Législation communautaire en vigueur Document 385R3681 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] Actes modifiés: 380R3508 (Modification) 385R3681 Règlement (CEE) no 3681/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 Journal officiel n° L 351 du 28/12/1985 p. 0008 - 0008 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 23 p. 35 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 23 p. 35 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3681/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1680/85 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte; considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par « l'entrée en vigueur d'un régime commercial sur une base contractuelle ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS (1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86. (2) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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