Circulaire du 6 novembre 1996
relative au paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains
de ses établissements publics au titre des achats publics (fr)
Décret n° 96-944 du 18 octobre 1996
portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Circulaire du 17 février 1995
portant application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à
l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité
ou ayant cessé définitivement leurs fonctions