement (CE) n° 500/94 du Conseil du 21 février 1994 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie Journal officiel n° L 064 du 08/03/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 108 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 29 p. 108 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 500/94 DU CONSEIL du 21 février 1994 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la conclusion du protocole par la Communauté européenne permettra, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie, signé le 27 novembre 1992, d'atteindre les objectifs de la Communauté; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article Ier du protocole. Article 3 Les articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 3955/92 (2) s'appliquent. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1994. Par le Conseil Le président Th. PANGALOS (1) JO no C 61 du 28. 2. 1994. (2) JO no L 409 du 31. 12. 1992, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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