Législation communautaire en vigueur Document 380R3508 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] [ 11.50.30 - Mesures d'aide spécifiques ] [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 276A0304(01) (Modification) 270A1205(01) (Modification) 380R3508 Règlement (CEE) n° 3508/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 Journal officiel n° L 367 du 31/12/1980 p. 0086 - 0086 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 24 p. 75 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 14 p. 115 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 14 p. 115 Modifications: Modifié par 385R3681 (JO L 351 28.12.1985 p.8) Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 3508/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), et le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (3) expirent le 31 décembre 1980; considérant que les négociations relatives à la définition du régime commercial avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 n'ont pu se tenir dans les délais prévus; considérant que, dans l'attente de la conclusion de ces négociations, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec ce pays afin de ne pas interrompre brusquement certains courants d'échanges traditionnels, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le régime des échanges commerciaux institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole additionnel à cet accord, reste applicable dans la Communauté jusqu'au 30 juin 1981. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. Par le Conseil Le président J. SANTER (1) JO nº L 61 du 14.3.1971, p. 2. (2) JO nº L 111 du 28.4.1976, p. 3. (3) JO nº L 304 du 29.11.1977, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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