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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Les juridictions spécialisées non pénales
Titre IV ; Le tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II ; Constitution des tribunaux paritaires

Article R442-1


(inséré par Décret n° 94-829 du 21 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 27 septembre 1994)


   Les listes prévues par l'article L442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)