Journal Officiel, Sommaire Analytique Textes généraux

J.O. disponible Analytique AdmiNet

Journal Officiel Sommaire Analytique
Textes généraux

76s

J.O. du 11 / 03 / 1993

76 Décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
J.O. du 07 / 03 / 1993
76 Décret no 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
J.O. du 28 / 02 / 1993
76 Décret no 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
J.O. du 19 / 02 / 1993
76 Décret no 93-222 du 17 février 1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L. 125-1 du code des communes 76 Décret no 93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants
J.O. du 13 / 02 / 1993
76 Décret no 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
J.O. du 07 / 02 / 1993
76 Décret no 93-173 du 5 février 1993 portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales
J.O. du 31 / 01 / 1993
76 Décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
J.O. du 16 / 01 / 1993
76 Décret no 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
J.O. du 03 / 12 / 1992
76 Décret no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L.318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3500 habitants
J.O. du 17 / 11 / 1992
76 Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures 76 Décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux 76 Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux 76 Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
J.O. du 10 / 10 / 1992
76 Décret no 92-1116 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1992 76 Décret no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1992
76 Décret no 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret no 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
J.O. du 04 / 07 / 1992
76 Décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
J.O. du 02 / 07 / 1992
76 Décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
J.O. du 17 / 06 / 1992
76 LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
J.O. du 02 / 04 / 1992
76 Décret no 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
J.O. du 22 / 03 / 1992
76 Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
J.O. du 27 / 02 / 1992
76 Décret no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
J.O. du 08 / 02 / 1992
76 LOI d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (1)
J.O. du 05 / 02 / 1992
76 LOI no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)