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Législation communautaire en vigueur
Document 367L0548
367L0548
Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Journal officiel n° 196 du 16/08/1967 p. 0001 - 0005
Edition spéciale danoise ...: Série-I 67 p. 211
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 67 p. 234
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 34
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 1 p. 50
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 1 p. 50
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 19
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 19
Modifications:
Modifié par
371L0144
(JO L 074 29.03.1971 p.15)
Modifié par
373L0146
(JO L 167 25.06.1973 p.1)
Modifié par
375L0409
(JO L 183 14.07.1975 p.22)
Modifié par
376L0907
(JO L 360 30.12.1976 p.1)
Modifié par
179H
Modifié par
379L0370
(JO L 088 07.04.1979 p.1)
Modifié par
379L0831
(JO L 259 15.10.1979 p.10)
Modifié par
380L1189
(JO L 366 31.12.1980 p.1)
Modifié par
381L0957
(JO L 351 07.12.1981 p.5)
Modifié par
382L0232
(JO L 106 21.04.1982 p.18)
Modifié par
383L0467
(JO L 257 16.09.1983 p.1)
Modifié par
384L0449
(JO L 251 19.09.1984 p.1)
Modifié par
185I
Modifié par
386L0431
(JO L 247 01.09.1986 p.1)
Modifié par
387L0432
(JO L 239 21.08.1987 p.1)
Modifié par
388L0490
(JO L 259 19.09.1988 p.1)
Modifié par
390L0517
(JO L 287 19.10.1990 p.37)
Modifié par
391L0410
(JO L 228 17.08.1991 p.67)
Modifié par
391L0632
(JO L 338 10.12.1991 p.23)
Modifié par
392L0032
(JO L 154 05.06.1992 p.1)
Modifié par
392L0037
(JO L 154 05.06.1992 p.30)
Voir
392L0069
(JO L 383 29.12.1992 p.113)
Modifié par
393L0021
(JO L 110 04.05.1993 p.20)
Modifié par
393L0072
(JO L 258 16.10.1993 p.29)
Modifié par
393L0101
(JO L 013 15.01.1994 p.1)
Modifié par
393L0105
(JO L 294 30.11.1993 p.21)
Modifié par
194N
Application différée
194N
Repris par
294A0103(52)
(JO L 001 03.01.1994 p.263)
Modifié par
394L0069
(JO L 381 31.12.1994 p.1)
Modifié par
396L0054
(JO L 248 30.09.1996 p.1)
Modifié par
396L0056
(JO L 236 18.09.1996 p.35)
Modifié par
397L0069
(JO L 343 13.12.1997 p.19)
Modifié par
398L0073
(JO L 305 16.11.1998 p.1)
Modifié par
398L0098
(JO L 355 30.12.1998 p.1)
Modifié par
399L0033
(JO L 199 30.07.1999 p.57)
Modifié par
300L0032
(JO L 136 08.06.2000 p.1)
Modifié par
300L0033
(JO L 136 08.06.2000 p.90)
Texte:
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juin 1967 concernant le rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (67/548/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que toute réglementation concernant la mise sur le
marché des substances et préparations dangereuses doit avoir comme objectif la sauvegarde de la population, notamment des travailleurs qui les emploient;
considérant que les disparités entre les dispositions nationales des six États membres, concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses ont pour effet d'entraver les échanges de ces substances et préparations dans la Communauté et constituent de ce fait une incidence directe sur l'établissement et le
fonctionnement du marché commun;
considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer ces entraves et que, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage est nécessaire;
considérant qu'il est nécessaire de réserver, en raison des travaux préparatoires qui doivent encore être effectués, à des directives ultérieures le rapprochement des dispositions relatives aux préparations
dangereuses et de limiter, dès lors, la présente directive au rapprochement des dispositions relatives aux substances dangereuses;
considérant qu'étant donné l'étendue de ce domaine et des nombreuses mesures détaillées qui seront nécessaires pour le rapprochement de l'ensemble des dispositions relatives aux substances dangereuses, il semble utile de viser d'abord le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des
substances dangereuses, en laissant à des directives ultérieures le rapprochement des dispositions relatives à l'utilisation desdites substances et préparations dangereuses, (1) JO nº 209 du 11.12.1965, p. 3133/65. (2) JO nº 11 du 20.1.1966, p. 143/66.
s'il est reconnu que les disparités entre ces dispositions ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;
considérant que le rapprochement des dispositions nationales prévu par la présente directive ne préjuge
pas l'application des dispositions des articles 31 et 32 du traité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant: - la classification,
- l'emballage et
- l'étiquetage
des substances dangereuses lorsque celles-ci sont mises sur le marché dans les États membres de la Communauté.
2. La présente directive n'affecte pas les
dispositions relatives: a) aux médicaments, aux stupéfiants et aux substances radioactives;
b) au transport de substances dangereuses par chemin de fer, par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne;
c) aux munitions et aux objets qui contiennent des matières explosibles en tant qu'inflammateurs ou carburants.
3. La présente directive n'est pas applicable aux substances dangereuses quand elles sont exportées vers des pays tiers.
4. Les articles 5 à 7 de la présente directive ne sont
pas applicables aux récipients qui contiennent des gaz comprimés, liquéfiés et dissous sous pression.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par: a) substances:
Les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie;
b) préparations:
Les mélanges ou solutions qui sont composés de deux ou plusieurs substances.
2. Sont «dangereuses» au sens de la présente directive les substances et
préparations: a) explosibles:
Substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène;
b) comburants:
Substances et préparations qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique;
c) facilement inflammables:
Substances et préparations - pouvant s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une température
normale sans apport d'énergie, ou
- solides, pouvant s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation, ou
- à l'état liquide dont le point d'éclair est inférieur à 21ºC, ou
- gazeuses qui sont inflammables avec l'air à une pression normale, ou
- qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, développent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses;
d)
inflammables:
Substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est situé entre 21ºC et 55ºC;
e) toxiques:
Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort;
f) nocives:
Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent entraîner des risques de gravité limitée;
g) corrosives:
Substances et préparations qui, en contact avec des tissus
vivants, peuvent exercer une action destructive sur ces derniers;
h) irritantes:
Substances et préparations non corrosives qui par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.
Article 3
Le classement des substances dangereuses en fonction du plus haut degré de danger et de la nature spécifique des risques, est fondé sur les catégories prévues à l'article 2.
Article 4
L'annexe I à la présente
directive reproduit la liste des substances dangereuses classées conformément aux dispositions de l'article 3.
Article 5
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les substances dangereuses ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne la solidité et l'étanchéité, répondent aux conditions suivantes, étant entendu que tout emballage qui répond à ces conditions est considéré comme suffisant: 1. Les emballages doivent être aménagés et fermés, de manière à
empêcher toute déperdition du contenu, exception faite pour les dispositifs réglementaires de sécurité;
2. Les matières dont sont constitués l'emballage et la fermeture ne doivent pas être attaquées par le contenu, ni susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses;
3. Les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et forts de manière à exclure tout relâchement et à répondre sûrement aux exigences normales de manutention.
Article 6
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les substances dangereuses ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui concerne l'étiquetage, répondent aux conditions suivantes.
2. Tout emballage doit porter un étiquetage mentionnant: - le nom de la substance,
- l'origine de la substance,
- les symboles et indications des dangers que présente l'emploi de la substance,
- un rappel des risques particuliers dérivant de ces dangers;
a) le nom de la substance doit être mentionné sous une des dénominations qui figurent dans la liste de l'annexe I de la présente directive;
b) l'indication d'origine doit comporter le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur ou de l'importateur;
c) les symboles et indications des dangers à utiliser sont: >PIC FILE= "T9000049">
Les symboles doivent être conformes à l'annexe II de la présente directive ; ils sont imprimés en noir sur fond orangé-jaune.
d) La nature des risques
particuliers que comporte l'emploi des substances doit être indiquée par une ou plusieurs phrases-types, qui, en conformité des indications contenues dans la liste de l'annexe I, sont reprises à l'annexe III de la présente directive.
3. Si l'emballage est accompagné de conseils de prudence concernant l'emploi des substances, le libellé de ceux-ci doit s'inspirer, en conformité des indications contenues dans la liste de l'annexe I, de l'annexe IV de la présente directive.
Article 7
1.
Lorsque les mentions imposées par l'article 6 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être placée sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon à pouvoir être lue horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale, Les dimensions de l'étiquette doivent être égales au moins au format normal A 8 (52 X 74 mm), et peuvent ne pas être supérieures au format normal A 5 (148 X 210 mm). Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la surface de l'étiquette. L'étiquette doit adhérer par toute
sa surface à l'emballage contenant directement la substance.
2. Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions selon les modalités prévues au paragraphe 1.
3. Les mentions qui figurent sur l'emballage ou sur l'étiquette doivent être imprimées en caractères bien lisibles et indélébiles afin que les symboles et indications des dangers et le rappel des risques particuliers soient suffisamment apparents.
4. Les États membres peuvent
subordonner la mise sur le marché sur leur territoire des substances dangereuses à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des langues nationales.
5. Les exigences des paragraphes 1 à 4 concernant l'étiquetage sont réputées remplies lorsqu'un récipient qui est expédié est revêtu d'une étiquette conforme aux prescriptions en matière d'expédition et que sur cette étiquette figure le symbole de danger prescrit à l'article 6 paragraphe 2 sous c). Cette disposition n'est pas applicable aux récipients
enfermés dans d'autres récipients.
Article 8
Les États membres peuvent admettre: a) que sur les emballages dont les dimensions restreintes ne permettent pas un étiquetage selon l'article 7 paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 6 puisse être apposé d'une autre façon appropriée;
b) qu'en dérogation aux articles 6 et 7, les emballages des substances dangereuses qui ne sont ni explosibles, ni toxiques, ne doivent pas être étiquetés ou peuvent être étiquetés d'une autre façon s'ils
contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a lieu de craindre aucun danger pour les travailleurs et les tiers.
Article 9
Les États membres informent la Commission de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 10
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, de manière qu'elles soient appliquées au plus tard le 1er
janvier 1970.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967.
Par le Conseil
Le président
R. VAN ELSLANDE
Fin du document
Document livré
le: 11/03/1999
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