CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; La cour d'appel
Titre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre V ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section III ; Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Article R225-4
La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour d'appel en assemblée générale.