CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre V ; Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article R151-1
(inséré par Décret n° 92-228 du 12 mars 1992 art. 2 Journal Officiel du 14 mars 1992)
Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.