Les textes officiels

• décret 93-415 du 22 mars 1993 (J.O. du 24 mars 1993, page 4539).
• Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques
• Rapport au Premier ministre sur le Décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques et le point de vue du Conseil D'État
• Circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication
• Circulaire du 29 janvier 1997 définissant les conditions de fonctionnement des sites Internet des ministères
• Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat
• Circulaire du 25 septembre 1997 sur la Charte de nommage des sites publics Internet mis en oeuvre par les administrations
• Circulaire du 30 mars 1998 relative aux observations du Gouvernement à l'occasion des recours formés contre des décrets
• Circulaire du 9 avril 1998 relative à la création de sites Internet et par les services déconcentrés des administrations de l'Etat et les établissements ou organismes placés sous la tutelle de l'Etat
• Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations
• Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion gratuite des rapports officiels sur l'Internet
• circulaire Jospin du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat
• Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique
• Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs
• circulaire du 22 décembre 2000 du délégué interministériel à la réforme de l'état sur le développement des sites internet publics
• Circulaire du 23 août 2001 relative à la mise en place des espaces publics numériques
• Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (le communiqué du SGG)
• Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

Autres sources

• La fin de la gratuité des rapports publics ?
• La Documentation française : La réforme nécessaire pour un éditeur public de référence par M. François MARC
• L'Art de rédiger un rapport par Bernard Beauzamy
• Conseil Général des Technologies de l'Information : Rapports de missions
• Rapports et documents divers - educ21
• Le bouquet de rapports de Stéphane Cottin
• Internet et l'Administration (Article paru dans la revue Réalités Industrielles, Octobre-Novembre 1996) par Christian Scherer

Dans les autres pays

Canada

• Déclaration de Montréal sur l'accès libre au droit
• RAPPORT FINAL DU COMITÉ CONSULTATIF SUR L'AUTOROUTE DE L'INFORMATION

  United Kingdom

• HMG STRATEGY FOR THE INTERNET

  Singapour

• Cut Red Tape

  U.S.A.

• Rapport IRA Magaziner