CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre Ier ; La Cour de cassation

Titre II ; Organisation

Titre III ; Fonctionnement

Chapitre Ier ; Le service des chambres de la Cour

Chapitre II ; Le ministère public

Titre IV ; Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

Chapitre Ier ; La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire

Chapitre II ; La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale

Titre V ; Saisine pour avis de la Cour de cassation

Livre II ; La cour d'appel

Titre Ier ; Dispositions générales

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Chapitre II ; Organisation

Chapitre III ; Fonctionnement

Section I ; Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour

Section II ; Dispositions relatives aux assemblées générales

Section III ; Le ministère public

Section IV ; Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort

Titre II ; Dispositions particulières à certaines matières

Chapitre Ier ; Dispositions particulières en matière sociale

Chapitre II ; Dispositions particulières en matière d'expropriation

Chapitre V ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

Section I ; Dispositions particulières aux avocats

Section II ; Dispositions particulières aux experts judiciaires

Section III ; Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Chapitre VI ; Dispositions particulières relatives à l'application des peines

Titre III ; Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels

Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Titre Ier ; Le tribunal de grande instance

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Section I ; Institution et compétence

Section II ; Organisation

Section III ; Fonctionnement

Sous-section I ; Dispositions relatives au service des chambres du tribunal

Sous-section II ; Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales

Sous-section III ; Dispositions relatives aux assemblées générales

Sous-section IV ; Le ministère public

Sous-section V ; Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort

Section IV ; Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance

Chapitre II ; Dispositions particulières à certaines matières

Section I ; Dispositions particulières en matière familiale

Section II ; Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

Section III ; Dispositions particulières en matière de baux commerciaux

Section V ; Dispositions particulières en matière commerciale

Section VI ; Dispositions particulières à la saisie immobilière

Section VII ; Dispositions particulières à l'application des peines

Section VIII ; Dispositions particulières en matière de nationalité

Titre II ; Le tribunal d'instance

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Section I ; Institution et compétence

Sous-section I ; Compétence d'attribution

Sous-section II ; Compétence territoriale

Section II ; Organisation

Section III ; Fonctionnement

Chapitre II ; Dispositions particulières à la tutelle

Chapitre III ; Attributions non juridictionnelles

Livre IV ; Les juridictions spécialisées non pénales

Titre Ier ; Le tribunal de commerce

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Chapitre III ; Election des juges des tribunaux de commerce

Section I ; Electorat

Section III ; Scrutin et opérations électorales

Chapitre IV ; Discipline des membres des tribunaux de commerce

Titre II ; Le conseil de prud'hommes

Chapitre Ier ; Attributions et institution

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Chapitre III ; Election des conseillers prud'hommes

Chapitre IV ; Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé

Titre III ; Le juge de l'expropriation

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Titre IV ; Le tribunal paritaire des baux ruraux

Chapitre II ; Constitution des tribunaux paritaires

Titre V ; Les juridictions de sécurité sociale

Chapitre Ier ; La commission de première instance de sécurité sociale

Chapitre II ; Les commissions techniques de sécurité sociale

Section I ; Les commissions régionales

Section II ; La commission nationale technique

Titre VI ; Les prud'hommes pêcheurs

Livre V ; Les juridictions des mineurs

Titre II ; Le tribunal pour enfants

Chapitre II ; Organisation et fonctionnement

Titre III ; Le juge des enfants

Chapitre Ier ; Institution et compétence

Livre VI ; Les juridictions pénales

Titre Ier ; Les juridictions d'instruction de droit commun

Chapitre Ier ; Le juge d'instruction

Chapitre II ; La chambre d'accusation

Titre II ; Les juridictions de jugement de droit commun

Chapitre Ier ; La cour d'assises

Chapitre III ; Le tribunal de police

Titre III ; Les juridictions pénales spécialisées

Chapitre II ; Les juridictions des forces armées

Section I ; Des tribunaux territoriaux des forces armées

Section II ; Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées

Section III ; Des tribunaux prévôtaux

Chapitre III ; Le tribunal maritime commercial

Livre VII ; Dispositions communes à plusieurs juridictions

Titre Ier ; L'année judiciaire

Titre II ; Incompatibilités

Titre III ; Récusation et renvoi

Titre IV ; Rangs, costumes et insignes

Titre V ; Dispositions générales relatives au ministère public

Titre VI ; Assemblées générales

Chapitre Ier ; Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance

Section I ; Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Section II ; L'assemblée des magistrats

Sous-section I ; L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Sous-section II ; L'assemblée des magistrats du siège

Sous-section III ; L'assemblée des magistrats du parquet

Section III ; L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe

Section IV ; L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Section V ; Les commissions

Sous-section I ; La commission permanente

Sous-section II ; Les commissions restreintes

Chapitre II ; Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance

Chapitre III ; Consultation des juridictions

Titre VII ; Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires

Titre IX ; Participation aux commissions non juridictionnelles

Titre X ; Audiences foraines

Titre XI ; Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction

Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Titre Ier ; Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun

Chapitre Ier ; Organisation

Chapitre II ; Fonctionnement

Chapitre III ; Etats et statistiques

Chapitre IV ; Régime financier

Titre II ; Le greffe du tribunal de commerce

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Section I ; Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement

Section II ; L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire

Section III ; La suspension provisoire

Section IV ; Les voies de recours

Section V ; Dispositions communes

Titre III ; Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

Titre IV ; Le secrétariat des juridictions de l'expropriation

Titre VI ; Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale

Titre VIII ; Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales

Chapitre II ; Les greffes des juridictions pénales spécialisées

Livre IX ; Dispositions particulières

Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier ; Le tribunal d'instance

Section I ; Dispositions générales

Section II ; Dispositions particulières au service du livre foncier

Chapitre III ; La chambre commerciale du tribunal de grande instance

Chapitre V ; Les secrétariats-greffes

Titre II ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier ; Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Section I ; La cour d'appel

Section II ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Section III ; Le tribunal mixte de commerce

Section V ; Les secrétariats-greffes et secrétariats

Chapitre II ; Dispositions particulières au département de la Guyane

Chapitre III ; Dispositions particulières au département de la Réunion

Chapitre IV ; Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre III ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Chapitre Ier ; Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Section I ; La cour d'appel

Section II ; Le tribunal de première instance

Sous-section I ; Institution et compétence

Sous-section II ; Organisation

Section III ; Les juridictions des mineurs

Section V ; Dispositions communes à plusieurs juridictions

Section VI ; Les secrétariats-greffes des juridictions

Chapitre II ; Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Section I ; Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance

Section II ; Le tribunal du travail

Section III ; Le tribunal mixte de commerce

Sous-section I ; Institution et compétence

Sous-section II ; Organisation et fonctionnement

Sous-section III ; Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

Sous-section IV ; Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce

Section IV ; Les juridictions des mineurs

Section V ; Dispositions communes à plusieurs juridictions

Chapitre III ; Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre IV ; Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Section II ; Le tribunal de première instance

Chapitre V ; Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Titre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Le tribunal supérieur d'appel

Section I ; Organisation

Section II ; Fonctionnement

Sous-section I ; Dispositions générales

Sous-section II ; Le ministère public

Sous-section III ; Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel

Sous-section IV ; Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte

Chapitre III ; Le tribunal de première instance

Section I ; Institution et compétence

Section II ; Organisation

Section III ; Fonctionnement

Sous-section I ; Dispositions générales

Sous-section II ; Les assesseurs du tribunal de première instance

Sous-section III ; Dispositions particulières à certaines matières

Chapitre IV ; Les juridictions des mineurs

Chapitre V ; La cour criminelle

Chapitre VI ; Les secrétariats-greffes des juridictions