Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.30 - Marchés publics ]         06.30.50 - Autres marchés publics Droit communautaire dérivé   393D0327    93/327/CEE: Décision de la Commission, du 13 mai 1993, définissant les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices se livrant à l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides doivent communiquer à la Commission des informations relatives aux marchés qu'elles passent JO L 129 27.05.1993 p.25 393D0676    93/676/CE: Décision de la Commission, du 10 décembre 1993, constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 316 17.12.1993 p.41 397D0367    97/367/CE: Décision de la Commission du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3) point b) de cette directive (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 156 13.06.1997 p.55 [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.30 - Marchés publics ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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