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Le Gouvernement a décidé la création d'un nouveau service de l'accès au droit, qui assurera la diffusion gratuite d'un ensemble de données, répertoriant les textes et la jurisprudence. Ce service donnera notamment accès aux textes publiés dans les éditions "lois et décrets" du Journal officiel de la République française parues depuis le 1er janvier 1947, ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Il permettra de consulter les codes, lois et décrets réglementaires dans leur rédaction en vigueur, et fera apparaître les modifications dont ces textes ont fait l'objet par le passé. On y trouvera également le texte des conventions collectives ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
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Trois modes de recherche seront à la disposition des usagers :
- une recherche simplifiée, utilisable par un public de non spécialistes ;
- un mode expert, adapté aux besoins des praticiens du droit ;
- un accès thématique aux lois et règlements, conçu pour un large publie, et développé en collaboration avec le portail de l'administration française Service-public.fr.
Le nouveau service aura également vacation à constituer un portail d'entrée vers l'ensemble des sites officiels comportant des données juridiques. Il proposera une sélection de sites communautaires, étrangers ou exploités par des organisations internationales.
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Des licences de rediffusion pourront être consenties en format XML sur l'ensemble des données propres au service. Le tarif des licences sera déterminé de manière à couvrir le seul coût marginal de mise à disposition des données.
Les contrats de licence passés avec la société O.R.T., en cours à la date d'ouverture du nouveau service, seront repris par l'Etat (direction des Journaux officiels) sur simple demande exprimée par le licencié. Celui-ci pourra bénéficier des nouvelles conditions tarifaires et techniques, qui seront précisées d'ici la fin du mois de mai prochain.
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Le nouveau service ouvrira le 15 septembre 2002.
A cette date, il sera mis fin à la délégation de service public confiée à la société O.R.T. Le site Jurifrance sera fermé.
Le nouveau service sera consultable à partir de l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr. La stabilité des liens faits avec l'ancien site Legifrance sera assurée.
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